Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail commercial du 12 février 2014, ayant pris effet au 1er avril 2014, PERSONNE1.) a pris en location auprès des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un immeuble connu sous l’enseigne ENSEIGNE1.) sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 3.700,00 euros, payable d’avance le 10ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur

Par requête déposée au greffe le 13 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 700,00 euros à titre d’arriéré de loyer, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 900,00 euros à titre de loyer

Il convient partant de leur allouer le montant de 700,00 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, soit le montant de 350,00 euros de la part d’PERSONNE2.) et le montant de 350,00 eurosnouveau code de procédure civile, à concurrence de 700,00 euros, dit qu’il y a lieu à division de la dette, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2017, PERSONNE2.), en sa qualité de représentant et d’administrateur légal de ses deux enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.), a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, soit 350,00 euros

Les époux GROUPE2.) GROUPE2.) auraient sous-loué une des cinq chambres pour un loyer mensuel de 700,00 euros.

La société SOCIETE1.) soutient encore que PERSONNE1.) a commis une faute grave, dans la mesure où elle resterait redevable d’arriérés de loyers à hauteur de 8.700,00 euros.

A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir réduire la condamnation prononcée à son encontre au montant de 700,00 euros, sinon à la voir réduire substantiellement.Elle précise à l’audience que le montant de 700,00 euros, indiqué dans l’acte d’appel, relève d’une erreur matérielle.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, signée le 28 septembre 2006, PERSONNE2.) s’est engagé à payer une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants communs d’un montant de 700,00 euros par mois, soit un montant de 233,00 euros par enfant.à l’entretien et l’éducation pour les trois enfants

Il s’est déclaré prêt à procéder au remboursement de la moitié de cette somme, soit 1.700,00 euros.a reçu les demandes en la forme, - les a dit partiellement fondées, partant, - a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.700,00 euros,PERSONNE2.) indique être disposé à régler la moitié de ce montant, soit la somme de 1.700,00 euros.PERSONNE2.)

Il n’est pourtant pas toujours en mesure de prendre une connaissance personnelle des faits litigieux et peut être amené à convoquer un savoir technique dans le monde du droit (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 1).

Ils ont, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros et la condamnation de A aux

vérité (JCL Procédure civile, Fasc. 700-70 : Déclaration des tiers, n° 7).Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

Il est rappelé que les parties ont divorcé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur

contrat de bail du 25 octobre 2015, ayant pris effet au 10 juin 2015, pour un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2015, PERSONNE7.) a donné à location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), prenant effet le 10 juin 2015,

Elle a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel net moyen de 2.700,00 euros.

condamner la société SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 24.700,00 euros, correspondant à une réduction de loyer de 50%, sinon à tout pourcentage estimé adéquat par le juge de paix, sur la période du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2018,condamner la société SOCIETE1.) à restituer au requérant la garantie locative de 5.700,00 euros,5.700,00 euros.5.

Quant à sa situation financière, l’appelante expose qu’elle travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019, son salaire mensuel a oscillé entre 1.300,00 et 1.700,00 euros.Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019,

Elle a, à titre subsidiaire, contesté le quantum de la demande et a, à titre reconventionnel, sollicité le remboursement de la garantie locative d’un montant de 2.700,00A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement des arriérés de loyers et de charges et de déclarer fondée sa demande

dans le cadre des mesures d’aides au logement, moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00 euros et d’avances surEn tout état de cause, A a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros