Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que PERSONNE2.) aurait finalement récupéré pour le prix de 700.000.- euros.Le coût global de la seconde acquisition ayant été de 374.748,06 euros, le montant du profit « existant au moment de la liquidation de la communauté » serait donc de 113.766,97 euros (700.000 x 60.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Les époux GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance.Ils réclament une indemnité de procédure de 700

Elle conclut que PERSONNE4.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 56.700 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE3.) et la défunte PERSONNE6.) pour la période entre le 1er janvier 2015 et le DATE1.), ainsi qu’une indemnité d’occupation à l’indivision successorale à partir du DATE1.) à

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

cession de 99 actions de la société SOCIETE14.) pour le prix de 3.400.000.- BEF ° cession de 5.700 actions A de la société SOCIETE25.) et SOCIETE15.) pour le prix de 1.413.620.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de 4.397.540.- BEF envers la société SOCIETE16.) pour le prix de 2.000.000.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

Les époux ALIAS1.) contestent qu’ils ont unilatéralement effectué des retenues de garantie pour un montant de 2.700 EUR sur les factures d’acomptes.

de l’article 700 du Code de procédure civile dus par PERSONNE2.).article 700 du Code de procédure civile et validation de la saisie-arrêt pour ces montants.total de son placement avec les intérêts au taux légal français à partir de la mise en demeure, soit le 11 février 2021 jusqu’à solde et le montant de 1.500 EUR au titre de l’article 700 du Code de

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation d’un montant de 35.700 EUR (8,5% de 420.000 EUR) de ce chef.Ainsi, la société SOCIETE1.) demande à titre principal de retenir le montant de 2.000 EUR et à titre subsidiaire, elle fait valoir que la moins-value ne peut être supérieure à 35.700 EUR calculé sur une valeur d’achat de l’appartement de 420.000 EUR.

En ce qui concerne la facture SOCIETE6.) du 6 décembre 2018, PERSONNE10.) verse uniquement des preuves de paiement pour les montants de (1.000 + 1.000 + 1.000 + 300 + 300 + 300 + 300 + 300 + 200 =) 4.700 euros.En l’absence d’autres éléments permettant de déterminer l’augmentation de la valeur du bien, il y a lieu de dire sa demande à ce sujet fondée pour le

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cassation, Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCPcf.

Lors de la continuation des débats à l’audience du 12 janvier 2022, PERSONNE4.) a demandé à voir entériner les montants retenus par l’expert et partant de condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 24.700 euros [14.700 (frais de remise en état)]PERSONNE1.) et PERSONNE2

14.700,00 €

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

devra à la société civile immobilière SOCIETE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 16.700,43 euros en principal, ainsi que des intérêts légaux, sous réserve des frais et intérêts et notamment sous réserve des frais de la procédure de saisie-arrêt.la voir condamner au paiement du montant de 16.700,43 euros , avec les intérêts légaux à partir du 27