Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire no 708/23

Il a demandé par ailleurs au tribunal de condamner la société défenderesse à lui payer régulièrement à partir du mois suivant le prononcé du jugement un salaire mensuel de 5.708,12 €, augmenté en cours d’instance à 5.850,82 €.

Sur base des estimations retenues par les deux expertises, la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion par les deux parties au profit de la communauté de la ligne de crédit s’élevait à 199.458,03 euros et la valeur actuelle moyenne s’élève à 630.708,57 euros, de sorte que la communauté a droit à une récompense à hauteur de (101.260,70 / 199.458,03 *

quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois

PERSONNE1.) demande encore à voir évaluer son préjudice matériel au montant de 7.708,66 euros, outre les intérêts, sur base d’une période de référence qui serait à fixer à huit mois au lieu de quatre mois retenus par le tribunal.

Par jugement n°477/2018 du DATE30.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000 euros, ainsi qu’au paiement de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE3.).

obtenir la condamnation de C et de D, sinon de E, solidairement et indivisiblement avec C et D, à leur payer le montant de 19.708.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, outre les intérêts,

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux S)-C) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux S)-C) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017,

idem, même chambre, 3 mars 2021, n° 19-21.708, précité ;

F. Martucci, Droit de l’Union européenne, Dalloz, 2e éd., n° 708).

Intérêts au taux allemand pratiqué entre commerçants du 01.07.2015 au 30.09.2020 sur le montant principal de 142.167,15 EUR : 60.708,73 EUREn continuation de ce décompte entériné, la requérante a appliqué les intérêts au taux allemand sur ce montant principal du 1 juillet 2015 au 30 septembre 2020 pour parvenir à la somme d’intérêts de 60.708,73 EUR et au

Dans la mesure où il résulte des indications non contestées des parties demanderesses que le Fonds a émis au total 1.410.708 parts, et que le compartiment concerné en a émis 472.591, les parties demanderesses à la demande initiale extrajudiciaire dont la qualité d’actionnaire est reconnue par le Fonds représentent dès lors plus de 10 % du capital social du

708 et 709).

Elle soutient finalement que c’est à tort que le juge de première instance n’a pas qualifié les frais de la maison relais de frais extraordinaires et elle demande, par réformation, à voir condamner A. à lui payer la somme de 708 euros, correspondant à la moitié des frais de la maison relais pour la période de février 2019 à

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, ces derniers ont procédé au paiement d’un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016

1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois millions sept

Le 18 juillet 2017, le Receveur a fait signifier un commandement pour la somme de 3.708,15 EUR et la prédite contrainte à la société SOC.1.) en qualité de liquidateur de la société dissoute SOC.2.).recevoir et dire fondée son opposition à la contrainte et commande de payer du 18 juillet 2017 portant sur la somme de 3.708,15 EUR

Contre ce jugement, A.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 21 août 2017, demandant, par réformation, à voir condamner la société SOC1.) au paiement du montant de 237.060,- EUR au titre du reliquat de bonus pour l’année 2008 et du montant de 471.912,- EUR au titre du bonus de l’année 2009, soit la somme totale de 708.972,- EUR, sinon

Ils versent une estimation du 18 septembre 2015, suivant laquelle l’immeuble vaudrait 1.200.000.- euros, ainsi qu’un rapport d’évaluation établi par l’expert Steve MOLITOR, d’après lequel l’immeuble avait en octobre 2013 une valeur de 885.000.euros en vente libre et 708.000.- euros en vente forcée.