Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

individu entrant sur le territoire luxembourgeois, tenté d’éviter de faire des déclarations requises au bureau des douanes et accises, en important sur le territoire luxembourgeois 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) ainsi que 3.700 grammes net de tabac shisha et d’avoir cherché à frauder les droits du Trésor (soit un total de droits d’accises de 8.182,

o la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00.- €, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte que des recettes eno la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en

Vu le procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 20 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

moins 24.700,- EURLes ventes de ces stupéfiants ont généré un profit de 24.700 euros dans le chef de PREVENU7.).Les ventes de ces stupéfiants ont généré un profit de 24.700 euros dans le chef de PREVENU7.).le « chiffre d’affaire », respectivement le « bénéfice » résultant du trafic de stupéfiants (marihuana), à savoir des sommes d’argent très importantes

cas de nonpaiement de l’amende est à fixer à sept cents (700) jours,f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à sept cents (700) jours.

Il résulte des documents bancaires saisis (cf. rapport n°54 cote B57) que dans la période du 12 octobre 2011 jusqu’au 10 août 2012 un montant total de 481.780.- € a été retiré en espèces du compte SOC.19.), dont 419.700.- € par P.3.) et 62.080.- € par P.4.).

En prenant en compte le repentir du prévenu à l’audience paraissant sincère ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, ensemble l’altération du discernement ayant existé chez le prévenu au moment des faits, la Chambre criminelle condamne P1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e P1.) du chef

virement du 22 mai 2017 d’un montant de 1.090 euros, − virement du 6 juin 2017 d’un montant de 1.070 euros, − virement du 7 juin 2017 d’un montant de 1.700 euros, − virement du 27 juin 2017 d’un montant de 1.900 euros, − virement du 13 juillet 2017 d’un montant de 4.050 euros, − virement du 24 juillet 2017 d’un montant de 1.400 euros, − virement du 25

une montre GUCCI d’une valeur de 700 € pour son anniversaire, celui-ci ne lui ayant autrement jamais acheté des articles de luxe.Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne,

au préjudice de G.), le 2 mars 2012, la somme de 700 euros, le 9 août 2013 la somme de 300 euros (versements sur le compte bancaire LUCPTE1.)) et en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide, argent qui lui avait été remis à condition de le faire fructifier et doubler endéans les 6 semaines de sa mise, (B14)escroqués auparavant, (B09) - au préjudice de G.),

une partie des infractions retenues à charge du prévenu ont été commises pendant qu’il se trouvait sous contrôle judiciaire, justifient la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement

B.), pré-qualifié, notamment le portefeuille contenant la somme d’environ 600.- à 700.- euros ;la société anonyme SOC.4.), établie et ayant son siège social à B-(...), la remise notamment des montres énumérées dans la liste annexée, (annexe 3) - B.), pré-qualifié, la remise notamment du portefeuille contenant la somme d’environ 600.- à 700.- euros ;la

Il résulte du grand livre de l’année 2009, que le loyer intégral à hauteur de 1.700 euros a été mis à charge de la société SOC2.) S.A. et à la fin de l’exercice, la partie privée de ce loyer a été comptabilisée dans le compte « D.) » à hauteur de 14.290 euros.

Tel qu’il a été retenu ci-dessus dans les faits constants, il résulte de la plainte initiale de (témoin2) et de l’exploitation du logiciel « DE CEUNYNCK » qu’à 700 reprises (29 clients de (à W.) et 12 de K. suivant la plainte et 659 cas relevés par l’exploitation du logiciel) les clients ont été dupés de cette manière.Au vu de ces développements, il n’est

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de la prévenue P.1.) à une amende de 1.700 euros, correspondant à la valeur marchande au Luxembourg des cigarettes importées en fraude des droits du Trésor.cents (1.700) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9,37 euros;

le même jour, 814.700,00 euros sont virés sur un compte du prévenu en Belgique ;

P5.) a précisé qu’ils ont volé de l’argent et 500 à 700 grammes de marihuana à PC1.).P5.) a précisé qu’ils ont volé de l’argent et 500 à 700 grammes de marihuana à PC1.).700 grammes de marihuana,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement par violences et menaces, au préjudice de PC1.), né le (...) à (...), notamment un collier d’une valeur de 1.250.-€, 3

Le gérant du magasin a expliqué aux agents qu’une femme était entrée au magasin et détenait plusieurs cartes SOC1.) avec lesquelles elle aurait acheté deux montres ROLEX pour un prix total de 19.700 euros.Il est constant qu’P1.) s’est fait présenter le 12 décembre 2015 par le vendeur de la bijouterie BIJ1.) deux montres de la marque ROLEX d’une valeur totale

Le prévenu a encore remis un certificat de l’entreprise SOCIETE1.) sàrl selon lequel la somme de 700 euros correspondrait à la « caisse » de la voiture de taxi.