Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 4.680 euros (1.170 + 585 + 2.925) au titre de frais et honoraires d’avocats, avec les intérêts légaux à partir du premier acte dommageable poursuivi par le Ministère Public, sinon à partir de la plainte avec constitution de partie civile datée au 1er juin 2021 et déposée au greffe

Il résulte de la fiche de salaire relative au mois de mars 2024 qu’il a touché un salaire net mensuel de 5.680,99 EUR ainsi que le montant de 1.091,43 EUR à titre de recalcul pour les mois de janvier et février.Il y a partant lieu de retenir le montant de 5.680,99 EUR pour le mois de mars 2024.

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2 du Code de procédure

Les prédits postes de la liste de prix mettent en compte un montant de 7.020,- EUR HTVA (420 + 4.680 +1.920) pour le chanfrein arrondi, l’étanchéité verticale sur parois enterrées, et la protection mécanique, soit pour l’ensemble des travaux d’étanchéité.

Le relevé bancaire précité relatif à ce compte montre un solde créditeur de 57.680,80 EUR au 1er août 2019.

Elle conclut en outre à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.680.- € à titre de frais et honoraires d’

En ce qui concerne les postes contestés, PERSONNE1.) fait valoir que d’après le bordereau, le prix de ces travaux a été fixé à 28.180 + 560 + 1.680 = 30.420.- euros htva tandis que la facture finale s’élève à 52.022 + 1.240 + 1.680 = 54.942.- euros htva, soit un dépassement de 80%.

07.12.2006 4’680.085’701.55 8’749.64 5’080.25 5’701.55 5’701.55 4’680.08

40 % x 29.680 =]

condamne PERSONNE1.) alias ALIAS1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 680,51 euros (dont 462,84 euros pour une analyse toxicologique et 174 pour une consultation médicale)

majoré de 17 % de TVA au montant de 680 €, soit un montant de 4.680 €

Répertoire n°2686/2024 E-SA-680/24déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;

À propos de la vente de l’immeuble dit « ADRESSE5.) » sis à ADRESSE4.), il est en outre précisé que PERSONNE1.) aurait perçu 200.000.- euros pour ses deux studios sur le prix de vente total de l’immeuble de 680.000.- euros, alors que ces studios ne représenteraient que 102,46 millièmes de l’immeuble et que les 897,54 millièmes restants auraient appartenu aux

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre

A l’audience des plaidoiries du 16 septembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges des mensualités d’août 2024 et septembre 2024, soit du montant de 2.840.- euros, pour porter sa demande au montant total de 5.680.- euros (2.840 + 2.840) correspondant aux mensualités impayées de juin 2024 à septembreA

Il résulte des pièces du dossier que suivant un courrier du 29 mai 2017, envoyé à PERSONNE1.) à son adresse sise à « ADRESSE7.) », telle qu’indiquée dans le contrat de prêt, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a mis en demeure celle-ci de régulariser le retard de paiement et informé qu’à défaut de paiement de la somme due de 680,59 euros endéans un mois, le

2.272,22 =) 17.680,50.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 17.680,50.- euros,

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2 du code de procédure

Concernant la donation reçue de son père, PERSONNE1.) réplique qu’au mois de juillet 2016, elle a vendu ensemble avec son père deux studios pour un montant total de 680.000 EUR.

par la présente nous contestons la facture No NUMERO3.) du 31.07.2023 de 23.680,41 €.La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande ainsi la condamnation de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à lui payer le montant de la facture s’élevant au principal de 23.680,41 euros, avec les intérêts de retard au taux des intérêts légaux pour retard de paiement applicable aux