Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », de sorte que la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 29 février 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 19 novembre 2021, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

2.694

intérêts de retard contractuels de 5 % sur le montant de 120.000.- euros, à partir du 1er janvier 2023, et sur le montant de 2.694.193,55 euros à partir du 25 octobre 2023, date de la déchéance du terme du Contrat de prêt, le tout jusqu’à solde.conventionnels de 5 % sur le montant de 120.000.- euros à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 25 mars 2024, des

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-

Par application des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile, « tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d'un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s'opposer à leur remise », tandis que « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile

délivrée contre elle, en conformité avec les articles 693, respectivement 694, du Nouveau Code de procédure civile, comme débiteur saisi.

base de l’article 694 du nouveau code de procédure civile comme en matière de référé et non du Président du Tribunal d’arrondissement siégeant comme juge des référés (arrêt N° 90/20 – VII – REF du 24 juin 2020, Numéro CAL-2020-01052 du rôle).

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de

Suivant l’article 694 du même code « s'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition ».que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’

L’article 694, § 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une première

PERSONNE1.) demande la faveur du droit de conduire un véhicule pour les trajets limitativement énumérés à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée en se basant sur l’article 694 § 5, du code de procédure pénale qui dispose que:En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) auraient subi un préjudice par le fait de ne pas avoir pu vendre leur bien immobilier en hiver 2022/2023 au prix de 694.000.- euros.L’indemnité forfaitaire, telle que stipulée à l’article 9 du compromis de vente, s’élève à 10% du prix de vente, soit 69.400.- euros (10% de 694.000.- euros).

En l’absence de tout autre élément probant permettant d’établir la qualité de débiteur dans le chef de la société SOCIETE1.), il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code

Elle fait encore plaider qu’en l’absence de titre valable permettant de saisir-arrêter, la société SOCIETE2.) aurait dû solliciter l’autorisation présidentielle prévue par l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.C’est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que la société SOCIETE2.) disposait, à la date de la saisie-arrêt du 16 avril 2020, d’

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

Le Ministère public conclut à voir dire le recours recevable et si, au vu des condamnations à des interdictions de conduire assorties à chaque fois du sursis intégral, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursisL’

Par requête du 26 octobre 2023, déposée le 30 octobre 2023 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 88.694,61.-