Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de MILLE HUIT CENTS (1.800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 677,17 euros,

1666/23 L-BAIL-677/22

Le montant total des mensualités payées par PERSONNE1.), qui n'inclurait ni les paiements en espèces, ni les travaux d'amélioration effectués dans l'immeuble, s'élèverait à 341.677.- euros et se décomposerait comme suit :

En l’espèce, les défendeurs n’ayant pas comparu, la somme de 9.677,44 € n’est pas contestée, de sorte qu’il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement quant à la condamnation pécuniaire au montant de 9.677,44 €.partant c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer au FONDS DU LOGEMENT le montant de 9.677,44 € avec les

Il a réclamé 7.785 euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 14.490,06 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel et 11.677,50 euros au titre d’

L’appelante fait encore plaider que la vente au prix de 4.000.000 LUF devrait être être interprétée comme une vente moyennant un prix dérisoire, puisque la valeur de l’immeuble en 1988 a été évaluée par l’expert EXPERT2.) au montant de 5.673.677 LUF, soit à un montant supérieur de 41 %.Même à dire que la valeur de la maison s’élevait à 5.673.677 LUF, le prix

cours d’instance au montant de 677.300,08 euros (période du 30 octobre 2008 au 30 octobre 2021).

Procédure civile, Fasc. 677, n°4).

le premier, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 678 du Nouveau code de procédure civile,le deuxième, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 677-1 et 679

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE3.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).

Suite à l’opposition relevée le 27 octobre 2015 de ce jugement par V), une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par jugement no 677/2020 du 5 mars 2020, rendu par défaut, déclaré l’opposition non-avenue.

3 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n°685 (et jurisprudences y citées) 4 Franklin KUTY, Justice pénale et procès équitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n°675 et n°677 (et jurisprudences y citées) 5 Cass.

Quant à la situation financière de PERSONNE2.), il résulte d’un document du Fonds national de solidarité qu’en décembre 2020, l’intimé a perçu au titre d’allocation d’activation un montant mensuel net de 803,25 € et au titre de revenu d’insertion sociale le montant net de 677,77 €, soit la somme totale de 1.481,02 €.

donnant directement sur le fond de la propriété des demandeurs, constituant de véritables jours ou fenêtres tels que prévus aux articles 676 et 677 du code civil,Subsidiairement, ils demandent à voir condamner les parties intimées à la mise en conformité des ouvertures litigieuses par le biais de dispositifs répondant aux exigences et limitations édictées

Or, eu égard au prix de vente de l’immeuble de 325.000 euros, la valeur locative s’élèverait à 1.354,16 euros, de sorte que l’indemnité d’occupation devrait s’élever à 677,06 euros d’octobre 2014, jour du

Il expose que les articles 677 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile ne feraient pas état de cette similitude de parties.

et qui s’impose à lui quel que soit son rôle ou la nature de son intervention L’obligation afférente est également délictuelle et découle de l’article 1382 du Code civil (G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n° 677 ).

dit la demande en paiement fondée pour la somme de 35.677,42 euros à titre d’indemnités d’occupation du 1er février 2019 au 6 décembre 2019 inclus,condamné A à payer à l’ETAT le montant de 35.677,42 euros,35.677,42 euros.35.677,42 euros, au titre des indemnités d’occupation pour la période du 1er février 2019 au 6 décembre 2019, inclus.

Ce chef de la demande est ainsi fondé, par réformation, à hauteur de 1.677,21 euros.Ce chef de sa demande est ainsi fondé pour le montant total de 1.981,84 euros (1.677,21 + 304,63).

compter du licenciement, sinon de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 2.677,07 euros au titre des heures supplémentaires avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, le montant de 4.398,00 euros au titre des jours de congé non pris avec les intérêts légaux à compter du licenciement, sinon de la demande en justice