Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la fin de son audition, PERSONNE6.) remet aux policiers un devis daté du 20 novembre 2018 établi au nom de « Schwarz Sanierung » et portant sur la somme de 11.700 euros, une copie de l’ordre de virement à effectuer au profit de PERSONNE1.) à hauteur de 41.593 euros, la copie de l’avis de non-exécution de la banque SOCIETE1.) en raison de provisionsSur

2 virements ou transferts d’un montant de 1.400,00 euros respectivement 700,00 euros par1 virement de 1.700,00 euros du compte bancaire SOCIETE1.) n° NUMERO3.) au nom de1 prélèvement de 1.700,00 euros, en date du 19.08.2016 ;2 virements ou transferts d’un montant de 1.400,00 euros respectivement 700,00 euros par1 virement de 1.700,00 euros du compte bancaire

Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,84Montants en EUR 87.300,00 57.487,00 51.603,00 9.018,00 24.900,00 8.700,00 10.125,00 20.000,00 21.194,84Le tribunal tient encore compte de l’avantage financier obtenu par la suite de la commission des infractions retenues et du fait qu’il a pendant 16 ans

d) en date du 16 décembre 2015, la remise d’un montant de 3.700,00 euros en argent liquide pour le paiement d’une caution pour un appartement,prélèvements répétés auprès des TPV du ADRESSE14.) sis à LADRESSE15.), pour un montant de 63.700,00 euros remis à PREVENU1.),en l’espèce un montant de 700 sinon 600 euros au préjudice de PERSONNE7.), né le DATE13.)

Le 15 juin 2015, à 12.03 heures, le téléphone portable de la prévenue était activé dans la cellule radio Bascharage-Biff, éloigné de 700 mètres, distance aérienne, des étangs à Pétange.

Il a confirmé que SOCIETE1.) avait donné en location par bail séparé le studio litigieux pour un loyer d’environ 700 eurosPREVENU1.) a d’ailleurs confirmé lui-même dans son audition auprès de la police que SOCIETE1.) avait donné en location par bail séparé le studio litigieux pour un loyer d’environ 700 euros et que ce loyer figurait en tant que revenu dans

comme bien formant l’objet des infractions respectivement comme objets ayant servi à les commettre, saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale,

Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE3.), déclarée en état de faillite par jugement n°2018TALVCOM/00103 (faillite n°700/2018) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

individu entrant sur le territoire luxembourgeois, tenté d’éviter de faire des déclarations requises au bureau des douanes et accises, en important sur le territoire luxembourgeois 3.200 cigarettes de la marque MARQUE1.) ainsi que 3.700 grammes net de tabac shisha et d’avoir cherché à frauder les droits du Trésor (soit un total de droits d’accises de 8.182,

o la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en comptabilité pour 18.600,00.- €, en fin d’année la facture a été inscrite au montant réel, par contre la fausse inscription n’a pas été annulée, de sorte que des recettes eno la vente au comptant de la facture n°700 et donc payée comptant de 37,40€, inscrite en

Vu le procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 20 août 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute.

moins 24.700,- EURLes ventes de ces stupéfiants ont généré un profit de 24.700 euros dans le chef de PREVENU7.).Les ventes de ces stupéfiants ont généré un profit de 24.700 euros dans le chef de PREVENU7.).le « chiffre d’affaire », respectivement le « bénéfice » résultant du trafic de stupéfiants (marihuana), à savoir des sommes d’argent très importantes

cas de nonpaiement de l’amende est à fixer à sept cents (700) jours,f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à sept cents (700) jours.

Il résulte des documents bancaires saisis (cf. rapport n°54 cote B57) que dans la période du 12 octobre 2011 jusqu’au 10 août 2012 un montant total de 481.780.- € a été retiré en espèces du compte SOC.19.), dont 419.700.- € par P.3.) et 62.080.- € par P.4.).

14 120,00 21 500,00 38 350,00 65 550,00 29 990,00 5 850,00 5 406,00 3 570,00 12 000,00 16 605,00 6 130,00 8 000,00 4 360,00 536 994,00 10 000,00 3 978,00 3 685,50 17 663,50 1 815,30 14 631,30 10 800,30 27 246,90 23 510,00 12 097,30 21 024,79 15 024,79 13 434,00 29 000,00 4 100,30 3 770,30 5 000,00 2 550,00 2 700,00 4 000,00 4 200,00 6 500,001 950,00 1 850,00

En prenant en compte le repentir du prévenu à l’audience paraissant sincère ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, ensemble l’altération du discernement ayant existé chez le prévenu au moment des faits, la Chambre criminelle condamne P1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e P1.) du chef

virement du 22 mai 2017 d’un montant de 1.090 euros, − virement du 6 juin 2017 d’un montant de 1.070 euros, − virement du 7 juin 2017 d’un montant de 1.700 euros, − virement du 27 juin 2017 d’un montant de 1.900 euros, − virement du 13 juillet 2017 d’un montant de 4.050 euros, − virement du 24 juillet 2017 d’un montant de 1.400 euros, − virement du 25

une montre GUCCI d’une valeur de 700 € pour son anniversaire, celui-ci ne lui ayant autrement jamais acheté des articles de luxe.Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant total de 19.490 € afin de jouer au poker en ligne,

au préjudice de G.), le 2 mars 2012, la somme de 700 euros, le 9 août 2013 la somme de 300 euros (versements sur le compte bancaire LUCPTE1.)) et en mai 2012, la somme de 300 euros en liquide, argent qui lui avait été remis à condition de le faire fructifier et doubler endéans les 6 semaines de sa mise, (B14)escroqués auparavant, (B09) - au préjudice de G.),

une partie des infractions retenues à charge du prévenu ont été commises pendant qu’il se trouvait sous contrôle judiciaire, justifient la condamnation du prévenu à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 700 euros.c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement