Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros du chef de frais de reprise et d’installation de chantier par une tierce personne et une somme de 4.700 euros pour réparation d’un sinistre lié à des dégâts d’eau.

Quant au passif un forfait de 3.700 euros a été fixé au titre des frais funéraires et de dernière maladie.

La société SOC.1.) ayant repris et, en date du 18 avril 2014, vendu l’ancien véhicule de A.) pour la somme de 14.200.- euros, A.) a viré en date du 12 mai 2014, le montant de 19.000.euros à la société SOC.1.), soit 700.- euros de plus que la différence entre le prix d’acquisition du véhicule litigieux et le prix de revente de son ancien véhicule.La

En contrepartie, H.) aurait obtenu 3.700 parts de la société et B.) 5.278 parts sur un total de 11.086 parts.

ordonne à A.) de verser au consultant avant le 1er juin 2016 le montant de 700 euros à titre de provision sur sa rémunération définitive,

ainsi qu’un passif s’élevant à 3.700 euros correspondant à un forfait pour frais de funérailles et de dernière maladie.d’une contenance de 10 ares 70 centiares, plus amplement spécifié de lot 2, lot 3 et lot B, pour un prix de 4.700.000 LUF.

Il requiert en outre l'allocation d'une indemnité de procédure de 700 € et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.