Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon une convention de crédit du 21 décembre 1984, SOCIETE1.) (anciennement SOCIETE2.)) a prêté à PERSONNE1.) le montant de 7.700.000.- LUF, utilisable en compte courant NUMERO2.) avec intérêts à 9,25 % l’an d’une durée maximum échéant le 1er janvier 1989.

condamner PERSONNE3.) à lui payer le montant de 1.015.825,18.- EUR et PERSONNE4.) à lui payer le montant de 3.700.- EUR, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du 7 juin 2005, date du dépôt de second rapport d’expertise, jusqu’à solde ;

ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 1er février 2008 la somme de sept cents (700.-) EUR à titre de provision à valoir sur la rémunération des experts ;

7.700.000.- LUF,

Il est encore admis que l’indemnité accordée sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, équivalent à l’article 700 du Code de procédure civile français, constitue un forfait, dans l’appréciation duquel entrent des considérations d’équité.

B.) a en outre été condamné de payer à A.) une indemnité de procédure pour la première instance de 500 € et une indemnité de procédure pour la deuxième instance de 700 €.

5.000 700II y a partant lieu de lui allouer le montant de 700.- EUR.