Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le requérant conclut encore à la condamnation de la société défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 700 euros.700 euros

11.700 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, jusqu’à solde, - dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des frais d’agence, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages

paiement d’un loyer mensuel de 2.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.condamne l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 50.600 (cinquante mille six cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 47.900 euros à partir du 25

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont conclu reconventionnellement à la restitution de la garantie locative à concurrence de 4.700 euros par compensation entre la garantie contractuellement fixée de 7.500 euros et les arriérés de loyers de 2.800 euros.Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, la demande

est à évaluer à 700.- euros.d i t fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour un montant de 700.- euros ;partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 700.- (sept cents) euros ;

somme de 1.700,49 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise en demeure du 15 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

La demanderesse sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros, augmentée à l’audience des plaidoiries à la somme de 1.000 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

c o n d a m n é PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 700,00 euros ;

Il y a partant lieu de retenir un montant de 175 euros par jour d’immobilisation et d’accorder à la SOCIETE1.) la somme de (4 x 175 =) 700 euros, jugée adéquate.La demande est partant à déclarer partiellement fondée et l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) ASBL à condamner au paiement du montant de 700 euros, avec les intérêts légaux à partir du

que le taux de TVA super-réduit a été accordé sur un montant de 35.700 euros.

de 3.700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700 eurosPERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros

2020 : 460.455 + amende 240.000 = € 700.455 (connu lors du licenciement)

Concernant le salaire du mois de septembre 2023, dont le montant net s’élèverait à 1.423,56 euros, la société SOCIETE1.) SARL précise qu’il aurait été payé par deux virements, le premier portant sur un montant net de 700 euros en date du 10 octobre 2022 et le deuxième portant sur le montant net de 723,56 euros, en date du 31 octobre 2022.PERSONNE1.) conteste

Par requête déposée au greffe le 8 décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, ainsi que la somme de 1.500

PERSONNE1.) soutient encore que le loyer initialement fixé à 2.350 euros à payer mensuellement, a été augmenté à 2.700 euros.le mois d’octobre 2023: 2.700 euros, - 3/30 du mois de novembre 2023: 270 euros,

Le requérant conclut par ailleurs à l’octroi d’une indemnité de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

En droit, elle renvoie aux articles 690, 686, 695 et 700 du code civil.

paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur charges de 200 euros par mois.

700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;330 euros - fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros

Dans ce contexte, une facture aurait été émise par rapport à des travaux de démolition de sol et de sciage de dalle qui, après règlement d’un acompte de 11.700 euros, porterait encore sur 11.442,60 euros actuellement réclamés.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entendrait justifier du bien-fondé de sa demande en faisant état de ce qu’un