Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expertise datant de mars 2017, la récompense redue par la communauté à PERSONNE2.) s’élève suivant les valeurs retenues par l’expert à : Immeuble : terrain + construction) 715.000 – (valeur de la construction) 265.000 = 450.000 euros.

Le mandataire de la partie opposante fait état de quatre paiements sur son compte tiers à hauteur d’un total de 20.715,24.- euros (2.599,78.- euros + 2.818,07.- euros + 1.297,39.- euros + 14.000.- euros), montant qui est consigné sur son compte tiers et qui serait suffisant pour payer la dette à l’égard du Centre Commun de la Sécurité et les frais d’En l’

Ils ont encore viré le montant total de 168.715.EUR sur un compte bancaire, en vue de la création de la structure.

retenir un revenu disponible net de 715 euros dans le chef de PERSONNE1.).

715 euros

14.223,38 euros 12.715,06 euros 32.265,46 euros

Des déclarations de créances pour des montants conséquents, émanant notamment des administrations fiscales françaises (817.715 euros) et luxembourgeoises (203.952,08 euros et 7.137,70 euros) et de la banque SOCIETE2.) (4.691.607,20 euros) sont produites.

Elle explique que la société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) lui ont chacun payé une provision de 4.260,- euros TTC, de sorte qu’ils lui redevraient chacun la somme de 4.715,28 euros TTC.En date du 20 juin 2022, l’Expert a adressé aux parties respectives une facture n° FAC00018 et une facture n° FAC00019, chacune à hauteur de 4.715,28 euros TTC, déduction faite de

6 J.S.G. NYPELS, Code pénal belge interprété, Bruxelles, Bruylant, 1867, Tome I, Article 275, Commentaire, n° 2, page 715, citant le député E. PIRMEZ.

dernière rembourserait encore des prêts de l’ordre de 715 euros par mois et elle payerait des charges mensuelles de 350 euros.par des mensualités de 715 euros.

715//23 du 07.06.2023

Par requête déposée le 6 février 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.715.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées avec les intérêts

57 virements d’un montant total de 51.715,31 euros à destination de 5 de ses comptes57 virements d’un montant total de 51.715,31 euros à destination de 5 de ses comptes

En date du 8 juin 2019, un compromis de vente, portant sur un appartement sis à L-ADRESSE5.), fut signé entre PERSONNE4.) et PERSONNE3.), vendeurs, d’une part, et PERSONNE2.) née PERSONNE2.), et PERSONNE1.), acquéreurs, d’autre part, pour le prix de 715.000.- euros.A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer qu’un compromis de vente

d) facture n°FT201703134010 établie par SOCIETE24.) le 28 mars 2017 pour 715,00 € réglée en date du 08 mai 2017 ;

Il demande encore à ce que PERSONNE2.) soit condamné à lui payer les frais d’avocat exposés dans le présent litige, se chiffrant selon le dernier état de ses écrits, à 5.715,37 euros TTC, une indemnité de procédure de l’ordre de 3.000.- euros, augmentée en cours de procédure à 6.500.- euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et

Il fait valoir qu’il se trouve actuellement au chômage depuis des mois, paye un loyer mensuel de 1.715.- euros ainsi qu’une pension alimentaire mensuelle de 300.- euros.

en faveur de la société SOCIETE1.), le montant de 392.238,49.- euros - en faveur de la société SOCIETE2.), le montant de 1.176.715,47.- euros - en faveur de la société SOCIETE3.), le montant de 196.119,24.- euros - en faveur de la société SOCIETE4.), le montant de 196.119,24.- euros - en faveur de la société SOCIETE5.), le montant de 196.119,24.- euros.à la

715715

Soit un montant total de 216.715,19 euros + p.m. outre les intérêts.