Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le but visé par l’expertise à ordonner serait d’établir la marge commerciale indument mise en compte à l’appelant sur 42 opérations de change à terme pour un montant total de 702.500.000 US dollars, opérations effectuées entre le 6 janvier 1998 et le 3 septembre 1998 telles que reprises sur la pièce n° 24 de la farde versée contenant 35 pièces et sur

Aux termes d’un contrat de travail du 1er juillet 2009, H) S.AR.L. engage V), demeurant en France, en tant que « gérante technique/responsable coiffeuse », avec reprise de son ancienneté au 27 novembre 2007 (salaire mensuel initial brut de 2.820,75.- euros, indice 702,29).

Au moment des faits reprochés, c’est-à-dire en juillet/août 2009, le salaire social minimum, à l’indice 702,29 (applicable depuis le 1er mars 2009) était de 1.682,76 euros.

Il appert de l’écoute numéro 702 du 21 octobre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, que la remise des stupéfiants a bien eu lieu le 21 octobre 2009, comme prévue.

Il appert de l’écoute numéro 702 du 21 octobre 2009, rapport numéro 7304-30 du 22 octobre 2009, que la remise des stupéfiants a bien eu lieu le 21 octobre 2009, comme prévue.

que le 27 févier 2008, la société CCC s.à r.l. a demandé à la société DDD de procéder à un diagnostic technique de l’imprimante de type « Roland 702 3B », diagnostic qui aurait abouti à la conclusion d’un contrat de vente entre la société CCC s.à r.l. et la société EEE B.V. en date du 3 mars 2008 ;qu’un plan prévisionnel fut établi aux termes duquel le début

Par requête du 4 octobre 2007, C a fait convoquer A, faisant le commerce sous la dénomination « B » devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement oral du 27 août 2007 et s’entendre condamner à lui payer 3 702,20 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 2 500 € à titre de préjudice matériel et 2 500 € à titre de

subi fondée à concurrence de 2.500 euros, Partant condamne la société B s.à r.l. payer à A la somme de 9202,35 + 2500 = 11.702,35 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, Confirme le jugement pour le surplus,

Il y a partant lieu de déclarer l’appel incident fondé et, par réformation, d’allouer au salarié le montant de 3.404,32 euros correspondant à 2 mois de préavis soit 2 x 1.702,16 euros.

B.) demande à se voir allouer un montant de 89.702,96 euros à titre de perte de revenu.

Par requête déposée le 25 avril 2008, la société anonyme A s.a., a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Luxembourg B pour lui réclamer, suite à sa démission donnée le 29 janvier 2007, la somme de 54.702,87 euros, payée au titre de frais de formation avec les intérêts tels que de droit.

Par requête déposée le 25 avril 2008, la société anonyme A s.a., a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Luxembourg B pour lui réclamer, suite à sa démission donnée le 29 janvier 2007, la somme de 54.702,87 euros, payée au titre de frais de formation avec les intérêts tels que de droit.

Subsidiairement, pour le cas où la Cour n’ordonnait pas le renvoi, elle demande la condamnation de l’intimée au montant initialement réclamé et augmenté en cours d’instance à 13.702,56 EUR.

La partie civile demande la condamnation de P 1.) et P 2.) , solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 46.702,61.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

Selon B.) ces comptes auraient affiché des soldes débiteurs de 14.518,88 € et de 5.702,32 € = 20.221,20 €.

66.702:2=33.351.- francs, soit 826,75 Euros, et celle des à concurrence de 4.675:2=2.337,5 francs, soit 57,95

Quant aux indemnités pour congés non pris, il réclame l'allocation du montant de 92.702,- francs.

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Olivier Poelmans, op. cit., n° 566, pages 701-702).