Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2) Ce que nous avons payé suivant pièce 12 de la farde II de Me SCHILTZ Sur loyers et charges 694.111,35 euros Sur charges promotionnelles 51.196,93 euros Total payé 745.308,28 euros

En application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le créancier qui ne dispose pas d’un titre peut soumettre la créance qu’il affirme avoir à

164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.Il évalue le coût de remise en état au montant de 164.694,78.- euros (TTC).Pour ces motifs, il y a lieu de retenir sur base du rapport d’expertise HENGEN que le coût de remise en état des dommages causés par l’inexécution contractuelle de la société GAMMA CONCEPT SA s’élève au montant

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOC2.), v) SOC1.) refuse de régler le solde encore

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).SOC1.), iv) que par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de paix a donné acte à SOC1.) de son désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.).jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOCIETE3.), v) SOCIETE1.) refuse de régler le solde encore redû de 7.453,55 euros (facture

321,80 euros 2.694,68 euros

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 14 septembre 2012, PERSONNE1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.694,50 euros du chef d’une facture du 6 décembre 2011.2012, dit le contredit non fondé et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 6.694,50

La demanderesse a déclaré que la compétence du tribunal à connaître de sa demande découle des dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.Le défendeur a soutenu que les dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile dont se prévaut la demanderesse n’ont pas vocation à s’appliquer aux litiges comportant un élément d’

A ce jour, le kilométrage du véhicule était de 435.694 kilomètres.

années, tacitement renouvelable, stipule un loyer mensuel de 28.000,00 LUF (soit 694,10 euros) et des avances sur charges de 4.000,00 LUF (soit 99,15 euros).

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 5.694,73 euros comme fonctionnaire d’Etat.

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;

quà défaut de titre exécutoire au Grand-duché, elle est obligée pour pratiquer saisie-arrêt de solliciter une ordonnance présidentielle en vertu de larticle 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le 12 mars 2010, SOCIETE1.) lui envoie un ultime rappel s’élevant à la somme de 1.694,99 euros ;

Par citation du 28 novembre 2007, PERSONNE1.) a demandé, principalement sur base de l’action en répétition de l’indu et subsidiairement sur base de la gestion d’affaires, la condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer la somme de 7.694,81 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon d’une mise en demeure,Me

Reprochant à PERSONNE1.) d’avoir mal exécuté ses obligations contractuelles, la société SOCIETE2.) a, par exploit d’huissier du 14 octobre 2008, fait donner assignation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de le voir condamner à lui payer la somme en principal de 1.694.336,- euros (outre les intérêts au taux légal tels que dePar

302.694,43.-

figure, et, d’autre part, elles font valoir que l’expert estimait que seul le montant de 7.694,55 euros pourrait être pris en charge par l’assureur et non pas le montant intégral de la facture s’élevant à 9.242,15 euros.Il résulte encore des pièces que la société SOCIETE3.) a payé à SOCIETE4.) le montant de (1.547,60+7.694,55=) 9.242,15 euros.

Il demande en outre à voir compenser les arriérés de pensions alimentaires avec des montants lui prétendument redus par B.), à savoir 2.704,25.- € à titre d’impôts et 13.694,04.- € du chef d’un montant versé par lesQuant au montant de 13.694,04.- € que le défendeur au principal entend également voir compenser avec les arriérés de pensions alimentaires, le