Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Le tribunal prend partant en considération un revenu mensuel net de 1.660,83.- euros (valeur 2007) qui, adapté à l’indexation des salaires, est équivalent à un montant de 1.702,38.- euros à partir du mois de mars 2008.

D’après l’article 702 du Code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de sa servitude que suivant son titre.

La question se posera alors de savoir si, par son comportement, le titulaire de la servitude ne l'a pas aggravée(C. civ., art. 702),