Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 696(1) et 698 (1) et (3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et «le condamné déclare son recours au greffe de la chambre de l’application

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Les articles 696(1) et 698(3) du Code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

Les articles 696(1) et 698(3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines » et « le recours doit être formé dans un délai de huit jours ouvrables qui court à

L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

L’article 696 (1) du Code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au

Le recours est basé sur l’article 696 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ».

Les parties demanderesses ont encore précisé dans la motivation de leur assignation qu’elles estiment que PERSONNE10.) aurait effectué des virements pour un montant de 43.696,81 euros et que PERSONNE11.) aurait effectué des virements pour un montant de 43.301,50 euros.

Il convient de rappeler que l’article 696 du code de procédure pénale limite la compétence de la Chambre de l’application des peines aux décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines et est libellé en son alinéa 1 comme suit : « La chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître

partant à voir condamner la banque SOCIETE4.) à payer à titre de dommages-intérêts à la fondation SOCIETE3.) la somme de 696.268,86 euros, à la fondation SOCIETE2.) la somme de 692.531,15 euros et à la fondation SOCIETE1.) la somme de 692.531,15 euros, sinon tout autre montant même supérieur à fixer à dire d’expert.

L’article 696 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 20 juillet 2018, modifiant le code de procédure pénale, prévoit que la Chambre de l’application des peines est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.Même si un projet de loi n° 7869, en cours d

cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

Dans le cadre de la relation contractuelle entre parties, SOCIETE1.) a émis plusieurs factures pour les prestations prévues dans le Contrat pour les années 2019 et 2020, dont le montant total impayé s’élève à 178.696,20 EUR :178.696,20 EUR au titre des factures « émises par SOCIETE1.) dans le cadre des prestations initialement prévues dans le cadre du

Répertoire n°696/2024 E-BAIL-37/24

Elle a encore fait valoir qu’elle diminue sa demande telle que formulée en première instance pour demander en l’état actuel un montant total de 6.696,92.- euros suivant note actualisée versée au dossier et ce en déduisant les paiements effectués par PERSONNE1.) ainsi que la garantie locative et en ajoutant les charges pour les années de 2020 et 2021.montant

La société SOCIETE2.) sàrl formule une demande reconventionnelle d’un montant de 4.696,98 euros relatif à deux factures, soit la facture n°NUMERO4.) concernant le remplacement de la platine de l’ascenseur et la facture CF200135 concernant l’intervention pour deux dépannages.

Suivant l’article 696 du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de

Vu les arrêts n° 695/23 et 696/23 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel de Luxembourg du 12 juillet 2023.

Il y a simplement lieu de retrancher l’acompte payé de 30.569,56.euros, de sorte qu’il y a lieu de dire que la demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros.La demande de la société SOCIETE1.) est fondée pour le montant de 60.696,09.- euros TTC.En raison de la compensation judiciaire, il y a lieu de condamner la société

Le recours est basé sur les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, qui donnent compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines.