Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’objet d’une ordonnance d’exequatur, que cette ordonnance d’exequatur a été signifiée et n’a, au vu du dossier et en l’absence de contestations sur ce point, pas fait l’objet d’une voie de recours en application de l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, PERSONNE1.) cite un arrêt de la Cour d’appel du 23 décembre 1880 (Pas. 1, p.682) et argue que lorsque les marchandises livrées ne remplissent pas les conditions stipulées, le juge peut apprécier souverainement l’importance de l’inexécution partielle et résilier ou maintenir la convention, selon l’importance de cette inexécution, et

condamner la partie assignée à payer à la partie requérante la somme de 28.682,57.- euros au titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir de la résiliation du bail, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,La requérante a évalué son préjudice au montant de 28.682,57.- euros.

Quant à la rectification d’erreur d’office sur base de l’article 682 du Nouveau Code de Procédure Civile

Not.: 682/23/XC) - DHVu la citation à prévenu du 19 avril 2023 (not. 682/23/XC).

Suivant ce contrat, la somme de 35.682,88 euros aurait dû être versée par l’assurance à PERSONNE1.) après le 1er octobre 2008, sans préjudice quant à la date exacte.Il incombe donc à PERSONNE2.) de prouver le bienfondé de sa demande à voir dire que PERSONNE1.) doit rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 35.682,88 euros, somme qui aurait d’

N° 682/2023 du 5 juin 2023

la somme de 70 euros à titre d’avances sur charges impayées et la somme de 3.500 euros à titre d’arriérés de loyers, soit au total la somme de 7.682,21 euros.

D’après l’estimation de l’Observatoire de l’habitat, le prix moyen d’une maison équivalente en 2009 aurait été de 682.003.- euros (cf. pièce n° 7).682.003.-]

Répertoire no 1418/23 L-TRAV-682/20

Le 11 octobre 2021, SOCIETE5.) informa SOCIETE4.) qu’en raison de l’augmentation du cours de l’acier, le prix de la Construction a été augmenté de 50.682,94 EUR.Or, SOCIETE5.) ne se serait plus manifesté jusqu’au 11 octobre 2021, date à laquelle elle aurait informé SOCIETE4.) par voie de courriel que le prix de la Construction aurait augmenté de 50.682,94

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE3.) sur les articles 682 à 685 du Code civil.Elle base sa demande sur l’article 682 du Code civil.Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins

La société SOCIETE1.) a basé sa demande à l’encontre de la société SOCIETE2.) sur les articles 682 à 685 du Code civil.Elle base sa demande sur l’article 682 du Code civil.Aux termes de l’article 682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins

Saisi de l’assignation introduite par PARTIE CIVILE1.) contre PARTIE CIVILE6.), l’PARTIE CIVILE8.) (devenue dans la suite PARTIE CIVILE8.)) et l’PARTIE CIVILE9.) (devenue dans la suite la PARTIE CIVILE9.)) pour voir condamner PARTIE CIVILE6.), sur base de l’action directe légale, à lui payer le montant 305.682,94 euros du chef des suites dommageables de l’

Le désistement ne produit d’effets que dans les rapports entre la partie qui l’offre et celle qui l’accepte, mais il est sans conséquence pour les autres parties (Garsonnet et Cézar-Bru, préc. n° 7, spéc. p. 682-683. – Cass. civ., 27 janv.

à l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile qui déroge explicitement à l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et impose l’obligation d’une signification à faire, soit entre les mains du défendeur, soit à son domicile pour la rendre parfaite.

Par exploit d’huissier de justice du 24 octobre 2022, PERSONNE1.) a formé le recours prévu par l’article 682 du Nouveau Code de procédure civile contre l’ordonnance du 18 mai 2022 et il a demandé à la Cour :toute autre procédure autorisée de signification à l'étranger a été engagée », partant, en l’espèce, le 22 juillet 2022, date de l’exploit de

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a relevé que la maison d’habitation de rangée des consorts GROUPE1.) disposait d’une issue suffisante, de sorte qu’il n’y a pas d’enclave au sens de l’article 682 du Code civil.

En vertu de l’article 682 du NCPC, la partie contre laquelle l’exécution est demandée peut former un recours par-devant la Cour

45 euros, °fourniture et pose d’un radiateur, pour un montant de 1.682,46 euros, °fourniture et pose d’une clôture de jardin, pour un montant de 5.962,23 euros,fourniture et pose d’une cuisine équipée, pour un montant de 16.299 euros, °fourniture et pose d’une climatisation, pour un montant de 3.428,10 euros, °fourniture et pose d’un garde-corps, pour un