Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (voir Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

Elle a, d’autre part, augmenté sa demande au titre de l’indemnisation du préjudice moral et matériel qu’elle prétendait avoir subi pour faire valoir ses droits en justice et invoquait, dans le cadre des demandes sub (2) et (3) ci-avant, un préjudice moral de 10.000 EUR et un préjudice matériel de 144.705,73 EUR (au lieu de la somme totale de 150.000 EUR,

Il doit donc révéler qu’il agit pour un commettant (cf. Cour 4 février 2016, Pas. 37, p. 705) Or, une telle information ne résulte ni du contrat conclu

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

6.705,38 + 5.766,79 + 42,05 + 47,41]

114.141,96 euros 262.433,53 euros 705.206,93 eurosEn ce qui concerne les prestations fournies en relation avec le centre commercial, SOCIETE2.) a sollicité la condamnation d’SOCIETE1.) au paiement du montant de 705.206,93 euros au titre de la facture du 14 mai 2018 avec les intérêts au taux directeur de la BCE majorés de 8 points de pourcentage courant à

La 10ème chambre du Tribunal d’arrondissement a, dans un jugement du 12 janvier 2018, retenu la responsabilité in solidum de la société P) S.A. avec la société T) Sàrl à hauteur d’un montant total de 74.705 euros et les a condamné au paiement du même montant aux époux F)-N), de même qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

A a demandé la condamnation de l’employeur à lui payer du chef d’arriérés de salaires pour la période du 1er février 2012 au 28 février 2015 la somme de 7.705,54 euros et le montant de 384,60 euros par mois de travail à temps complet à partir de la demande en justice jusqu’à terme ultérieur et pour la première fois le 1er mars 2015, en l’adaptant tant aux

22.230 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 3.705 euros à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juillet 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde, à majorer conformément aux termes du dispositif du jugement.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de (105,56 + 3000+ 1.000+ 100+ 500 =) 4.705,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 15 juillet 2020, jusqu’à solde.d i t fondée la demande la demande de PC.1.) pour le montant de 4.705,56 (QUATRE MILLE SEPT CENT CINQ

23.705,91 euros de ce chef.Les lieux n’ayant pas encore été libérés à la date des plaidoiries en instance d’appel et l’indemnité d’occupation mensuelle devant revenir à l’ETAT s’élevant, au vu des développements ci-avant, au montant de 3.500,00 euros, la demande est fondée pour le montant réclamé de 23.705,91 euros.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE

La société Y.) a payé à titre de congé payé le montant total de : 3.705,60 euros (ce montant résulte tant du calcul appliqué par X.) que par celui de la société Y.)40.692,25-3.705,60) x 11,77%]Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros

au paiement d’arriérés de pension alimentaire pour le compte d’PERSONNE3.), né le DATE2.), et de frais de gardiennage futurs, - a dit la demande fondée pour le surplus, - a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 20.705,38 euros, correspondant aux frais de gardiennage qu’elle a réglé entre le mois d’octobre 2017 et le mois de décembre 2018,

d’image et des frais d’équipage, le montant de 705.950 euros au titre des frais de réparation avant remise à l’eau, ainsi que le montant de 10.000 euros du chef de dommages et intérêts pour mauvaise foi et résistance abusive.La société SOC.1.) réclame encore le montant de 705.950 euros au titre des frais de réparation avant remise à l’eau du bateau, faisant

Par jugement par défaut du 21 octobre 2014, A.) a été condamné à payer à B.) et C.) le montant de 89.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et à la sàrl SOC1.) IMMOBILIERE le montant de 30.705.- euros avec les intérêts légaux jusqu’à solde du chef de clauses pénales redues pour s’être désisté de la vente de son

Si l’appel est irrecevable, la Cour ne peut connaître du fond du litige à peine de commettre un excès de pouvoir (Cass. fr. ass. plén. 15 mai 1992, Bull. AP, n°6 pourvoi n° 90-12.705).

dit que A et B avaient, chacune, droit à leur part du loyer de 705 euros encaissé par C le 27 octobre 2011 de la part des époux H-I et que le surplus, les fruits et bénéfices tombant dans la masse successorale seront partagés par le notaire,C admet avoir encaissé un loyer de 705 euros pour l’année 2011 dans le cadre de la location de certains terrains

Dans cette même note, SWISSTV a augmenté sa demande du chef du préjudice moral et matériel qu’elle prétend avoir subi pour faire valoir ses droits en justice et fait valoir, dans le cadre des demandes sub (2) et (3) ci-avant, un préjudice moral de 10.000.- EUR et un préjudice matériel de 144.705,73 EUR (au lieu de la somme de 150.000.- EUR qu’elle a demandé

responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie, 3e éd., n° 705).

partant, réformer le jugement de première instance en ce qu’il a alloué à la partie intimée une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 5.290 euros, une indemnité pour dommage matériel de 2.705 euros ainsi qu’une indemnité pour préjudice moral de 1.000 euros, le tout à partir du 26 septembre 2014 jusqu’à solde,A relève appel incident des décisions