Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de

que conformément à l’article 682 du Code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’ont aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de ses héritages.

que suivant décompte provisoire actualisé établi suite au rapport d’expertise du 20 mars 2020, elle a pris en charge pour compte de son assuré des prestations en nature pendant la période du 23 décembre 2003 au 16 avril 2019 pour un montant de 3.682,29 euros.Elle demande en conséquence à voir condamner les médecins assignés solidairement, sinon in solidum,

PERSONNE2.) reconnait lui aussi que les deux parties se sont accordées quant au principe et quantum de la créance en lien avec le contrat SOCIETE5.), plus particulièrement quant à la valeur du contrat d’épargne conclu auprès de SOCIETE5.) (cf. contrat n° 3 179 682 4 01).

facture n°20201525 de SOCIETE1.) du 29 février 2020 sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.) de 4.682,64 EUR,2. facture n°20201525 du 29 4.682,64SOCIETE1.) demande le paiement de la facture n°20201525 du 29 février 2020 (sur base de la credit note n°30201377 d’SOCIETE3.)), renseignée sous le point 2, d’un montant de 4.682,64 EUR, dont un solde de

SOCIETE3.) et SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 15.088.682,08 USD, avec les intérêts dus au titre de la Loi de 2004, à compter de l’assignation du 22 juillet 2021, sinon de l’assignation du 26 janvier 2023, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à solde.

Répertoire no 3065/23 L-TRAV-682/22

Il y a partant lieu de condamner la société à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros (4.861,70-179,53), montant duquel il y a lieu de déduire la somme de 616,44 euros net d’ores et déjà réglée.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.682,17 euros brut, de laquelle il y a lieu de déduire la

PERSONNE2.) verse à l’appui de sa demande trois notes d’honoraires acquittées des 24 mai 2022, 20 janvier 2023 et 22 mai 2023 d’un montant de respectivement 3.030,40 euros, 2.682,78 euros et 2.300,67 euros.

Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente (JCL procédure civile, Fasc.682 Désistement, éd. numérique 26 octobre 2014,

Pour la période du 4 février 2021, date du prononcé de la liquidation judiciaire, au 13 décembre 2021 inclus, date de la restitution effective des lieux loués, c’est la masse des créanciers de la société SOCIETE2.) qui est redevable du montant de 29.173,21 – 12.491,17 = 16.682,04 euros.société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, à payer à la société

L’exploitation du matériel informatique appartenant au prévenu PERSONNE2.) révèle l’existence de 2.740.682 images dont une grande partie a été analysée par les enquêteurs.

Elle conclut, suivant le dernier état de ses conclusions, par réformation, principalement, à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 236.000 euros, sinon, subsidiairement, la somme de 176.000 euros, sinon plus subsidiairement, celle de 166.650,01 euros, sinon, de 115.682,81 euros, sinon de 56.000 euros.

Les articles précités traitent entre autres des servitudes et notamment du droit de passage (article 682) qui d’après la partie requérante serait entravé dans le cas d’espèce.

salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (salaire du mois de juin 2021) + 3.682,53 € (salaire du mois de juillet 2021) + 3.677,51 € (salaire du mois d’août 2021) + 3.753,54 € (salaire du mois de septembre 2021) + 3.773,46 € (salaire du mois d’octobre 2021) : 12)

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à euros 682,44 (dont 673,92 euros pour la facture de garage),

l’objet d’une ordonnance d’exequatur, que cette ordonnance d’exequatur a été signifiée et n’a, au vu du dossier et en l’absence de contestations sur ce point, pas fait l’objet d’une voie de recours en application de l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et

Quant à la rectification d’erreur d’office sur base de l’article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile

condamner la partie assignée à payer à la partie requérante la somme de 28.682,57.- euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,La requérante a évalué son préjudice au montant de 28.682,57.- euros.