Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que le taux de TVA super-réduit a été accordé sur un montant de 35.700 euros.

de 3.700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700 eurosPERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros

2020 : 460.455 + amende 240.000 = € 700.455 (connu lors du licenciement)

Concernant le salaire du mois de septembre 2023, dont le montant net s’élèverait à 1.423,56 euros, la société SOCIETE1.) SARL précise qu’il aurait été payé par deux virements, le premier portant sur un montant net de 700 euros en date du 10 octobre 2022 et le deuxième portant sur le montant net de 723,56 euros, en date du 31 octobre 2022.PERSONNE1.) conteste

Par requête déposée au greffe le 8 décembre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.700 euros à titre de remboursement de la garantie locative, ainsi que la somme de 1.500

PERSONNE1.) soutient encore que le loyer initialement fixé à 2.350 euros à payer mensuellement, a été augmenté à 2.700 euros.le mois d’octobre 2023: 2.700 euros, - 3/30 du mois de novembre 2023: 270 euros,

Le requérant conclut par ailleurs à l’octroi d’une indemnité de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

En droit, elle renvoie aux articles 690, 686, 695 et 700 du code civil.

paiement d’un loyer mensuel de 1.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois, et d’une avance sur charges de 200 euros par mois.

700 euros.voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme totale de 95.700 euros au titre des fruits perçus par lui, avec les intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;330 euros - fruits perçus : (1.6.2020 au 28.2.2023) : 95.700PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel la restitution de la somme de 3.700 euros

Dans ce contexte, une facture aurait été émise par rapport à des travaux de démolition de sol et de sciage de dalle qui, après règlement d’un acompte de 11.700 euros, porterait encore sur 11.442,60 euros actuellement réclamés.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL entendrait justifier du bien-fondé de sa demande en faisant état de ce qu’un

d i t la demande principale d’ores et déjà fondée en ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 6.700,00 euros,c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.), solidairement, à payer à l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOCIETE1.) ASBL la somme de 6.700,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2022 jusqu’à solde ;

En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE2.) pour un montant de 1.700.- euros et de rejeter la demande de PERSONNE1.).d i t fondée la demande de PERSONNE2.) au titre de l’indemnité de procédure pour un montant de 1.700.- euros ;partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.700.-

Suivant ordonnance n° L-SA-639/23 rendue le 24 mars 2023 par le juge de paix de Luxembourg, Maître Nicky STOFFEL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie tierce-saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 700,68.- euros,

Au titre de sa requête, la société SOCIETE1.) poursuit le règlement du solde de la facture numéro 114 du 24 novembre 2022 d’un montant total de 11.500 euros HTVA, soit 13.455 euros TTC, relative à des travaux de pose de carrelage, dont la somme de 11.700 euros a été réglée.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) verse notamment la facture litigieuse

augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet et août 2023, mais réduit sa demande en condamnation à la somme de (38.600 - 27.900 =) 10.700 euros après compensation avec la garantie locative s’élevant à la somme de 27.900 euros ;Après déduction de la garantie locative de 27.900 euros à laquelle il aurait fait appel, sa demande à

Il résulte du procès-verbal de police dressé en cause qu’en date du 12 août 2023, les forces de l’ordre décidèrent d’effectuer un contrôle de la vitesse sur le contournement de ADRESSE6.) et se placèrent sur la route nationale ADRESSE3.) derrière le pont à une distance d’environ 700 mètres du rond-point en direction d’ADRESSE5.).

Le contrat de travail prévoit un salaire mensuel brut de 2.700 euros, indice 877,01, sous déduction des charges sociales et

Elle explique s’être d’ores et déjà acquittée de deux factures – à savoir (i) la facture du 17 mars 2021 relative au premier poste (40% lors de la commande d’un montant de 11.700,00 euros) et (ii) la facture du même jour

La société SOCIETE1.) SARL demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 700,50 euros du chef de la note de frais et d’honoraires du 10 juillet 2019, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 10 juillet 2019 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent et à défaut de contestations, il y a lieu de faire droit à la