Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi par PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») d’une demande en condamnation d’PERSONNE1.), alias PERSONNE1.), au paiement de la somme de 60.702,91 euros, principalement du chef d’un contrat de prêt, sinon sur base de la répétition de l’indu ou plus subsidiairement de l’enrichissement sans cause, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :l’a

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.La première facture a été émise pour le montant de 702 euros en vertu de :La demande en remboursement du montant

70,00 euros 56,00 euros 856,78 euros 1.702,15 euros 847,75 euros

une facture n°NUMERO9.) du 25 mai 2021 portant sur un montant de 702 euros du chef de frais de secrétariat (ibidem),

Le 13 novembre 2020, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) ») et la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après, « SOCIETE2.) »), anciennement dénommée SOCIETE3.) SA, ont conclu un contrat de prêt (ci-après, le « Contrat 1 ») portant sur le montant de 4.702.500.- EUR (ci-après, le « Prêt 1 »).En l’espèce, il est constant en cause pour ne pas

La première de ces factures, portant sur 702 euros, correspondrait à des frais qui auraient encore été indûment réclamés.

Aux termes de cette assignation en intervention, SOCIETE2.) demande la jonction des deux rôles et la condamnation de SOCIETE3.) à la tenir quitte et indemne à hauteur du montant de 42.702,22 EUR, d’une éventuelle condamnation à intervenir dans le litige entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.).

Il relève, pour sa part, appel incident en ce que les montants en principal de 5.202,61 euros pour les frais de gérance, de 3.702,10 euros pour la facture SOCIETE15.), de 494,50 euros pour la facture Active consulting et de 13.370,52 euros pour les honoraires d’avocat, ne lui auraient pas été alloués, au motif qu’ils auraient trait à des montants exposés3.

À l’appui de sa demande en paiement, la société SOCIETE1.) S.A. verse les factures MULTI21/21/41006424 du 1er septembre 2021 s’élevant à 1.620,33 euros, MUTLI21/21/41006425 du 1er septembre 2021 s’élevant à 702 euros, et MULTI21/21/41006983 du 15 octobre 2021 s’élevant à 1.853,28 euros, toutes payables par tranches mensuelles.

702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 février 2022, 500.- euros (avance impôt sur le revenu) le 10 mars702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 juin 2022 ;702.- euros (avance impôt sur la fortune) le 10 août 2022 et 500.- euros le 12 septembre 2022.

Ce solde a été partagé, toujours par le prédit décompte, et un montant de 4.702,07 € a été attribué à PERSONNE1.) tandis que PERSONNE2.) s’est vu attribuer un montant de 4.300,60 € (les taxes communales ont été mises à sa charge, ce qui explique la différence).Il résulte encore des pièces remises par PERSONNE2.) que nonobstant ce décompte, PERSONNE1.) s’est

1.702,05.-facture SOCIETE6.) (2018-0099SA) du 28/02/18 pour 1.702,05.-

Les travaux à l’escalier extérieur arrière pour un montant de 7.702,92.- euros serait à considérer comme des

A défaut d’une telle ambiguïté, toute interprétation est inutile et la demande ne peut en réalité que servir de prétexte à couvrir une demande de modification ou de rectification (Garsonnet et César-Bru, tome 3, no 702 ; Glasson, Tissier et Morel, tome 3, p.

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.704,10 euros (dont 1.702,88 euros pour 2 analyses ADN).

Ultérieurement, des spots supplémentaires ont été installés dans le jardin derrière la maison, le supplément de prix par rapport au matériel et aux travaux à effectuer en rapport avec ces spots supplémentaires s’élevant à 2.394,70 euros, soit à un montant total de 5.702,91 euros pour l’ensemble de ces travaux.La facture n° NUMERO3.) du 31 mai 2018 portant

Pour déterminer son préjudice, SOCIETE1.) a renvoyé à un rapport unilatéral d’SOCIETE4.) du 29 septembre 2011 lequel a retenu un préjudice matériel de 1.702.140,23 euros suivant qu’il a été calculé selon la méthode de l’equity value et de 844.083,60 euros calculé suivant la méthode du chiffre d’affaires.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

PERSONNE1.) aurait d’abord contracté un prêt à hauteur de 702.000.LUF, puis en date du 18 mars 1982 un second prêt à hauteur de 1.020.000.- LUF, par lequel il aurait remboursé le premier prêt de 702.000.- LUF et financé des travaux pour le surplus.

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 30 mars 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 9.243,91.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.702,75.- euros