Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 2 mars 2001, le préposé du Bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg a décerné pour le montant de 18.705.247.- francs, comprenant le principal de 12.986.984.- francs et les intérêts de 5.718.266.-aura, doit ou devra, revenant ou appartenant à A), pour sûreté, conservation et paiement de 18.705.247.- francs majorés des frais de la

78.705,- LUFQuant à sa demande d'un montant de 78.705,- francs du chef de solde de congés impayés, l'appelante expose que cette demande en paiement de salaires est soumise à la prescription de cinq ans, de sorte que cette demande ne saurait être influencée par le délai de forclusion de l'action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Suivant le relevé établi le 10.3.1995 par la BANQUE1.), PERSONNE1.) a prélevé le 1.12.1989 la somme de 66.705.- francs de son livret.concernant des fournitures pour l’immeuble commun s’élèvent exactement au total de 66.705.- francs, montant prélevé à la même date par l’époux sur son livret d’épargne.

d'oeuvre ( = 4.705 DM ) sont dépassés de 105 % dans lesant ces critères à l'offre de prix, la société G» est arrivés à un coût de la main d'oeuvre de 4.705 DM par rapport à un orix de matériel de 21.085 DM, tandis que pour Justi fier une main d'oeuvre finale de 9-621,18 DM dans la facture elle met le supplément au compte des travaux supplémentairesprêt à

le dépôt de son rapport, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. fr, 2ème 3 novembre 2005, n° 03-18.705).

A défaut d’explication plausible à fournir par l’employeur quant à la contradiction entre ces fiches de congé et les mentions figurant mensuellement sur les fiches de salaire qui renseignent un solde de 705,5 heures de congé à la fin du mois de novembre 2001 et compte tenu de l’affirmation de l’intimé que ce chiffre comprend des heures de récupération d’