Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui notifiée le 9 janvier 2024;

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

dirigé contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui notifiée le 9 janvier 2024;article 673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait

Il en découle que le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève à 9.674,58 euros et celui de PERSONNE2.) à 8.692,03 euros.

Il estime que le salaire lui redû s’élèverait, suivant fiches de salaire, à 2.976,90 euros pour les mois de juin et de juillet 2014, à 3.088,30 euros pour le mois d’août 2014, à 2.801,80 euros pour le mois de septembre 2014 et à 2.674,50 euros par mois pour la période de novembre 2014 à janvier 2015.

Rép.no 3216/2023 (rôle L-TRAV-674/2023)

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a réduit sa demande en réparation de son préjudice matériel au montant de 13.674,49 euros et sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 359,97 euros.Elle réclame les montants respectifs de 15.568,68 euros et de 13.674,49 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et

l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

rectifier les montants considérés au titre de la TVA déduite en amont pour l’année 2016, de 9.316,45 euros à 4.674,37 euros.Sur ce montant la partie appelante accepterait actuellement encore le montant de 4.674,37 euros de sorte que le montant qu’elle continuerait de contester s’élèverait à 3.866,88 euros (8541,24 euros - 4.674,37 euros).

33.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60

5.674,36 euros 10.000 euros 5.000 eurosIl y a partant lieu de faire droit à la demande du requérant pour le montant réclamé de (173 x 16,399 x 2=) 5.674,36 euros.déclare fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 5.674,36 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à

SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation au montant total de 14.674,02 euros.A l’audience des plaidoiries d’appel du 27 octobre 2023, SOCIETE1.) verse un décompte actualisé et augmente sa demande en paiement au montant total de 14.674,02 euros à titre de frais de réparation et de gardiennage.La demande de SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour le

Le ORGANISATION1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.674,79 EUR, assorti des intérêts au taux contractuel de 1,80% l’an sur le montant de 52.581,52 EUR à compter du 22 février 2022 jusqu’à solde, sinon assorti des intérêts au taux légal français sur le montant de 52.581,52 EUR

Il résulte encore des échanges de mails entre mandataires de janvier 2023 que PERSONNE3.) serait d’accord à accorder mainlevée de son inscription hypothécaire contre paiement d’un montant de 24.444,22 euros (le montant de 18.504,77 euros suivant décompte de l’huissier Muller du 24 novembre 2022, ainsi que d’autres frais de 674,45 euros et les frais dePar des

Ils demandent encore, par réformation, à voir déclarer fondée la demande en répétibilité des frais et honoraires d’avocat, évalués provisoirement à la somme 10.000 € pour la première instance et sollicitent, au stade de leurs dernières conclusions, l’obtention de la somme de 5.674,71 € pour l’instance d’appel, sur base des articles 1147, sinon 1382 du Code

Dans la mesure où SOCIETE1.) réclame à ce titre le paiement de la somme totale de 9.184,50 EUR et où la somme de 3.510.- EUR a été acquittée au titre de ladite facture, il convient dès lors de dire la demande fondée pour le solde résiduel de 5.674,50 EUR.En conclusion, la demande de SOCIETE1.) au titre des factures FD 20200525 du 13 novembre 2020 et FD

2780/23 L-TRAV-674/22 et L-TRAV-369/22II) (L-TRAV-674/22) PERSONNE1.),II) (L-TRAV-674/22) Une deuxième affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 5 décembre 2022, sous le numéro fiscal 674/22.Cette requête a été enregistrée sous le numéro 674/22.Dans l’intérêt d’une

Elle ajoute qu’en tout état de cause et au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure pénale, ni le transfert au CPG, ni l’octroi du régime de semi-liberté ne sont soumis à des conditions de délai particulières.S’y ajoute qu’au vu des articles 674, paragraphe 2, 680, paragraphes 2 et 3, et 681 du code de procédure

pénitentiaire de Luxembourg (ci-après le CPL) en application de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, en raison de trois rapports disciplinaires pour détention et consommation de stupéfiants, ainsi que de médicaments non prescrits et deux rapports disciplinaires pour des retards depuis son admission au CPG en date du 4 juillet 2023.Il conclut que c’

compter du 24 avril 2015 et arrêtés au 31 mai 2023 et correspondant au montant de 14.674,33 EUR, et sur la somme de 5.000 EUR à compter du 8 février 2018 et arrêtés au 31 mai 2023 et correspondant au montant de 1.478,56 EUR, soit la somme totale de 86.152,89 EUR.