Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;la carte n° CPTE11.) (VISA /

Par exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg du 8 juillet 1999, A.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC1.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de 11.875.107.- DM, 5.083.768,12.- USD, 463.680.- CHF et 699.980.- AUD, outre les

concernant la vente N° 40350, un décompte suivant lequel, déduction faite des « remboursement contributions », « impôt foncier » et « frais de dossier et de gestion » d’un total de 660.- euros, il reste un solde sur le prix de vente de 699.340.- euros « en votre faveur », le notaire ajoutant que « Le solde en votre faveur a été viré sur votre compte (

que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.

2.699,29.1.500,00.-

fautivement dénoncé la ligne de crédit lui accordée, PERSONNE1.) a par exploit d’huissier du 17 juillet 2000 assigné la banque en responsabilité devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et lui a réclamé un montant de 167.699,50 + 189.600 = 357.299,50 DEM, intérêts en sus.Suivant annexe I à l’assignation, intitulée « Umdisponierung », PERSONNE1.)

699,74 €), sous déduction d’un acompte de 10.076,27 €, réglé le 22 octobre 2004 par les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.).

Numéros 29 699 et 29 711 du rôle.

Carlo GIORGETTI a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BANQUE GENERALE DU Luxembourg sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 4.699.393 frs. lux. et assignation enTTC et qu’il lui redoit encore un solde de 4.699.393 TTC, soit 116.494,90 euros.

C.) demande la confirmation du jugement déféré, sauf que par voie d’appel incident, régulier quant à la forme, elle demande, suivant le dernier état de ses conclusions, à la Cour de condamner l’ETAT FRANCAIS à lui payer 3.699,64 €, sinon 2.357,52 € au titre de son préjudice matériel et 6.197,34 € au titre de son préjudice moral ainsi que de majorer le taux d

D'une part, aucune disposition ni légale ni réglementaire ne prescrit la présence du tiers saisi lors de l’instance en validité de la saisie-arrêt prévue aux articles 699 et suivants du Nouveau code de procédure civile, le tiers saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de

condamne le prévenu Y.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel y compris les frais d’expertise Jean KOOB, ces frais liquidés à 1.787.- + 17.699 = ( 88.496 x 1 ) .- francs;

que la créance restante de 20.699.- francs due à titre d’indemnités résultant de la rupture de son contrat d’emploi constitue comme l’indemnité de préavis une créance superprivilégiée ;Le fonds a, en exécution de l’article 46 de la loi sur le contrat du travail, versé au salarié une partie de sa créance privilégiée qui jouit du superprivilège prévu par l’

Suivant Convention précitée, les parties ont convenu dans le cadre d’un article 2 intitulé « objet du contrat » que « l’acquéreur verse au vendeur la somme de 30.699,70 euros à valoir sur le prix de vente de l’immeuble correspondant aux débours ci-dessous (A la suite de la signature de la Convention, PERSONNE1.) a réglé le montant de 30.699,70 € à la société