Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux A.)-B.) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section IV, qui traite de la notification des

Dans leur rapport, les experts retiennent que « les périodes d’ I.T.T et I.T.P. étant sans incidence salariale apparente dans le chef du sieur PC1, le revenu imposable 2003 s’élevant à 55.949,59 euros – ce qui correspond grosso modo à la moyenne du revenu imposable 1998-2003 qui s’élève à 56.680,54 euros- il y a lieu d’indemniser les périodes d’incapacités

Elle demande, par conséquent, que l’indemnité d’occupation qu’elle redoit soit révisée à la lumière du droit belge, soit à un pourcentage maximal de 3,5% de la valeur vénale de l’immeuble (soit le montant de 680.000 euros suivant expertise EXP1) et non pas de la valeur marchande, hors les terrains situés en annexe de l’immeuble et ayant fait l’objet de

21.360,48 € 10.680,24 € 15.285,80 €

Par courrier de rappel du 10 décembre 2012, la société SOC.1.) et ses dirigeants A.) et B.) auraient été mis en demeure de payer le montant de 1.662.680,72 €.

En tant que compagne de longue date du de cujus, étant de profession comptable, ayant même eu son bureau dans le même immeuble que le défunt, s’étant portée caution solidaire et indivisible de feu F) pour la somme de 11.680.000 Flux, ayant assisté professionnellement feu F) dans les opérations concernant les fonds de D) et ayant transmis à cette dernière les

Les actuels frais de garderie des enfants en Suisse s’élèvent à environ 680 euros par mois et B expose que des frais plus importants sont à prévoir pour septembre 2019.

3) D (*) : une quantité indéterminée d’héroïne, à raison de une à deux fois par semaine pour chaque fois un gramme à pour un prix se situant entre 50 et 70 EUR, soit sur 7 mois au moins 28 grammes d’héroïne pour un prix (60 euros/gramme) évalué à 1 680 EUR;3) D (*) : au moins 28 grammes d’héroïne pour un prix (60 euros/gramme) évalué à 1.680 EUR;

1.308 + 1.010,42 + 262,33 + 2.680 = 5.260,75 euros.C’est encore à bon escient et pour des motifs que la Cour fait siens qu’il a décidé que tant la retenue portant sur un montant de 2.680 euros que celle d’un montant de 828 euros ne rentrent pas dans les cas de figure énoncés par le prédit article, pour les déclarer injustifiées.33 + 2.680), pour arriver à la

Le compte courant de cette société dans les livres de la demanderesse aurait présenté un solde débiteur de 359.680,89 euros le jour de la déclaration de faillite.

créance de 18.680,61 euros au profit de la succession d’YL), décédée le 26 juin 2014, et a déclaré la demande de K) fondée pour le montant de 20.680,61 euros au titre des dommages matériel et moral.Le tribunal a encore dit que la garantie de la société ASSURANCE X) est limitée à 18.680,61 euros àhauteur de 18.680,61 euros à son encontre et l’ont condamnée à

Tant l’article 39 du règlement CE 44/2001 que l’article 680 du Nouveau code de procédure civile détermineraient la compétence en matière d’exequatur par le domicile ou par le lieu d’exécution, ce qui, en l’espèce, serait le siège social de la société SOC1.) dans l’arrondissement de DIEKIRCH.Quant à l’article 680 du Nouveau code de procédure civile, il s’

règle un loyer mensuel de 680 euros pour la maison d’habitation, ainsi qu’un loyer pour un emplacement de camping de 130,25 euros par mois, de sorte que son disponible n’est que de 977,36 euros.Les dépenses respectives d’habitation se chiffrent à 680 euros et à 456,89 euros, de sorte que leurs disponibles mensuels ne diffèrent pas substantiellement.

de l’usufruit de sa maison d’habitation, sinon le montant de 129.680,46 euros augmenté des intérêts légaux en dédommagement de la perte de son droit d’habitation en août 2011, date à laquelle il affirme avoir quitté la maison.A) réitère sa demande en allocation du montant de 129.680,46 EUR réclamé au titre d’indemnité pour la perte de son droit d’habitation

elle invoque à titre de frais incompressibles un loyer mensuel de 680 euros.

Il demande par ailleurs son transfèrement au Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, alors qu’un tel régime est possible au regard de l’article 681 du code de procédure pénale dès le premier jour de détention et se justifierait en outre au regard de l’article 680 (2) du même code qui permet au Procureur général d’Etat de décider ce transfèrement s’il

Il demande par ailleurs son transfèrement au Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, alors qu’un tel régime est possible au regard de l’article 681 du code de procédure pénale dès le premier jour de détention et se justifierait en outre au regard de l’article 680 (2) du même code qui permet au Procureur général d’Etat de décider ce transfèrement s’il

L’ÉTAT interjette appel incident du jugement et demande pour le cas où le licenciement devait être déclaré abusif, à voir condamner la société S1 à lui payer le montant de 13.680,35 euros du chef des indemnités de chômages avancées au salarié pendant la période allant du 15 septembre 2016 au 31 août 2017.

L’exigence d’indiquer les voies et délais de recours résultant de l’article 680 du code de procédure civile français n’est pas reprise par les articles 688-1 et suivants du même code, relatifs à la notification des actes en provenance de l’étranger, et la jurisprudence française a formellement exclu l’application de l’article 680 dans cette hypothèse. (cf C.

2002 d’un montant de 740,94 euros, deux factures « KichenAtelier » de montants de 341,55 euros et de 680 euros, une facture « Caves Pundel » d’un montant de 680 euros, de multiples achats de vêtements,