Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même commentaire Déduction : 1.708,00 euros

L-BAIL-708/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/23.

Répertoire n°: 708/2024 E-TREF-145/23

arriérés de salaire : 11.542,01 euros * indemnité de congé non pris : 1.708,31 euros

pour un montant de 1.708,07Une facture n° 1369/2021 du 12 octobre 2021 pour un montant de 1.708,07 EUR ;

Subsidiairement, ils demandent de leur donner acte de leur demande reconventionnelle et de condamner la requérante au paiement d’un montant de 10.708,88 euros au profit des assignés sur base de sa responsabilité précontractuelle, sinon sur base de sa responsabilité délictuelleEn tout état de cause, la requérante demande de dire non fondée les demandes en

1.710,63 € 2.708,35 €Or, le montant indiqué sur ladite fiche (2.708,35 € bruts hors avantage en nature, respectivement 2.181,26 € nets) est correct puisque ce n’est que sur le virement ultérieur que l’employeur a fait état d’une retenue sur le salaire afférent.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a demandé acte qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du Code du travail et il a conclu à la condamnation de la partie mal fondée à lui payer la somme de 48.708,91 euros.L’ETAT conclut principalement, dans le contexte du licenciement avec effet

D’autre part, un contrat d’assurance-vie annexe d’un montant de 67.708,54.- euros prévoyant une cotisation annuelle de 2.500.- euros avec une première échéance fixée au 1er avril 2003 et une dernière échéance au 1er avril 2024.

1.483.708.970,58 USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-59/22 du 27 septembre 2022, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités pécuniaires de maladie de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE DE SANTE pour obtenir paiement des montants de 1.708,05.euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 247,68.- euros à titre de termeA l

La requérante sollicite la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.708,91 euros du chef du mémoire de frais et d’honoraires du 24 juin 2022, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 24 juin 2022 jusqu’à solde.Au vu des pièces versées au dossier, et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la demande de Anne DEVIN-KESSLER

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.708,89 euros avec les intérêts tels que de droit, à partir du 1er juin 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

C’est à la date de dissolution de la communauté que l’on doit se placer pour déterminer l’existence des biens (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 1er juillet 2003, n° 01-10.708 : Bull. civ.

237,09.- € 687,29.- € 1.015,36.- € 708,39.- € 645,19.- € 2.636,09.- € 1.791,39.-

La partie demanderesse requiert en outre la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 234.708.- EUR, à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts légaux à compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde.En effet, PERSONNE1.) aurait perdu la chance de toucher différentes commissions portant sur la location, respectivement

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, elle a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à partir du 15 avril 2022 en qualité de « prothésiste ongulaire » à raison de 40 heures par semaine moyennant un salaire mensuel brut de 2.708,35.- euros.

voir condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses le montant de 12.708,07 euros au titre des frais de remise en état des désordres affectant leur maison d’habitation, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 novembre 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 13 janvier 2022, sinon à partir de la demande en justice,

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 73.708,01 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon la nomination d’un expert avec la mission de déterminer le préjudice subi par SOCIETE2.), en raison de la violation des obligations contractuelles par SOCIETE1.).En se référant à l’article 1142 du Code civil et à l’

le montant de 5.708,35 euros correspondant à la note d’honoraires intermédiaire du 4 juillet 2018 dans le dossier PERSONNE1.) c/ MINISTERE PUBLIC ;5.708,35 +2.596,99+ 1.268,96]