Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 705,53 euros, outre les intérêts légaux, correspondant à la moitié des frais par elle exposés en relation avec l’immeuble indivis, notamment des charges et taxes communales incombant à l’indivision à hauteur du montant total de 1.411,06 euros.À l’appui de sa

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, nos. 12.704 et 12.705 du rôle).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 31 août 2022 à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anc. SA) (ci-après « SOCIETE2.) ») la facture F2022079 pour le montant de 42.705.- EUR TTC pour solde de tous comptes.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

JCP G 1984, IV, 285. – Pour diverses autres illustrations, V.J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, préc. n° 4, spéc. n° 705 s.)(JurisClasseur op. cit. n° 10)

Vu le procès-verbal numéro 705/2022 établi en date du DATE3.) par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng.

Le curateur ne prendrait pas en considération la large différence entre le coût réel de la faillite de 1.705.855,73 EUR, représentant le montant des déclarations de créance, et les montants de 8.803.596,24 EUR et 10.750 £ actuellement réclamés.

L’indication d’un domicile inexact dans l’acte d’huissier constitue une nullité de forme soumise, en vertu de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile à la preuve d’un préjudice (Cour d’appel 24 novembre 2010, n°36.702, 36.704, 36.705 du rôle).

aux mois d’octobre 2017 à décembre 2017 (prorata) : 96,14 euros, - à l’exercice 2018 : 705,40 euros, - à l’exercice 2019 : 1.202,22 euros, - à l’exercice 2020 : 1.283,60 euros et - à l’exercice 2021 : 1.305,28 euros.384,56 euros 705,40 euros 1.202,22 euros 1.283,60 euros 2.211,77 euros 5.787,55 euros

122.705,24122.705,24

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, nos. 12.704 et 12.705 du rôle).

des provisions pour risques et charges, des dettes et des engagements actuels hors bilan, se chiffreraient à 705.269,- EUR.

4.705,66 euros à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard conventionnellement fixés de 10,99% à partir du 1er janvier 2022 sur le montant redu à titre de solde restant dû en capital au moment de la dénonciation du contrat, soit 4.388,84 euros, et ce du jour de la dénonciation du contrat, le 27 décembre 2019, jusqu’à solde,

A ce moment, les arriérés de loyers et charges se sont élevés au montant de 172.705,37 euros.

emprunt obligataire par courrier du 13 avril 2016 et mis en demeure la société SOCIETE6.) de payer le montant total de 5.705.684,93.- euros.PERSONNE2.) indique que cette somme est l’équivalent de 5.705.684,93 €.

705,78 1.466,79 9.648,32 (-) 1.576,17 12.889,561.620,62.- + 1.620,62 + 24,10 + 9.648,32 – 705,78 (note de crédit n°NAA19/00474 du 8 mars 2019) – 1.576,17 (note de crédit n°WWEB 0032019 055 du 19 mars 2019) + 1.933,43]1.620,62.- + 1.620,62 + 24,10 + 9.648,32 – 705,78 (note de crédit n°NAA19/00474 du 8 mars 2019) – 1.576,17 (note de crédit n°WWEB 0032019 055

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

Elle a, d’autre part, augmenté sa demande au titre de l’indemnisation du préjudice moral et matériel qu’elle prétendait avoir subi pour faire valoir ses droits en justice et invoquait, dans le cadre des demandes sub (2) et (3) ci-avant, un préjudice moral de 10.000 EUR et un préjudice matériel de 144.705,73 EUR (au lieu de la somme totale de 150.000 EUR,

Il doit donc révéler qu’il agit pour un commettant (cf. Cour 4 février 2016, Pas. 37, p. 705) Or, une telle information ne résulte ni du contrat conclu

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

6.705,38 + 5.766,79 + 42,05 + 47,41]