Décisions intégrales des juridictions judiciaires

24.680,88.-euros ;

Sur base du contrat de domiciliation, la société SOCIETE1.) a sollicité le paiement d’un montant de 4.680.- euros se décomposant comme suit :La société SOCIETE2.), en faillite, quant à elle, a contesté in limine litis la compétence ratione valoris du tribunal de céans pour connaître de la demande de la société SOCIETE1.), les deux factures relatives au

Sur la base d’une offre de prix n° NUMERO4.) du 26 septembre 2023, elles ont chargé la partie défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE3.) »), d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage contre paiement d’un montant mensuel de 4.000,- euros hors TVA, soit 4.680,- euros TTC (TVA 17%).Dans un

Il y a lieu de constater que le dommage lié à la perte du véhicule ainsi que l’indemnité d’immobilisation de cinq jours ont été fixés par le biais d’une expertise contradictoire demandée par les assureurs des deux véhicules et que la somme de 16.478,10 euros retenue par l’expert Allain DHASTY a été payée, de sorte que les montants de 41.680,80 euros et 3.258

Après avoir rappelé les articles 670, 673 et 680 du code de procédure pénale, la Déléguée se réfère au rapport de la Commission consultative à l’exécution des peines (ci-après la CCEP) et à l’avis de l’agent de probation pour retenir que le parcours carcéral d’PERSONNE1.) est pour l’instant sans incidence négative et elle indique qu’il ne rembourse pas les

ouvert serait donc inopportun du point de vue de la prévention de la récidive, visée par l’article 670 du code de procédure pénale et de la sécurité publique, visée par l’article 680, paragraphe 2, du même code.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il

Les parties défenderesses réclament encore, seulement si le contrat est annulé ab initio, la restitution des frais de dossier à hauteur de 4.680 €.

soit, en déduction de la somme de 11.680 qui a été récupérée auprès de la société SOCIETE25.) Sàrl, la somme totale de 12.992,88 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Par conclusions subséquentes, ils évaluent ces frais à la somme de 4.680 euros, outre les intérêts.

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

Par conclusions du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait valoir que son préjudice se chiffre au montant de 13.152,46 EUR TTC à titre de « facture bijoux », au montant de 6.225,76 EUR TTC à titre de « royalties sur Moules », au montant de 17.462,02 EUR TTC à titre de « vente Diamants 9,57ct », au montant de 4.680 EUR TTC à titre de « porte blindée » et au

Par compromis de vente du 7 juillet 2020, les parties venderesses ont acquis de la part de tiers une maison d’habitation située à ADRESSE4.) pour le prix de 680.000 EUR.

35.041,68.- euros 11.680,56.- eurosPERSONNE1.) réclame en outre une indemnité de départ de 11.680,56euros, correspondant à deux mois de salaire.

17.250,00 EUR -9.680,00 EUR

Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2003, n°78.680 du rôle).

En effet, il fut retenu par la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg en date du 19 juin 2023 que le loyer jusqu’au 1er avril 2024 était de 1.565 euros, le loyer jusqu’au 1er avril 2025 était de 1.680 euros et que le loyer à compter du 1erle montant de 1.565 euros par mois jusqu’au 1er avril 2024, - le montant de 1.680 euros par mois à partir du 1er

En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) verse une première note d’honoraires de son mandataire du 26 juillet 2017 de 4.483,10.- euros ensemble avec le détail des prestations et les preuves de paiement, ainsi qu’une seconde note d’honoraires de 4.680.- euros sans preuve de paiement ni détail de prestations.

somme de 141.680,76 euros sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, outre les intérêts, ainsi que de voir prononcer à son égard une interdiction d’exercer conformément à l’article 444-1 du Code de commerce.