Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

PERSONNE5.) réclame de ce chef un montant de 1.700 EUR.Deux « Kundenbelege » sont versés en cause dont il ne résulte cependant pas qu’PERSONNE5.) a payé le montant de 1.700 EUR de sorte que la demande n’est pas fondée.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile : « Dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie, notamment eu égard aux délais prévus par les articles 699 et 700 du Nouveau Code de procédure civile, la saisie-arrêt est à valider pour la somme de 2.500.000 EUR, avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mars 2022, jusqu’à

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Thierry HOSCHEIT, éditions Paul BAULER, 2ème édition, page 700).

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que la construction de la maison aurait été exclusivement financée moyennant des prêts communs contractés auprès de la banque SOCIETE2.), et plus particulièrement, moyennant deux prêts contractés au nom des deux parties en date du 15 juillet 1985 à hauteur d’un montant de 2.700.000.- LUF (cf. pièce n° 4), et en date du 11En

Quant aux dommages d’PERSONNE1.), l’expert retient le montant de 45.700.- euros HTVA, soit 53.469.- TTC.

Les parties requérantes demandent en outre par ce même exploit à voir condamner la société SOCIETE5.), solidairement, sinon in solidum avec la société SOCIETE1.), sinon chacune pour sa part, au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 100.000.- euros à chaque partie demanderesse, soit le montant total de 700.000.- euros ou tout autre montant même

Suivant acte notarié du 10 septembre 2001, PERSONNE6.) aurait fait donation à sa fille PERSONNE2.) de la nue-propriété de la totalité des actions au porteur de la catégorie A (700 actions / 700) et de 14.980 actions (sur 19.300) au porteur de la catégorie B de la SOCIETE3.).

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700, Cass. fr., Civ. 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986, II, 20701).

d’une contenance d’environ 46 ares 37 centiares moyennant un prix de vente de 1.700.000 EUR (ci-après « le Compromis »).

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

Il résulte encore des pièces en cause, dont notamment le contrat de bail initial, l’avenant au contrat de bail et le tableau relatif à l’indexation du loyer, que le loyer de base s’élève à 1.700.- par mois pour un appartement de deux chambres, occupés par deux locataires.

Sa part de loyer s’élèverait à 700 euros par mois et il aurait un prêt automobile à rembourser à hauteur de 500 euros par mois.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Le poste de paiements prouvés par la société SOCIETE1.) au profit de la société SOCIETE2.) relatif au prétendu financement de ce prêt hypothécaire est ainsi de 700.924.- euros.

ont commandé une nouvelle cuisine pour un montant de 28.700 euros (pièce n° 11 de Maître BOCK),