Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du mardi, vingt-et-un avril deux mille quinze Numéro du rôle : 164.699 Composition : Pascale DUMONG, vice-présidente, Marc HARPES, premier juge, Nathalie HAGER, juge, Yves ENDERS, greffier.

L’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».conforme aux prescriptions de forme et de délai prévues par l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

qu’il a touché une rémunération laquelle serait à l’heure des débats de première instance de l’ordre de 1.699,65 euros/mois.Quant à sa situation financière, PERSONNE1.) souligne que depuis 2011, son revenu mensuel de 1.699,65 euros est grevé par les échéances mensuelles d’un prêt immobilier de l’ordre de 841,70 euros/mois et des dépenses de la vie courante,

aux articles 699 et suivants du nouveau code de procédure civile, le tiers-saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de l’action en déclaration affirmative qui pourra ultérieurement être dirigée contre lui (Cour 26 février 2003, n° 26747 du rôle).

Cour d’Appel, 11 janvier 2006, rôles 29.699 et 29.711)

CNS a pris en charge le montant de 1.858,96 euros, de sorte que iii) le solde de 1.699,74 euros est à partager entre les deux parties et que iv) PERSONNE2.) aurait dû être condamné à lui payer la somme de 849,87 euros.

déclaré la demande fondée pour la somme de 79.699,40 euros ;condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 79.699,40 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 26 mars 2009 - jusqu’à solde ;condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant retenu par le consultant au titre

Par requête déposée le 11 janvier 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ciaprès la SOCIETE1.)) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 14.699,90 euros à titre d’arriérés de loyers et charges et d’indemnité contractuelle de résiliation, cette somme avec

1.699,00 2.000,00il propose d’allouer de ce chef le montant de 1.699 €.Les conclusions de l’expert calculateur n’ayant pas été autrement contestées, il y a lieu de les entériner et d’allouer à A.) de ce chef le montant de 1.699 €.1.699 € à titre d’indemnité pour frais de lunettes, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de l’accident

a dit partiellement fondée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil la demande dirigée par la SA SOCIETE4.) à l’encontre de PERSONNE1.) et de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA (ci-après la SA SOCIETE1.)) et a condamné ces derniers in solidum à payer à la SA SOCIETE4.) la somme de 3.699,38.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du

1979, p.699.)

La demande de SOCIETE1.) est donc fondée pour le solde restant de (3.220.000.- 2.949.750.-) 270.250.- LUF ( 6.699,32.- EUR) au titre des travaux de façade.Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.) a donc encore droit au montant de (131.980,12.+ 6.699,32.- - 61.973.-) 76.706,44.- EUR pour les travaux prestés dans le cadre du chantier « Résidence RESIDENCE1.)

Aux termes de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, le saisissant sera tenu de dénoncer la saisie-arrêt au débiteur saisi dans les huit jours de la saisie-arrêt et de l’assigner en validité.

Aux termes des articles 699 et 701 du nouveau code de procédure civile, le créancier saisissant doit assigner en validation dans les huit jours de la saisie.

699 et 700).