Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE3.) pour la période d’août 2016 à avril 2017 au montant de 2.046,27 euros, soit 3 x (2.046,27/9) = 682,09 euros pour les mois de janvier 2017 à mars 2017 inclus ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 +

2.200,40 euros 13.682,02 euros

Elle maintient sa demande en indemnisation d’un préjudice moral subi à hauteur de 14.682,42 euros correspondait à six mois de salaires.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 682/23 (XIX) du 8 septembre 2023 de la Chambre du conseil

4.682.- € HTVAA titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de la somme de (4.682.- € + 795,94 € TVA =) 5.

Le 1er juge a déclaré fondé la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ à concurrence du montant de 6.682,13 euros et non fondé pour le surplus.En conséquence il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.682,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.L’appel incident de la

principalement sur base de l’article 682 du code civil :PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de

Dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne not 682/21/CRIL pour des faits d’escroquerie fiscale, sinon fraude fiscale aggravée, abus de biens sociaux, blanchiment et participation à une organisation criminelle, sinon participation à une association de malfaiteurs, le SPJ/EJIN exécuta en date du 14.10.2022 une ordonnance de perquisition

subsidiairement, les mêmes seraient à condamner sur base des articles 7, sinon 17 du StVG à chaque fois aux montants de 6.351,78 euros, 7.682,02 euros et deux fois 4.010,54 euros.

Par exploit d’huissier du 5 février 2020, la SOCIETE1.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement de payer, portant sur le montant total de 620.682,07 euros, sur base de deux certificats de titres exécutoires européens.Le commandement de payer du 5 février 2020 porte sur le montant de 620.682,07 euros, ventilé comme suit :620.682,07 euros

Suivant jugement du 24 février 2022, rép fisc. n°682/2022, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et a dit les demandes en obtention de dommages-intérêts du demandeur en cassation non fondées.

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 682 du code civil.Aux termes de la citation elle explique que son appartement est enclavé du fait de la vente de l’escalier menant à son appartement aux défendeurs et demande un droit de passage sur base de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont

les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de

que conformément à l’article 682 du Code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’ont aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de ses héritages.

que suivant décompte provisoire actualisé établi suite au rapport d’expertise du 20 mars 2020, elle a pris en charge pour compte de son assuré des prestations en nature pendant la période du 23 décembre 2003 au 16 avril 2019 pour un montant de 3.682,29 euros.Elle demande en conséquence à voir condamner les médecins assignés solidairement, sinon in solidum,

PERSONNE2.) reconnait lui aussi que les deux parties se sont accordées quant au principe et quantum de la créance en lien avec le contrat SOCIETE5.), plus particulièrement quant à la valeur du contrat d’épargne conclu auprès de SOCIETE5.) (cf. contrat n° 3 179 682 4 01).

facture n°20201525 de SOCIETE1.) du 29 février 2020 sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.) de 4.682,64 EUR,2. facture n°20201525 du 29 4.682,64SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201525 du 29 février 2020 (sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 2, d’un montant de 4.682,64 EUR, dont un solde de

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 15.088.682,08 USD, avec les intérêts dus au titre de la Loi de 2004, à compter de l’assignation du 22 juillet 2021, sinon de l’assignation du 26 janvier 2023, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Répertoire no 3065/23 L-TRAV-682/22

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros (4.861,70-179,53), montant duquel il y a lieu de déduire la somme de 616,44 euros net d’ores et déjà réglée.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros brut, de laquelle il y a lieu de déduire la