Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, figurant sous le titre VI consacré aux « Règles générales sur l’exécution forcée des jugements et actes » dispose : « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public, ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont pas

pour la période du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de 3.677,88 EUR à titre de charges de copropriété,Il sollicite partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 31.837,52 EUR, de 3.194,40 EUR et de 3.677,88 EUR à augmenter des indemnités d’occupation mensuelles redues par la partie adverse à partir du 1er mai 2022, ainsi

salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (salaire du mois de juin 2021) + 3.682,53 € (salaire du mois de juillet 2021) + 3.677,51 € (salaire du mois d’août 2021) + 3.753,54 € (salaire du mois de septembre 2021) + 3.773,46 € (salaire du mois d’octobre 2021) : 12)

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

584.677 images sont qualifiées de pornographiques,

du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 : 9.702,15 euros par mois, o pendant l’année 2017 : 9.073,96 euros par mois, o pendant l’année 2018 : 9.300,21 euros par mois, o pendant l’année 2019 : 10.077,47 euros par mois, o pendant l’année 2020 : 9.649,63 euros par mois, o pendant l’année 2021 : 8.677,61 euros par mois, o du 1er au 4 janvier 2022 : 1.070,39 euros,

Le curateur fait état d’un compte-courant ouvert au nom de la société faillie auprès de la SOCIETE2.) affichant un solde créditeur de 10.677,25.- euros à la date du 31 mars 2023 et verse un courrier de la part de la banque SOCIETE3.) renseignant trois paiements à hauteur d’environ 9.500.- euros intervenus pour le compte de la société faillie.

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE6.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE HUIT CENTS (1.800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 677,17 euros,

1666/23 L-BAIL-677/22

Le montant total des mensualités payées par PERSONNE1.), qui n'inclurait ni les paiements en espèces, ni les travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble, s'élèverait à 341.677.- euros et se décomposerait comme suit :

En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas comparu, la somme de 9.677,44 € n’est pas contestée, de sorte qu’il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement quant à la condamnation pécuniaire au montant de 9.677,44 €.partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 9.677,44 € avec les

Il a réclamé 7.785 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.490,06 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 11.677,50 euros au titre d’

L’appelante fait encore plaider que la vente au prix de 4.000.000 LUF devrait être être interprétée comme une vente moyennant un prix dérisoire, puisque la valeur de l’immeuble en 1988 a été évaluée par l’expert EXPERT2.) au montant de 5.673.677 LUF, soit à un montant supérieur de 41 %.Même à dire que la valeur de la maison s’élevait à 5.673.677 LUF, le prix

cours d’instance au montant de 677.300,08 euros (période du 30 octobre 2008 au 30 octobre 2021).

Procédure civile, Fasc. 677, n°4).

le premier, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile,le deuxième, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 679

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE3.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

Suite à l’opposition relevée le 27 octobre 2015 de ce jugement par V), une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par jugement no 677/2020 du 5 mars 2020, rendu par défaut, déclaré l’opposition non-avenue.