Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante demande encore à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 700.- euros à titre d’arriéré de loyer, respectivement d’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2023.A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 6 juillet 2015, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à

première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.fourniture d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.

moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.450 euros et d’une avance sur charges de 250 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 8.700 euros.appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer de 1.450 euros et d’une avance sur charges de 250 euros et contre fourniture d’une

Elles sollicitent à leur tour l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour chacune d’elles en soutenant que c’est la deuxième

Depuis un arrêt rendu en date du 8 juillet 2004, la Cour de cassation française maintient sa position suivant laquelle les frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure

Lors de l’audience des plaidoiries, la requérante augmente sa demande à titre des loyers et charges impayés des mois d’août, septembre, octobre et novembre 2023 et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 11.700.euros.Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a augmenté sa demande des loyers pour les mois d’

Selon lui, le contrat de bail applicable serait celui conclu avec les autres colocataires moyennant un loyer total de 2.700.- euros.en date du 12 janvier 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE3.) ont donné en bail à la partie défenderesse ainsi qu’à trois autres personnes un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 2.700.- euros et une avance sur

imputé sur ce mois) - janvier, février, mars et novembre 2022 : 5.700.- euros (un acompte de 300.- euros

Comme suite à l’établissement du décompte final, l’ancien locataire serait resté redevable de la somme de 1.219,29.- euros, les parties auraient convenu d’imputer cette somme sur la garantie locative (3.700.- euros) et il auraitIl est constant en cause qu’en début de bail, PERSONNE1.) a versé une garantie locative d’un montant de 3.700.- euros.

La partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse une chambre dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 700.- euros.

Elle soutient que le loyer initialement convenu était de 700.euros, mais que le bailleur l’a forcée à payer 800.- par mois.PERSONNE1.) explique que si le bail conclu entre parties prévoit effectivement un loyer mensuel de 700.- euros, il a dès le début été convenu oralement entre parties de l’augmenter à 800.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier

Compte tenu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la requérante l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 700 €.dit la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en

Par requête déposée le 13 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer la somme de 6.700 € ( et non 7.420 € comme erronément indiqué dans la requête) à titre d’arriérés de

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 18 août 2022, elle a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.700.- euros et d’une avance mensuelle sur charges de 350.- euros.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail

Le loyer mensuel, payable le 15e de chaque mois, est de 2.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 270 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SCI expose avoir signé avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 24 juin 2015 un contrat de bail pour un appartement sis à L-ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 2.700 euros à augmenter d’avances

Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, ayant pris cours le 1er mai 2021, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel qui s’élèverait actuellement à un montant de 1.700 euros et d’une avance sur charges locatives d’unIl

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail conclu le 2 février 2022, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer de 1.450 euros par mois à augmenter de 250 euros d’avances sur charges, soit au total 1.700 euros mensuels.

suite à 700 euros, et d’une avance sur charges fixée à 80 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que suite à une visite des lieux du 27 septembre 2022, un compte-rendu a été dressé et signé entre parties prévoyant notamment une augmentation du loyer à 700 euros à partir du 1er mars 2023, une absence d’entretien et

Il est constant en cause qu’à part un paiement de 1.700.- euros, aucun autre montant n’a été réglé par la société SOCIETE1.).

Par un avenant du 9 février 2018, il y a été convenu d’une augmentation du loyer à 700 euros par mois, le total à payer s’élevant actuellement à 770 euros.