Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) SCI une facture d’acompte de laquelle ont été déduit 10%, ne critiquant pas le contenu du mail en soi mais contestant qu’une facture de 11.700 euros n’aurait pas été payée.

Le juge d’instruction, chargé de l’affaire, a par ordonnance du 20 décembre 2022 constaté le dépôt de plainte avec constitution de partie civile et a enjoint à SOCIETE3.) de consigner la somme de 700.- euros avant le 18 janvier 2023.Selon les pièces versées en cause, le montant de 700.- euros a été viré avec date valeur du 13 janvier 2023 au compte de la

somme de 1.700,49 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 15 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La demanderesse sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros, augmentée à l’audience des plaidoiries à la somme de 1.000 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

c o n d a m n é PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 700,00 euros ;

Le 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a établi un devis à hauteur de 15.700.-

Il y a partant lieu de retenir un montant de 175 euros par jour d’immobilisation et d’accorder à la SOCIETE1.) la somme de (4 x 175 =) 700 euros, jugée adéquate.La demande est partant à déclarer partiellement fondée et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL à condamner au paiement du montant de 700 euros, avec les intérêts légaux à partir du

que le taux de TVA super-réduit a été accordé sur un montant de 35.700 euros.

ordonne à PERSONNE2.) de verser au consultant la somme de 700.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 1er mars 2023 au plus tard;

8.700 eurosIl y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 8.700 euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l’incident, à savoir le 25 juillet 2022, sur le montant de 3.825 euros (3.000 + 375 + 450 euros), à partir du 1er janvier 2023 sur le montant de 1.500 euros et à partir de la date de consolidation, à savoir le 1er

Par arrêt rendu en date du 12 janvier 2012 par la Cour supérieure de justice, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 700,- euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.

qu’il s’avérait de plus que PERSONNE2.) avait encore parcouru quelques 2.700 kilomètres entre la signature du contrat de vente et la remise du véhicule,

En droit, elle renvoie aux articles 690, 686, 695 et 700 du code civil.

Dans ce contexte, une facture aurait été émise par rapport à des travaux de démolition de sol et de sciage de dalle qui, après règlement d’un acompte de 11.700 euros, porterait encore sur 11.442,60 euros actuellement réclamés.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entendrait justifier du bien-fondé de sa demande en faisant état de ce qu’un

fixés à 1.100.- € HTVA tandis que ceux pour le mesurage officiel du périmètre ont été fixés à 4.700.- € HTVA avec « Remise si commande globale avec mesurage sur site en même temps soit : 5.300,00 Euros HTVA (cinq mille trois cents Euros)Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a payé le 27 janvier 2014 un acompte de 1.700.-

Le prix de vente convenu était de 5.700,-

d i t la demande principale d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 6.700,00 euros,c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.) ASBL la somme de 6.700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2022 jusqu’à solde ;

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement du solde de la facture numéro 114 du 24 novembre 2022 d’un montant total de 11.500 euros HTVA, soit 13.455 euros TTC, relative à des travaux de pose de carrelage, dont la somme de 11.700 euros a été réglée.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse notamment la facture litigieuse

Elle explique s’être d’ores et déjà acquittée de deux factures – à savoir (i) la facture du 17 mars 2021 relative au premier poste (40% lors de la commande d’un montant de 11.700,00 euros) et (ii) la facture du même jour

Par jugement du 2 juin 2022, statuant en continuation de cause du jugement du 5 novembre 2021, le locataire a encore été condamné au paiement du montant de 11.700,- € au titre des loyers échus après le premier jugement jusqu’à l’expulsion au mois de mars 2022.