Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que la facture du 31 janvier 2007 d’un montant de 46.372 €, relative à l’impression proprement dite des catalogues, facture annoncée dans le décompte final du 23 janvier 2007 et de laquelle la société CCC a déduit dans le décompte final une note de crédit de 24.700 €, doit être payée parce que la société AAA a expressément accepté le décompte final etIl

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société AAA.la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700 €

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société AAA.instance d’appel de 700 €

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir à la société SOC.1.) S.A. de la part de X.).déclare la demande de la société SOC.1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 700 €condamne X.) à payer à la société SOC.1.) S.A. une indemnité de

AAA et BBB ont en outre été condamnés au paiement d’une indemnité de procédure de 700 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant point 2.4 du contrat de vente SOCIETE2.) devait payer 4.700.000 USD le jour même de la vente et le solde devait être acquitté à une date ultérieure qui était à déterminer par les parties.Le prix de 4.700.000 USD a été payé au créancier au profit duquel SOCIETE1.) avait constitué un gage.

les résolutions qui y ont été prises, ordonné la publication et le dépôt du jugement conformément à l’article 11bis de la loi sur les sociétés commerciales, condamné la société AZERRE S.A. à payer à A.) une indemnité de procédure de 700 € et a débouté la société AZERRE S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la sociétéLa

moins, le public aurait été informé avec force de détails: 2.295.700 titres

700 EUR intervenue à son encontre ;

105.700.- francs à titre d’indemnité en cas de retard deS’il est vrai que certaines décisions admettent que les Conditions générales ne doivent pas nécessairement être rédigées dans une des langues comprises par le cocontractant, il n’en reste pas moins qu’en l’occurrence aucun élément du dossier ne permet de dire que les conditions standardisées invoquées

marque – s’entendre condamner – sous peine d’astreinte – à la destruction des pantalons, sinon à leur démarquage, sinon à leur délivrance, sinon à l’interdiction d’usage de la marque, sinon à la cession du produit de la vente pour le cas où elle aurait eu lieu, pour s’entendre condamner au paiement de 1.700.000.- francs de dommages-intérêts, au paiement de