Décisions intégrales des juridictions judiciaires

euros) 2.700 euros ont été versés sur un compte commun afin de financer les travaux de rénovation de l’immeuble qui s’imposaient et que la somme de ces travaux s’élevait à (7.882,19 + 18.998,99 + 5.764,65 =) 32.645,83 euros, de sorte que la masse partageable pourrait tout au plus prétendre à un tiers du solde, à savoir au montant de 8.018,06 euros.Etant

Solidarité d’un montant de 1.316,49 euros et elle devrait faire face à des dépenses incompressibles mensuelles du chef du paiement de frais médicaux avoisinant 2.000 euros, de loyer de 700 euros et de frais d’assurances de 156,05 euros et de 100 euros.Au titre de frais incompressibles à sa charge, il y a lieu de prendre en considération le paiement d’un

B) réclame le montant de 3.500 euros à titre de primes annuelles d’assurance de 700 euros depuis 2009.

2015 à novembre 2017, soit à un montant mensuel de 700 euros.

Le jugement dont appel a tenu pour établi que le plafonnement s’applique à l’astreinte litigieuse, qu’elle ne peut courir au maximum que pendant 1.700 jours (85.000 / 50 = 1.700), soit concrètement du 8 mai 2009 au 1er janvier 2014, et que donc la condamnation à l’astreinte a cessé de produire ses effets, conformément à l’article 2061 du Code civil, après le

Comme charges incompressibles, il invoque le paiement d’un loyer, charges incluses, de 700 euros, le remboursement d’un prêt immobilier à hauteur de 300 euros par mois, le remboursement d’un crédit automobile de 552,95 euros par mois et la prise

B) soutient qu’il dispose d’un revenu mensuel moyen de 2.700 euros et qu’il paie un loyer mensuel de 620 euros.En début de l’année 2018, l’intimé a perçu un salaire mensuel net moyen de 2.700 euros et il a payé un loyer mensuel de 620 euros.

a condamné B) à payer, pendant une durée de neuf mois, à A) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 700 euros par mois,

A’.) réclame l’allocation d’une indemnité d’occupation de 700 euros par mois à partir de décembre 2002, par ailleurs elle estime que les juges de première instance ont à bon droit sursis à statuer à cette demande.

dit qu’A) a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire d’un montant de 13.700 euros au titre des travaux d’amélioration réalisés sur l’immeuble indivis,

Il rembourse deux prêts aux montants respectifs de 700 et 500 euros par mois, si bien que son revenu disponible s’élève à 2.566 euros.

Elle ne fait valoir le moindre argument en rapport avec les demandes en payement des sommes de 700 euros et de la TVA.140 + 250 + 1.970 + 950 + 700) x 20% TVA =]La Cour constate d’emblée que les condamnations aux montants de 140 euros, 700 euros et en payement de la TVA y afférente, ne sont pas critiquées.

B) allègue des charges de 1.590,09 euros, ainsi que des frais futurs de relogement de 1.700 euros par mois y non compris les charges locatives de 180 euros.

l’SOCIETE3.) lors de l’achat de la maison sise à ADRESSE3.), que des billets d’avion ont été acquis avec le montant de 700 euros et que le montant de 2.200 euros a servi à payer des travaux d’entretien de la maison.dépenses de 700 euros et de 2.200 euros, de sorte que ce moyen de défense est à rejeter.que les parties sont d’accord pour accepter une

dit que les parties appelantes sont tenues de consigner la somme de 2.100 euros (700 euros par maison) à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le 15 décembre 2017 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de

La somme de la créance qu’A) a, à l’encontre de l’indivision postcommunautaire, s’élève partant à (6.700,92 + 8.558 + 13.402,80=) 28.661,72 euros et ce nonobstant le fait qu’il ait le cas échéant, seulement quitté le domicile conjugal au mois de juillet 2011, cette circonstance restant sans incidence sur ses droits.

Par jugement du 11 janvier 2017, le juge des tutelles a prononcé l’ouverture d’une curatelle simple de A), désigné Me Fabienne MONDOT en qualité de curatrice, en précisant que toute dépense extraordinaire telle que les factures de l’institut de beauté d’un montant de 3.700 euros ainsi que d’éventuels travaux de rénovation à effectuer dans l’un de seslui

dûment rendu exécutoire au GrandDuché de Luxembourg suivant un arrêt de la Cour d’appel du 8 mars 2007, ainsi qu’aux frais de l’instance et à une indemnité de procédure de 700 euros, et il a dit qu’il n’y avait pas lieu à exécution provisoire du jugement.inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’entièreté des frais non compris dans les dépens, la Cour d

Elle soutient que cet immeuble a été acquis le 20 octobre 1981 par B) pour le prix de 700.000 LUF, que cette acquisition a été financée par un prêt de 702.000 LUF, qu’à la date du mariage les prêts y relatifs se chiffraient à 1.263.170 LUF et à 101.En ordre subsidiaire, si la Cour conclut que le prix de 700.000 LUF a été payé par B) et en considération de la

l’acte de partage étant la valeur de la maison sans le terrain, elle soutient que les prétendues récompenses d’un montant de 75.000 euros du chef d’ « Epargne A) », de 13.500 euros du chef de « vente voiture Mazda MPV », de 3.300 euros du chef de « 12x275=3.330 euros (volontaire CCSS) et de 6.700 euros du chef d’ « Assurance Accident » renseignées dans unLa