Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

387/24 L-BAIL-715/23

Ensuite, les mêmes intérêts conventionnels sont dus sur la somme de ( montant réclamé dans la requête 15.293,12 - montant échu au moment de la mise en demeure 12.577,60 =) 2.715,52 euros à compter de la demande en justice, à savoir du 30 octobre 2023, jusqu’à solde.sur la somme de 2.715,52 euros à compter de la demande en justice, à savoir du 30 octobre 2023

La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier « in concreto » dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. Cour 5ième chambre, 22 décembre 2015, n°59/715).

Répertoire no NUMERO1.) L-TRAV-715/23

qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

L’expert PERSONNE3.) a chiffré ce coût à 47.715,89.- euros HTVA, soit 55.350,43.- euros TTC.

Par requête déposée le 6 février 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.715.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les intérêts tels que de

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

Partant, le de cujus ne saurait déroger ni aux règles qui permettent de détecter les libéralités réductibles, ni à celles qui déterminent les modalités de réduction (cf. PERSONNE10.), Droit Civil, Successions, 5e ed. n° 715).

TAL, 2 décembre 1991, n° 715/91).

qu’elle ait autorité de chose jugée au principal, qu’elle soit munie de la formule exécutoire, qu’elle ait été régulièrement signifiée et qu’elle comporte une condamnation à payer un certain montant. (TAL, 2 décembre 1991, no.715/91 ; 11 février 2009, no.63691 et 64709 du rôle)

décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p.

montant de 9.715,37 € à titre d’arriérées de salaire pour heures supplémentaires et heures de nuit prestées pendant la période de novembre 2020 à juin 2021, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de ladite requête.somme de 9.715,37 € pour les heures supplémentaires, heures de nuit, heures du dimanche et heurs fériées prestées pendant la

L’expertise datant de mars 2017, la récompense redue par la communauté à PERSONNE2.) s’élève suivant les valeurs retenues par l’expert à : Immeuble : terrain + construction) 715.000 – (valeur de la construction) 265.000 = 450.000 euros.

Ils ont encore viré le montant total de 168.715.EUR sur un compte bancaire, en vue de la création de la structure.

Le mandataire de la partie opposante fait état de quatre paiements sur son compte tiers à hauteur d’un total de 20.715,24.- euros (2.599,78.- euros + 2.818,07.- euros + 1.297,39.- euros + 14.000.- euros), montant qui est consigné sur son compte tiers et qui serait suffisant pour payer la dette à l’égard du Centre Commun de la Sécurité et les frais d’En l’

retenir un revenu disponible net de 715 euros dans le chef de PERSONNE1.).

715 euros

14.223,38 euros 12.715,06 euros 32.265,46 euros