Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 26 janvier 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

Il considère que l’article 694(5) du code de procédure pénale, tel que libellé, en ayant recours à la notion de « requête », ne renfermerait celle-ci, à la différence du terme « recours », à aucun délai.PERSONNE1.) renvoie à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour se prévaloir de la possibilité de lui accorder, même si cette hypothèse n

L’article 694 § 5 du code de procédure pénale dispose :En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, § 5 du code de procédure pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant de l’invoquer, mais doit être

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

La requérante demande, par application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale et, en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, à bénéficier du sursis total sur la condamnation prononcée contre elle par l’ordonnance pénale du 26 septembre 2022, sinon à titreIl estime que ni l’article 694 (5) du code de procédure

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

sa vie professionnelle que privée, il renvoie à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour appuyer sa demande que le sursis, sur base de l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, peut lui être octroyé d’autant plus que son repentir serait sincère.Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire assorties à chaque fois du sursis, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais qu’au vu de l’poursuit qu’

à laquelle il a été légalement condamnée et que le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, ne doit pas dégénérer en un automatisme, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de la situation individuelle et des pièces pertinentes versées caractérisant le besoin impératif du permis deL’

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694 (5) du code de procédure pénale.

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même code (L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénaledit qu’il y a lieu, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, d’

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Dans le recours introduit le 3 novembre 2023, PERSONNE1.) expose avoir été condamné à deux reprises à une interdiction de conduire et qu’il entend se prévaloir de l’article 694§5 du code de procédure pénale pour voir assortir une première condamnation prononcée par le tribunal correctionnel le 25 novembre 2022 à une interdiction de conduire de 18 mois, dont

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694,

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :« En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’