Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).Comme il est par ailleurs admis que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article

PERSONNE1.) fait plaider que pour prospérer dans une demande basée sur les articles 682 et 683 du code civil, il ne serait pas nécessaire qu’un terrain soit entièrement enclavé.

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Beltjens : Droit civil belge, procédure civile. t.II. p..682 ;

3.445,76 € 3.682,20 € 11.339,70 €

15.682272.269,15 15.682