Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée prévoit que, pour le surplus, les dispositions de l’article 698, de l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code deContrairement à la demande de PERSONNE1.), aucune disposition légale n’exige une communication préalable de ces conclusions et ce n’est que si la Chambre de l’application des

Elle indique qu’en raison de la non-délivrance de l’appartement, elle avait dû continuer à payer un loyer mensuel de 1.700,- € pour se loger.pour le mois de juin 2023, (1.700,- € + 1.982,83 € - 1.847,07 € =) 1.835,76 €, pour les mois de juillet et août 2023, (1.700,- € + 667,02 € - 1.847,07 =) 519,55 €par mois, soit au total 1.039,90 €, pour les mois de

constater la nullité des virements effectués depuis le second compte SOCIETE4.) et du compte SOCIETE3.) de PERSONNE1.) pour un montant total de 691.700 euros, intervenus entre le 1er juillet 2013 et le 22 janvier 2021 inclus et la condamnation d’PERSONNE2.) au remboursement dudit montant, avec les intérêts légaux à partir de la date de ces virements, sinon

vendu 6,8 grammes bruts de marihuana à PERSONNE3.), - vendu 100 grammes de marihuana pour un prix de 700 euros, à une personnevendu 6,8 grammes bruts de marihuana à PERSONNE3.), - vendu 100 grammes de marihuana pour un prix de 700 euros, à une personne

La requérante réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.euros.PERSONNE1.) demande au tribunal de lui allouer la somme de 700.-euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

À l’examen dudit listing, force est de constater qu’à la dernière page, il est indiqué que des prestations d’une durée totale de 353 heures et 27 minutes ont été réalisées et ce pour un montant total de 50.700,41 euros HTVA.réalisées se chiffre à 50.700,41 euros HTVA.À l’examen dudit listing, force est de relever que PERSONNE1.) a fait la répartition

chambre sise dans une maison située à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros charges inclus.Suivant contrat de bail du 1er janvier 2023, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à PERSONNE1.) une chambre sise dans une maison située à LADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 euros charges inclus.

Le loyer était fixé à 700 euros, augmenté par la suite à 950 euros et les avances sur charges à 125 euros, augmenté par la suite à 150 euros par mois.

La valeur totale au 10 décembre 1999 de l’immeuble vendu a été chiffrée au montant de 250.700 EUR.Lors de la vente, la quotité impayée par l’acquéreur correspondrait au pourcentage de (250.700 [valeur de l’immeuble au moment de la vente]163.947 EUR à diviser par 250.700 (valeur de l’immeuble au moment de la vente) = 0,65 (1ère étape).Le prix de vente payé

chef d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, et d’arriérés de charges, avec les intérêts légaux jusqu’à solde, voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 1.700.- euros par mois à partir du 22 août 2025 jusqu’au parfait déguerpissement, voir condamner PERSONNE3.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000.- eurosIl en

Il y aurait partant lieu de faire droit à la demande des époux PERSONNE5.) en paiement de la somme de 1.700.-euros HTVA;

PERSONNE4.) - 5.700.- euros au TOTAL :Il y a donc lieu de retenir que les virements au profit de : PERSONNE3.), pour un montant de 100.- euros, PERSONNE4.), pour un montant de 5.700.- euros, PERSONNE2.), pour un montant de 5.350.- euros, et PERSONNE1.), pour un montant de 1.300.- euros,dit que les virements portant sur un total de 5.700.- euros constituent

Il demande finalement sa convocation à l’audience de la Chambre d’application des peines, sur base de l’article 700 du Code de procédure pénale.Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

A l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2025, PERSONNE1.) maintient sa demande en restitution de la garantie locative à hauteur de 5.700,- euros et elle précise avoir quitté les lieux loués en date du 1er avril 2025.Conformément aux dispositions du contrat de bail, PERSONNE1.) a fourni au bailleur une garantie locative sous forme de garantie bancaire à

Concernant l’audition de la requérante, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

3% de 790.000) = 23.700 + (17% de 23.700) = 4.029]

son sac à main - un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE5.) », modèle 30 Pro - un téléphone portable de la marque « ENSEIGNE6.) », modèle 8 - une Powerbank - un portemonnaie - 700.-euros en espèces - 1.000.-dirham marocains en espèces - une carte de séjour - des clés - une carte ENSEIGNE7.) DEBIT de la bSOCIETE5.) - un chargeur de téléphone - desson

Lors de l’audience des plaidoiries, les Bailleurs interjettent appel incident, tendant à la condamnation des Locataires au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 8.700 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2024, sinon à compter de l’acte d’appel, jusqu’à solde.Ils concèdent que réclamer la totalité des loyers jusqu’au

A l’appui de sa demande, la SOCIETE1.) a exposé que suivant convention de crédit du 30 octobre 2013, elle a consenti à PERSONNE1.) un crédit d’un montant principal de 17.700.000 EUR et que ce crédit qui devait arriver à échéance le 30 octobre 2018 aurait été prorogé jusqu’au 30 janvier 2019 par un avenant n°1 du 30 octobre 2018.Il est constant en cause que

A l’appui de sa demande, la SOCIETE2.) a exposé que suivant convention de crédit du 30 octobre 2013, elle a consenti à la SOCIETE1.) un crédit d’un montant principal de 5.700.000 EUR et que ce crédit qui devait arriver à échéance le 30 octobre 2018 aurait été prorogé jusqu’au 30 janvier 2019 par un avenant n°1 du 30 octobre 2018.Il est constant en cause que