Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner la partie citée à payer aux parties demanderesses le montant de 12.708,07 euros au titre des frais de remise en état des désordres affectant leur maison d’habitation, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 24 novembre 2021, sinon à partir de la mise en demeure du 13 janvier 2022, sinon à partir de la demande en justice,

Elle demande reconventionnellement la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 73.708,01 EUR à titre de dommages et intérêts, sinon la nomination d’un expert avec la mission de déterminer le préjudice subi par SOCIETE2.), en raison de la violation des obligations contractuelles par SOCIETE1.).En se référant à l’article 1142 du Code civil et à l’

708,27 EUR.

le montant de 5.708,35 euros correspondant à la note d’honoraires intermédiaire du 4 juillet 2018 dans le dossier PERSONNE1.) c/ MINISTERE PUBLIC ;5.708,35 +2.596,99+ 1.268,96]

the office space, formerly occupied by Kuehne & Nagel, is located on the 2d floor in the building and 708 square meters total.

A l’audience du 16 juin 2023, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a déclaré réduire sa demande au montant de 4.708.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 4.708.- euros à titre d’indemnités d’

1893/23 L-BAIL-708/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 708/22.

Elle réclama par ailleurs un montant de 2.708,35 € à titre d’indemnité de départ.Au vu de l’ancienneté revendiquée dans sa requête, appréciée au moment de l’expiration du préavis, PERSONNE1.) réclame encore à son ancien employeur une indemnité de départ correspondant à un mois de salaire, soit la somme de 2.708,35 €.

Facture n°201706760 du 30 novembre 2018 d’un montant de 5.137,91 EUR, - Facture n°201708157 du 28 janvier 2019 d’un montant de 11.708,88 EUR, - Facture n°201710219 du 14 mai 2019 d’un montant de 11.704,19 EUR, - Facture n°201710846 du 16 juillet 2019 d’un montant de 4.443,76 EUR.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la

23.369,25 45.398,75 37.020,90 46.596,98 108.708,15 210.025,25 308.502,26 205.342,95 178.351,37 189.478,7540.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,82Montant total affiché sur les factures certifiées exactes 23.369,25 45.398,75 37.020,90 46.596,98 108.708,15 210.025,25

5(mois) X 2.708,35 € (salaire mensuel) + 250,48 € (salaire du mois de6(mois) X 2.708,35 €

Répertoire no 708/23

Il a demandé par ailleurs au tribunal de condamner la société défenderesse à lui payer régulièrement à partir du mois suivant le prononcé du jugement un salaire mensuel de 5.708,12 €, augmenté en cours d’instance à 5.850,82 €.

Sur base des estimations retenues par les deux expertises, la valeur de l’immeuble au moment de la conclusion par les deux parties au profit de la communauté de la ligne de crédit s’élevait à 199.458,03 euros et la valeur actuelle moyenne s’élève à 630.708,57 euros, de sorte que la communauté a droit à une récompense à hauteur de (101.260,70 / 199.458,03 *

quatre-vingt-dixhuit millions cent soixante-et-un mille huit cent quatre-vingt-treize euros et soixante-sept centimes), avec les intérêts légaux évalués à : - 1.483.708.970,58.- USD (un milliard quatre cent quatre-vingt-trois

PERSONNE1.) demande encore à voir évaluer son préjudice matériel au montant de 7.708,66 euros, outre les intérêts, sur base d’une période de référence qui serait à fixer à huit mois au lieu de quatre mois retenus par le tribunal.

Par jugement n°477/2018 du DATE30.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000 euros, ainsi qu’au paiement de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE3.).

obtenir la condamnation de C et de D, sinon de E, solidairement et indivisiblement avec C et D, à leur payer le montant de 19.708.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, outre les intérêts,

Le 1er avril 2016 et 23 novembre 2016, les époux S)-C) ont payé un montant de 107.708.- euros sans indication des dettes fiscales qu’ils entendaient payer.A l’appui de leur demande, les époux S)-C) ont fait valoir à titre principal qu’ils ont payé en 2016 le montant de 107.708 euros équivalent aux dettes fiscales des années 2011, 2012 et 2016 et, en 2017,

idem, même chambre, 3 mars 2021, n° 19-21.708, précité ;