Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation de la requérante du 8 juin 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

PERSONNE1.) demande, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 12 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et actuellement, suite à la déchéance intervenue, ferme, de la même modalité que celle prononcée par jugement du 19 juin 2023, à savoir

La requérante demande à se voir accorder, sur base de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, une dérogation pour les trajets pour se rendre et revenir de son lieu de travail ainsi que pour les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de son employeur, concernant la peine d’interdiction de conduire ferme résultant de la déchéance du sursis figurantc.

A titre principal, le requérant demande, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 28 mars 2019 de la même modalité que celle prononcée par jugement du 5 mai 2023, à savoir le sursis intégral.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

pas dans l’hypothèse prévue par l’article 694 (5) du code de procédure pénale alors que la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, ne peut pas jouer lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire soit ferme,L’

Il sollicite, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de 18 mois prononcée par jugement duL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Il tombe sous le sens que la requérante, se prévalant des dispositions de l’article 694, paragraphe 5 précité, doit rapporter

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 23 mars 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

La demande est basée sur l’article 694 (5) du code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codetoutes les voies publiques, la Chambre de l’application des peines peut, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Le requérant peut donc se prévaloir des dispositions de l’article 694, paragraphe 5, précité.

l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, ni à celle visée par l’arrêt n° 144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019.

L’article 694 (5) du code de procédure pénale dispose qu’en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1 ter de la loi modifiée du 14 février 1955, la chambre de l’Le

Quant à la demande subsidiaire tendant à voir assortir l’interdiction de conduire des aménagements relatifs aux trajets professionnels, le Ministère public relève que cette demande tombe dans le champ d’application de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale.Or, en vertu de l’article 694 (5) du code de procédure pénale sur lequel se fonde la

demande subsidiaire tendant à voir assortir l’interdiction de conduire des aménagements relatifs aux trajets professionnels et tombant dans le champ d’application de l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, le Ministère public relève qu’il s’agit d’une mesure de faveur qui doit être méritée par le requérant.Or, en vertu de l’article 694 (5)

La demande est basée sur l’article 694 (5) du code de procédure pénale.toutes les voies publiques, la Chambre de l’application des peines peut, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même aménagement.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Quant au fond, il se réfère à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, constatant la non-conformité de l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale à la Constitution et soutient qu’en application de la jurisprudence de la Chambre d’applicationL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième