Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où les mensualités auraient été de 15.700.- LUF et que la période allant du DATE1.) 1990, jour du mariage, au31 janvier 2003, jour de la dissolution du régime matrimonial, correspondrait à 147 mensualités, la récompense à laquelle la communauté pourrait prétendre s’élèverait à 2.307.900.- LUF (147 x 15.700), soit 57.211,34 euros, avec les

Un dénommé PERSONNE11.) a pris en location un appartement sis au ADRESSE7.) à partir du 10 janvier 2020 moyennant loyer mensuel de 700.- eurosPERSONNE2.) ne conteste pas que ces six contrats de bail sont toujours en cours d’exécution pour les loyers y mentionnés (600 + 700 + 1.270 + 650 + 1.100 + 500)

Or, SOCIETE1.) réclamerait le paiement d’un montant de 23.626.-euros (= 36.326 – 11.700) à titre de réparation du préjudice résultant de la perte dudit véhicule.

Cependant, nous tenons à vous informer que ladite dénonciation est faite sous la condition suspensive de recevoir le montant de 1.700.000 EUR qui sera affecté d'une part à l'apurement des intérêts débiteurs échus dont le montant s'élève à ce jour à 176.549,82 EUR et d'autre part à l'augmentation des avoirs nantis sur votre compte à concurrence du solde.En

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 11.700.- euros sur base des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil, au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat.En tout état de cause, les preuves de règlement porteraient uniquement sur la somme de 6.765.- euros et non sur la somme de 11.700.-

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

PERSONNE1.) fait valoir que le loyer pour un immeuble comparable situé au centre-ville s’élèverait à au moins 2.900.- euros par mois de sorte qu’au titre de perte de jouissance, il serait en droit de percevoir la somme de 37.700.- euros calculée comme suit : « 39 mois de 1/3 du loyer potentiel, à savoir à 37.700.- euros ».

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

habitation pour un prix total de 10.966.214.- LUF (271.845,34 euros), immeuble indivis que PERSONNE2.) aurait finalement récupéré pour le prix de 700.000.- euros.Le coût global de la seconde acquisition ayant été de 374.748,06 euros, le montant du profit « existant au moment de la liquidation de la communauté » serait donc de 113.766,97 euros (700.000 x 60.

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 700 euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.Les époux GROUPE1.) concluent à leur décharge de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance.Ils réclament une indemnité de procédure de 700

Elle conclut que PERSONNE4.) ne dispose pas d’un contrat de bail valable de sorte qu’il est à condamner à payer un loyer d’un montant de 56.700 EUR à l’indivision existante entre PERSONNE3.) et la défunte PERSONNE6.) pour la période entre le 1er janvier 2015 et le DATE1.), ainsi qu’une indemnité d’occupation à l’indivision successorale à partir du DATE1.) à

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

cession de 99 actions de la société SOCIETE14.) pour le prix de 3.400.000.- BEF ° cession de 5.700 actions A de la société SOCIETE25.) et SOCIETE15.) pour le prix de 1.413.620.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de 4.397.540.- BEF envers la société SOCIETE16.) pour le prix de 2.000.000.- BEF ° cession d’une créance d’une valeur nominale de

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

comptables factureraient entre 200.- euros et 700.- euros l’heure.

Les époux ALIAS1.) contestent qu’ils ont unilatéralement effectué des retenues de garantie pour un montant de 2.700 EUR sur les factures d’acomptes.

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation d’un montant de 35.700 EUR (8,5% de 420.000 EUR) de ce chef.Ainsi, la société SOCIETE1.) demande à titre principal de retenir le montant de 2.000 EUR et à titre subsidiaire, elle fait valoir que la moins-value ne peut être supérieure à 35.700 EUR calculé sur une valeur d’achat de l’appartement de 420.000 EUR.

de l’article 700 du Code de procédure civile dus par PERSONNE2.).article 700 du Code de procédure civile et validation de la saisie-arrêt pour ces montants.total de son placement avec les intérêts au taux légal français à partir de la mise en demeure, soit le 11 février 2021 jusqu’à solde et le montant de 1.500 EUR au titre de l’article 700 du Code de