Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) au titre de contribution à son entretien et éducation, le montant de 200,- euros (indice 702,29) par mois pour la période du 10 septembre 2009 au 31 août 2010 et le montant de 300,- euros (indice 719,84) par mois à partir du 1er septembre 2010, y non compris les allocations familiales,

période du 1er juillet 2009 au 28 février 2010 et le montant de 375,euros par mois (indice 702,29) à partir du 1er mars 2010, y non compris les allocations familiales, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle sera adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

Se prévalant de la circonstance que de ce fait elle aurait été privée d’indemnités jusqu’au terme de son mandat, elle sollicite l’allocation d’un montant de 89.702,96.€.

10.618.702,817.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

par réformation, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100,- euros (indice 702,29) par mois à compter du 15 septembre 2009,

Par jugement contradictoire du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande partiellement fondée et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire de 400,- euros, à raison de 200,- euros par enfant (indice 702,29) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

par réformation, fixe la pension alimentaire à prester par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 75,- euros par mois et par enfant (indice 702,29) à partir du 1er août 2008,PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 75,- euros par mois et par enfant (indice 702,29) à partir du 1er août 2008, dit que cette pension

PERSONNE2.) a touché un salaire mensuel net de 2.702,79 euros.

euros (indice 702,29) par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), de 120,- euros (indice 702,29) par mois et par enfant à partir du 1er

La société assignée se prévaut en conséquence d’un manque à gagner de 702.449,48 euros, à savoir 258.990,71 euros pour l’année 2007 et 443.458,77 euros pour l’année 2008 qu’elle entend démontrer à l’aide de pièces versées.

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Le tribunal prend partant en considération un revenu mensuel net de 1.660,83.- euros (valeur 2007) qui, adapté à l’indexation des salaires, est équivalent à un montant de 1.702,38.- euros à partir du mois de mars 2008.

D’après l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de sa servitude que suivant son titre.

La question se posera alors de savoir si, par son comportement, le titulaire de la servitude ne l'a pas aggravée(C. civ., art. 702),

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

La question se posera alors de savoir si, par son comportement, le titulaire de la servitude ne l'a pas aggravée(C. civ., art. 702),