Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée aurait bien décaissé la somme 3.680.573,53 euros, soit un montant identique à celui dont ORGANISATION3.), l’emprunteur, lui restait redevable, au jour de l’échéance du contrat de prêt, soit le 30 avril 2015.

2.680,91 euros, au titre de l’indemnité compensatoire de préavis.2.680,91 + 2.000 + 2.960,80 + 281,98 =]dit l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, partiellement fondé, par réformation : dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).13.400 EUR x 15,2 mois = 203.680 EUR en admettant le loyer de 13.400 EUR

4.680NUMERO3.) du 14 décembre 2021 adressée à PERSONNE6.) et payée le 21 décembre 2021 : 4.680 euros,4.680 euros,

Elle déclare s’acquitter mensuellement d’un loyer de 680 euros augmenté de 15PERSONNE2.) perçoit un complément REVIS de 462,90 euros et s’acquitte d’un loyer mensuel de 680 euros.

sis à ..., ... dont B. est copropriétaire indivis à raison d’un tiers en pleine propriété, pour un prix de 680.000 euros.montant de 680.000 euros est en dessous du montant de 729.000 euros, auquel l’immeuble a été évalué par l’architecte D. dans un rapport daté du 30 décembre 2021.L’appelant conclut partant, par réformation, à voir autoriser la vente de l’

Les revendications de la société SOCIETE1.) se chiffrent au dernier état de ses conclusions au montant total de 17.680,41 euros, ventilé comme suit :condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE4.) in solidum à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 17.680,41 euros avec les intérêts légaux à partir du 13 juillet 2018,

Quant aux différents calculs relatifs au remboursement du prêt hypothécaire présentés par l’appelant, l’intimée relève encore que si, au 1er avril 2013, il restait 121.532,15 euros à rembourser, tel qu’indiqué dans l’acte d’appel, et que le montant des mensualités du prêt était fixé à 956,74 euros, le montant résiduel du prêt n’aurait plus été que de 7.680,

La créance d’impense de A. s’élèverait ainsi à la somme de 315.680 euros (279.102 euros x 662.800 euros /586.000 euros) et non pas à la somme de 408.798 euros.

Par acte notarié du 30 avril 2014, A.) a vendu à B.1.) et B.2.) (ci-après les consorts B.)) une maison d’habitation avec place et toutes dépendances sise à (...), pour le prix de 680.000,00 euros, l’acte notarié renseignant que A.) est devenu propriétaire dudit bien immobilier en vertu d’actes notariés des 20 mai 1998, 11 avril 2003 et 27 décembre 2007.

D'une façon générale, l'immixtion du maître de l'ouvrage n'est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Cass. 3e civ., 11 mai 2005, n° 03-20.680 : JurisData n° 2005-028339 ;

facture HMT0009 du 17 mai 2018 pour un montant de 4.680 euros TTC au titre de « SOC.2.) Tactical Cycle Service »facture HMT0010 du 17 mai 2018 pour un montant de 4.680 euros TTC au titre de « SOC.2.) Tactical Cycle Service »Comme il est établi que les discussions entre parties au sujet d’une modification des conditions tarifaires n’ont pas abouti, il y a

constaté que les 680 actions XY Tel B sont à partager de manière égalitaire entre A. et B.,

680).

2.597,84 euros 4.680,00 euros + p.m.4.680 euros

L’appelant estime cependant que les délais de recours pour relever appel n’ont pas commencé à courir, à défaut pour l’acte de signification du jugement d’avoir indiqué les voies et délais de recours contre la décision signifiée, tel qu’exigé par le droit français et notamment par l’article 680 du Code de procédure civile français.Sous ce rapport, c’est à

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux A.)-B.) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.Ensuite, la loi française elle-même n’envisage pas l’application de l’article 680 du Code de procédure civile en

Sous ce rapport, c’est à tort que les époux A.)-B.) soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas été observées.Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section IV, qui traite de la notification des

Dans leur rapport, les experts retiennent que « les périodes d’ I.T.T et I.T.P. étant sans incidence salariale apparente dans le chef du sieur PC1, le revenu imposable 2003 s’élevant à 55.949,59 euros – ce qui correspond grosso modo à la moyenne du revenu imposable 1998-2003 qui s’élève à 56.680,54 euros- il y a lieu d’indemniser les périodes d’incapacités

Elle demande, par conséquent, que l’indemnité d’occupation qu’elle redoit soit révisée à la lumière du droit belge, soit à un pourcentage maximal de 3,5% de la valeur vénale de l’immeuble (soit le montant de 680.000 euros suivant expertise EXP1) et non pas de la valeur marchande, hors les terrains situés en annexe de l’immeuble et ayant fait l’objet de