Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire conclut en conséquence à la réformation de la décision attaquée, afin de ne pas compromettre les chances de l’intéressé de réintégrer la société et demande en tout état de cause d’ordonner, en vertu de l’article 700 (1) du Code de procédure pénale, la comparution du requérant à une audience de la Chambre de l’application des peines, afin de l

19.700,00 euros 5.000,00 euros 5.000,00 euros,Il estime qu’il aurait appartenu au tribunal du travail de redresser cette erreur et de lui allouer le montant de 19.700 euros, de ce chef.Pour autant que de besoin, il demande à la Cour de considérer qu’en réclamant actuellement le montant de 19.700 euros, il présente une augmentation de sa demande initiale.19.

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l'article 6, paragraphe 1, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

Obtention d'un permis de construire de minimum 5 unités avec 700 m2 habitable en cadastre vertical tout recours de tiers purgé.Les obligations de part et d’autre étaient dès lors suspendues jusqu’à l’obtention d’un permis de construire de minimum cinq unités avec 700 mètres carrés tout recours de tiers purgé et, en cas de besoin de l’acquéreur d’un prêt

notaire Frank BADEN le 12 janvier 1998, les parties ont emprunté ensemble une somme d’argent en capital de 18.700.000 francs luxembourgeois.

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

déclarer irrecevable sinon non fondée la demande concernant les travaux de réfection de la terrasse pour un montant de 14.700.- euros (point 3.8), sinon procéder à un partage de responsabilité entre parties largement en faveur d’SOCIETE1.),5) Désordres affectant la terrasse pour un montant de 14.700.- euros (point 3.8 du rapport complémentaire)En tout état

Pour fixer la pension alimentaire audit montant, le juge aux affaires familiales aurait retenu, à titre de dépense incompressible un montant de 700 EUR pour la location d’une chambre meublée.Il résulte encore des pièces versées en cause que PERSONNE2.) paye un loyer de 700 EUR par mois pour une chambre meublée.Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que

S’il résulte certes des pièces versées en cause qu’en date des 28 juin, 2 août et 14 août 2023, PERSONNE2.) a viré un montant total de 2.300 EUR (800 + 800 +700) sur un compte bancaire au nom de PERSONNE1.), il en résulte également que ce montant a été déduit du montant pour lequel cette dernière à fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’employeur

PERSONNE1.) a finalement demandé à voir condamner son ancien employeur à lui payer 11.700 € au titre de ses frais d’avocat ainsi que 2.000 € au titre d’une indemnité de procédure.

ayant eu lieu en sa présence (Juris-Classeur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).

Les héritiers désignés par le Certificat ont été condamnés in solidum à payer à PERSONNE11.) le montant de 3.500 EUR à titre d’indemnité de procédure, tandis que le notaire Mireille HAMES a été condamné à payer à PERSONNE11.) le montant de 700 EUR à titre d’indemnité de procédure.Il sollicite encore, par réformation du jugement du 23 novembre 2021, d’être

devis pour 11.700 euros.Il a fait établir un devis émis par «SOCIETE2.)» daté du 20.11.2018 sur 11.700 euros pour « Eigangsbereich + Hofreinigen und imprägnieren, Steinteppich verlegen eingangs podest + stufeninkl 8mm leisten anbringen»., pour ensuite soutirer le 22 novembre 2018 8.000 euros, le 26 novembre 2018 5.000 euros et le 28 novembre 2018 également 5

février 2019 et enfin qu’elle aurait refusé l’offre d’achat à hauteur de 5.700.000.- euros de la part d’une société SOCIETE5.), la considérant comme insuffisante.

Il résulte en effet des virements effectués par PERSONNE18.) qu’il a viré les montants de 700 et 1.9153 euros, soit 2.653 euros.

De plus, PERSONNE1.) a déjà accepté le principe de la possibilité de se voir imputer des suppléments pour l’installation sanitaire, en payant sans réserve la facture N°2017/212 pour un montant de 11.700.- euros TTC.

les sommes de 11.700.- euros sur la base de la répétition de l’indu, de 1.500.- euros en réparation du préjudice moral et de 2.000.- euros en tant qu’indemnité de procédure sur la base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par conclusions notifiées en date du 12 janvier 2024, PERSONNE1.) s’est rapporté à prudence de justice quant à la

PERSONNE2.) explique qu’au vu de l’indexation de la pension alimentaire fixée par la Cour en 2021, il paie actuellement un montant d’environ 700 euros pour chaque enfant.

Il résulte des pièces du dossier que par contrat de bail du 27 janvier 2015, conclu entre les époux Nimax et la société SOCIETE3.), cette dernière a pris en location un appartement à ADRESSE6.) à partir du 1er février 2015 pour une durée de six mois, le loyer mensuel étant fixé à 1.700 euros et l’avance mensuelle sur charges à 200 euros.

Il ressort ensuite des renseignements fournis par PERSONNE1.) et des pièces qu’elle produit qu’elle touche à titre de REVIS un montant d’environ 2.700 euros par mois et qu’elle paie une indemnité d’occupation de 1.200 euros pour un logement mis à sa disposition par l’Office social des communes de ADRESSE0.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), lui laissant un