Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) demande encore la condamnation de SOCIETE1.) à lui rembourser les honoraires d’avocat d’un montant de 36.705,23 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Pour savoir si la libéralité consentie à l’un d’eux s’impute sur la réserve ou sur le disponible, une distinction s’impose selon qu’elle est préciputaire ou rapportable (Michel GRIMALDI, op. cit. n° 755, p. 705).

les parties citées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à payer à la société SOCIETE3.) le montant de 705,50 euros avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’accident, 23 mai 2017, jusqu’à solde.les parties assignées s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum,

2.705,56 euros à titre de solde sur contrat d’ouverture de crédit redû au moment de la citation, avec les intérêts de retard conventionnels de 15,67 %, sinon avec les intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour du 4ème mois suivant la signification de la décision à intervenir sur le montant redû à titre de solde restant dû en2.

enterrement de feue PERSONNE4.), soit le montant de 1.705 EUR, dont il reste un solde de 850 EUR à partager entre les copartageants.

Par courriers des 26 avril 2021 adressés à l’employeur de PERSONNE1.) et à la C.N.A.P. (pour PERSONNE2.)), la société SOCIETE1.) a fait valoir les prédites cessions de salaire pour la somme en principal de 249.705,57 euros.

D-SAPA-8/23 rendue par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch en date du 30 mars 2023, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu de PERSONNE2.) entre les mains de la TRÉSORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement du montant de 12.705,62 € à titre d’arriérés de pension alimentaire ainsi que du montant de 525,31 €D-SAPA-8/23 du 30

Elle expose qu’elle a dépensé, après la séparation des parties, 22.705,29 euros pour le remplacement de la chaudière, 3.005 euros pour des travaux de carrelage et de ventilation, 1.747,15 euros pour la rénovation des3.090 + 820.26 =) 22.705,29 euros.Il résulte des pièces versées que PERSONNE2.) a payé la somme de 22.705,29 euros pour le remplacement de la

705).

Par une décision du 23 octobre 2023, la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines a requis d’incarcérer le condamné PERSONNE1.) en vue de l’exécution d’une contrainte par corps de 57 jours en rapport avec des soldes impayés de deux amendes pénales d’un montant total de 5.705,06 euros.

A l’audience du 9 octobre 2023, la requérante a demandé acte qu’elle réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 4.705,41 €.donne acte à PERSONNE1.) qu’elle réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme

S’il se révèle plus tard, il est considéré comme caché. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 705, p.

ADRESSE1.), sous le n° NUMERO1.), lieu-dit « ADRESSE1.) », place (occupée), bâtiment à habitation, d’une contenance de 17 ares et 20 centiares, moyennant paiement d’un prix de 705.000.- euros.En l’espèce, il y a lieu de souligner à cet égard que l’immeuble a été construit en 1862 et acquis par PERSONNE1.) ensemble un terrain dont la superficie s’étale sur

D-SAS-705/23 rendue en date du 7 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.), pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie débitrice saisie préqualifiée, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.), partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-705/23 du 7 juin 2023, la société

Le dépositaire n’est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu’il apporte la preuve de l’absence de faute ou de négligence de sa part (Cass. 1re civ., 1er juin 2017, n° 1620.780, 705 : JurisData n° 2017-010523).

24.01.2019) 4.705 EUR sur le compte NUMERO21.) (PERSONNE11.)) au nom d'PERSONNE12.)

La question de savoir s’il y a réception tacite dans un cas particulier est de pur fait et dépend de l’appréciation souveraine du juge du fond (Cour d’appel, 9 juillet 1991, nos. 12.704 et 12.705 du rôle).

À titre reconventionnel, PERSONNE2.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 705,53 euros, outre les intérêts légaux, correspondant à la moitié des frais par elle exposés en relation avec l’immeuble indivis, notamment des charges et taxes communales incombant à l’indivision à hauteur du montant total de 1.411,06 euros.À l’appui de sa

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») a émis le 31 août 2022 à l’attention de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (anc. SA) (ci-après « SOCIETE2.) ») la facture F2022079 pour le montant de 42.705.- EUR TTC pour solde de tous comptes.Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation de

JCP G 1984, IV, 285. – Pour diverses autres illustrations, V.J. Ghestin, G. Loiseau et Y.-M. Serinet, préc. n° 4, spéc. n° 705 s.)(JurisClasseur op. cit. n° 10)