Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce qui concerne l’infraction reprochée au prévenu sub 1), le Tribunal relève que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a

L’appelant demande le montant de 250.679 euros au titre de sommes perdues.

Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,

PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel le montant de 86.582,40 euros, soit après compensation avec la garantie locative un montant de 82.679,99 euros, en guise d’indemnisation des dégâts locatifs imputables à PERSONNE1.).

45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 15.358,70.-euros /2= 7.679,35.-eurosIl reste cependant encore à déterminer si PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 7.679,35.-euros correspondant à la moitié de ce qui a été payé de 15.358,70.-euros et qui a été retenu par le Tribunal, PERSONNE1.) estimant qu’il

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

PERSONNE1.) requiert, sur base de l’article 8-1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 16°1 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du Traité sur le fonctionnement de l’Union européennes, les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement du 27 avrilLa

judiciaire privé, éd. 2012, n° 1455, page 679).

Or, PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 8.679,63.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires pour la période du 1er août 2015 au 30 septembre 2018.

679/24 Dossier no.

679, point 701 ;

679, point 701 ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 rendue le 25 avril 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 679,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 679,09 euros;

2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui indique parmi les conditions de licéité du traitement des données, celle de la nécessité du traitement pour le respect d’une obligation légale àL’

En résumé, le litige a trait à une action en responsabilité dirigée par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) SA (ciaprès SOCIETE1.)) et PERSONNE2.), employé de SOCIETE1.) et délégué à la protection des données depuis 2018, pour violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

4.679,40.-euros 135,38.-euros 174,99.-euros 148,89.-euros 1,40.-euros 5,56.-euros

Au dernier état de ses conclusions elle réclama 5.679,85 euros au titre des frais et honoraires d’avocat.

le compte n°NUMERO4.), dit « sundry blocked account », ouvert au nom de la société SOCIETE5.) à des fins administratives et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.686.184.679,47 dollars américains appartenant à la SOCIETE1.)