Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de mai 2023 le montant de 2.700.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence d’un montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

55.350,00 € 110.700,00 €110.700.- € à titre d’indemnité de départ.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qud i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e l’établissement de droit public SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Par une première requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 28 juillet 2021 (n°519/21 du rôle), PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de 700,40 euros au titre de salaire impayé, avec les intérêts légaux à partir

du 1er juin 2014 au 30 avril 2016 : 700 euros par mois, soit un excédent de « (350* 11=) 3.850 €700,00 € 350,00 € 350,00 € 3.850,00 €1

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefd i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

6.700,00 € 6.700,00 € 6.700,00 € 16.238,89 €

Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.700.- € au titre de ses frais d’avocat sous réserve de pouvoir augmenter ce montant en cours d’instance.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 11.700.- € à titre des frais d’avocat qu’il a engagés dans la

35.100 euros 8.004 euros 80.000 euros 150.000 euros 43.296 euros 11.700 eurosfactures » d’un montant total de 11.700 euros émises pour les mois de juillet et août 2019.

Les requérants exposent que la société SOC1.) SA se trouve à la tête d’un groupe industriel employant plus de 6.000 salariés, dont environ 3.700 dans l’Union européenne, et ce principalement en Allemagne et en Roumanie.

primes de fonction (9.191 euros) et contractuelle (4.700 euros) pour chiffrer le salaire annuel d’un salarié conventionné à environ 105.000 euros.

de fonction (9.191 euros) et contractuelle (4.700 euros) pour chiffrer le salaire annuel d’un salarié conventionné à environ 105.000 euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t la demande de A) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1) à payer à A) une indemnité de procédure de 700 €

Elle réclame une indemnité de procédure de 700.euros.