Décisions intégrales des juridictions judiciaires

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encycl. Dalloz, Proc. civ., v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60et la facture numéroNUMERO5.) pour un montant de 17.702,92 euros TTC.

Pour ce faire, un devis pour les réparations à hauteur de 9.702,58.-euros aurait été établi.Le véhicule aurait donc été laissé pour diagnostic au garage SOCIETE1.) qui aurait émis des devis pour les réparations à faire sur le moteur et la carrosserie en date du 21 août 2019 pour un montant de 9.702,58.-euros pour la réparation du moteur et de 778,95.euros

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer par provision le montant de 15.702,02 euros bruts à titre d’

En date du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a réglé un montant de 6.702,55 euros à la société SOCIETE1.).

à partir du 1er janvier 2019 sur un montant de 702,96 €;

Une facture d'acompte no 20-290 du 2 décembre 2020 sur un montant de 702.000.€ TFC fut, dès lors, établie au nom de la société SOCIETE2.) S.A, mandataire d'SOCIETE3.) S.A.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge (M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et suivants).

Il résulte de la déclaration d’impôt d’PERSONNE1.) pour l’année 2021 que son revenu net imposable était de l’ordre de 46.702,29 euros et qu’il faisait valoir des dépenses extraordinaires d’un montant de 12.794,67 euros payé à PERSONNE2.) à titre de pension alimentaire à titre personnel.

3.906,63 € 702,00 €.Cette prestation lui a été facturée le 30 novembre 2021 au prix de 702 € payable sous 30 jours.

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), la somme de 67.276,02 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 65.702,23 € à partir du 2 février 2023 et sur le montant de 1.573,79 € à partir du 22 février 2023, jusqu’à solde ;

18.658,08 euros - 2.702,49 euros

Les dépenses mobilières se seraient élevées au total à la somme de 702.254,36 euros.Elle aurait récupéré au total des biens mobiliers d'une valeur de 383.303,48 euros et seraient donc restés dans l'enceinte du ADRESSE3.) des biens mobiliers d'une valeur de 702.254,36 - 383.303,48 = 426.335,88 euros.

Ils expliquent avoir payé lesdits frais dès la réception du paiement du solde du prix de vente de 150.000,- euros, - 702,-

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

702,00 euros la demande incidente de la société SOCIETE4.) contre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) et condamné ceuxci à lui payer ledit montant, avec les intérêts légaux à partir des dates de décaissements respectifs jusqu’à solde, condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à payer chacun à la société SOCIETE3.) une indemnité de procédure de 500,00

Le 20 août 2015, il aurait ainsi adressé une note de crédit à l'intimée d'un montant de 702,49 euros.2015 de 702,49 euros).

Ainsi « un bûcheron est gardien des arbres qu’il coupe au profit du propriétaire » (Cass. Soc. Fr. 10 octobre 1979 Bull civ. 5 n° 702).

du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 : 9.702,15 euros par mois, o pendant l’année 2017 : 9.073,96 euros par mois, o pendant l’année 2018 : 9.300,21 euros par mois, o pendant l’année 2019 : 10.077,47 euros par mois, o pendant l’année 2020 : 9.649,63 euros par mois, o pendant l’année 2021 : 8.677,61 euros par mois, o du 1er au 4 janvier 2022 : 1.070,39 euros,

Elle fait valoir qu’elle a, au vu du défaut de paiement par l’assigné, résilié le contrat de location et réclame à l’assigné le montant de 22.187,75.- euros, se décomposant du total des factures et loyers impayés de 19.702,09 EUR, de l’indemnité de résiliation de 1.710.euros et de la valeur comptable du véhicule de 19.139,73.- euros alors que le défendeur n