Décisions intégrales des juridictions judiciaires

674,14 euros

Répertoire n° 674/2024 SA 1491/23

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

que l’employeur n’ayant payé qu’un montant de 2.674,39 €, il y a lieu de le condamner à lui payer un solde de 3.704,50 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.qu’en lui réglant dès lors une indemnité correspondant à 216 heures de congé non pris (soit le montant de 2.674,39 € que le requérant admet avoir reçu), la société défenderesses a dès lors tout

dont 13.674,93 euros pour 3 analyses ADN)

1.674,13 + 3.139.-=]1.674,13 + 3.139.-=]

674/24 L-CIV 332/23

Tout d’abord, les moyens soulevés par le requérant et tendant à l’annulation de la décision en litige, seraient inopérants, alors que la décision a été prise sur base de l’article 674 paragraphe (3) du code de procédure pénale et le requérant673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du

Dossier n° L-BAIL-674/23

de salaire à titre de commissions pour le montant de 19.930 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.231,22 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 5.674,23 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 29.835,45 euros avec

contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui notifiée le 9 janvier 2024;

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

dirigé contre une décision du 8 janvier 2024 de la Déléguée du Procureur général d’État à l’exécution des peines, ordonnant son transfèrement au CPL en application de l’article 674 (3) du Code de procédure pénale, décision lui notifiée le 9 janvier 2024;article 673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait

Il en découle que le revenu mensuel disponible de PERSONNE1.) s’élève à 9.674,58 euros et celui de PERSONNE2.) à 8.692,03 euros.

Il estime que le salaire lui redû s’élèverait, suivant fiches de salaire, à 2.976,90 euros pour les mois de juin et de juillet 2014, à 3.088,30 euros pour le mois d’août 2014, à 2.801,80 euros pour le mois de septembre 2014 et à 2.674,50 euros par mois pour la période de novembre 2014 à janvier 2015.

Rép.no 3216/2023 (rôle L-TRAV-674/2023)

A l’audience des plaidoiries de première instance, la requérante a réduit sa demande en réparation de son préjudice matériel au montant de 13.674,49 euros et sa demande en paiement d’arriérés de salaire à la somme de 359,97 euros.Elle réclame les montants respectifs de 15.568,68 euros et de 13.674,49 euros, à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et

l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

rectifier les montants considérés au titre de la TVA déduite en amont pour l’année 2016, de 9.316,45 euros à 4.674,37 euros.Sur ce montant la partie appelante accepterait actuellement encore le montant de 4.674,37 euros de sorte que le montant qu’elle continuerait de contester s’élèverait à 3.866,88 euros (8541,24 euros - 4.674,37 euros).

33.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60