Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou égale à 700.000 euros, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

266,93 euros - remplacement de la table basse : 700 euros, - remplacement de l’aspirateur : 140 euros,

le voir condamner à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges au montant de 2.700 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal du 27 février 2025, PERSONNE1.) a fait état d’un paiement spontané de 2.700 euros, de sorte à ce que le loyer de novembre 2024 et l’augmentation des avances sur

Les conditions de l’article 35 de la loi LAP, renvoyant par ailleurs aux articles 698 et 699 paragraphes 1 et 2, et 700 à 704 du Code de procédure pénale seraient remplies, de sorte que le recours serait recevable quant à la forme et quant au délai.L’article 35 (2) renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi qu’aux articles 700 à 704 du Code de

Il résulte des pièces versées en cause que les frais d’inscription universitaires de PERSONNE4.) s’élèvent au montant de 9.700 EUR pour chacune des trois premières années des études.

La requérante demande à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 700.-EUR par mois d’occupation.soutient que l’indemnité d’occupation a été fixée à 700.- EUR par mois.Suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement signé en date du 7 janvier 2016, ayant pris effet le 1er février 2016, la SOCIETE1.) a mis à disposition de

doive être contradictoirement élaborée, les exigences de l’article 6, paragraphe 1er, ne concernant au premier chef que les juges : en revanche, en cours de procédure, l’expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

Il indique qu’à la date de la première saisie-arrêt pratiquée, il détenait 10.700 actions émises par la banque SOCIETE4.), qui d’après le prix par action retenu dans une convention de cession d’actions de ladite société du 31 octobre 2024, avaient une valeur unitaire de 299,72 EUR, soit 322,42 USD.Il conclut que la consignation de 10.700 actions détenues par

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE6.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

perte économique du véhicule suivant expertise SOCIETE5.) : 3.700.- euros - frais de remorquage : 220.- euros - frais de gardiennage : (327,25 + 249 =) 576,25.- euros - indemnité d’immobilisation (5 jours) : (5 x 25 =) 125.- euros.expert a encore défalqué le montant de 250.- euros au titre de dégâts antérieurs sans lien causal avec l’accident du 17 juin 2021

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept-cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

Il y a uniquement lieu de retenir un loyer de 700 euros, étant donné que les frais locatifs ne sont pas pris en compte, s’agissant de frais de la vie courante.

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

La partie créancière saisissante, PERSONNE3.) demande la condamnation de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en sa qualité de débitrice pure et simple pour le montant de 4.551,70 euros, ainsi la condamnation de PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer chacun le montant de 700.-

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Au vu de la gravité des infractions commises et en particulier du fort taux d’alcoolémie du prévenu, ensemble avec la situation financière précaire de PERSONNE1.) et son absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal estime que les infractions retenues à sa charge sont sanctionnées de manière adéquate par une amende de 700.- euros.c o n d a m n e le prévenu

Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande d’ PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en la forme, a donné acte à PERSONNE2.) de la réduction de sa demande en paiement des arriérés de loyers d’un montant de 2.700 euros, a donné acte à PERSONNE3