Décisions intégrales des juridictions judiciaires

reconsidérer la peine prononcée contre le requérant, seules les mesures d’exécution de cette peine rentrant dans son champ de compétence au vœu de l’article 696 du code de procédure pénale.Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Il poursuit qu’il ne s’agit pas d’une « décision prise par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » au sens de l’article 696 du code de procédure pénale et pour pouvoir obtenir la faveur prévue à l’article 694 paragraphe 5 du code de procédure pénale, laquelle relève de la seuleIl convient de relever que l’article 696 du code de

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

L’article 696(1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

L’article 696 du Code de procédure pénale donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.

Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du recours, au motif, à titre principal, qu’il n’est pas dirigé contre une décision du Procureur général d’Etat tel que requis par l’article 696 (1) du Code de procédure pénale.Les articles 696 et 698 (3) du Code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est

Les articles 696, paragraphe 1er et 698, paragraphe 3, du Code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale, la Chambre d’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaitre des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des

L’article 696 du Code de procédure pénale donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, concluant à l’incompétence de la Chambre de l’application des peines pour connaître du recours qui ne vise pas une décision prise par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines conformément à l’article 696 du Code de procédure pénale.Conformément à l’article 696 (1) du même code la

L’article 696 du Code de procédure pénale donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Aux termes de l’article 696 (1) du code de procédure pénale « la chambre de l’application des peines est compétente pour connaitre des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Le recours est basé sur les articles 696 et suivants du code de procédure pénale, qui donnent compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.