Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une augmentation de capital par acte notarié du 19 décembre 1989, les 1.000 parts sociales de 1.000.-. francs chacune, se répartissent à concurrence de 333 pour A) et de 667 pour L).

Par jugement du 16 avril 2010, le tribunal du travail de Luxembourg a condamné la société anonyme A (actuellement A) à payer à son ancienne salariée B la somme de 4.667,53 € du chef d’arriérés de salaire couvrant la période du 15 juin 2008 au 12 février 2009, avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Le tribunal du travail a

Il a débouté la société AAA de sa demande en indemnisation de la perte subie, ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 1.667,50 euros suivant factureElle reproche aux premiers juges de l’avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 1.667,50 euros pour remise en peinture des véhicules.

L’appel est dirigé contre les condamnations de la partie AAA à l’égard de BBB et portant sur les sommes de 100.667 €, 3.000 €, 1.020 €, 9.298.80 €, 15.304.43 € et 1.000 à titre d’indemnité de procédure.Quant à la somme de 100.667 €BBB a fait plaider que la société AAA a versé pour le compte de BBB indûment la somme de 100.667 € à la société HHH, société qui

10.000 € ainsi que 4.796,94 € du chef de solde de congés non payés et 5.667,84 € du chef d’heures supplémentaires et une indemnité de procédure de 1.000 €.A réclame un montant de 5.667,84 € du chef d’heures supplémentaires.

la jurisprudence en matière de lettres d’intention, étude analytique, pages 667 et suivantes).

Les premiers juges ont entériné le rapport d’expertise EEE déposé le 8 mai 2001 concluant à un montant redû à BBB de 667.316 francs (16.542,33 €).

prostitution dans les lieux loués (rapport 667 du 4.12.2009 SREC).crédibilité, alors qu’il résulte du rapport 667 que D32.) était officiellement déclarée au ADR3.), comme astrologue, et qu’elle a même introduit une demande d’allocation de chômage à ce titre, et doit payer une dette de 3.000 euros à l’enregistrement (TVA non payée).

B aurait touché pendant ces deux mois un salaire brut de 2 x 4.562,06 € soit 9.124,12 €, montant duquel il faudra déduire les indemnités de chômage brutes touchées pendant la même période soit 6.425,91 € (2.667,36 + 3.758,55) de sorte que son préjudice matériel s’élève à 2.698,21 €.La demande de l’Etat est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 6.425,91 € (2

Par requête du 28 février 2008, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 31 octobre 2006 et s’entendre condamner à lui payer 4 667,82 € à titre de préjudice matériel et 6 000 € à titre de dommage moral.

Partant, condamne la société à responsabilité B s.à r.l. à payer à A les montants de 15.317.-euros et de 17.350.-euros, soit la somme totale de 32.667.-euros avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2007, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;

Par adoption des motifs des premiers juges qui ont fait une application correcte de l’article L.224-3 du code du travail, leur décision est à confirmer en ce qu’elle a déclaré la demande du salarié fondée pour un montant de 667 euros.

appel incident qu’ils déclarent interjeter à ce sujet en ordre subsidiaire, que les questions posées par le tribunal dans le jugement déféré sont résolues selon un courrier de l’expert KOUSMANN du 6 juin 2006 et de condamner en conséquence les appelants au paiement des montants de 6.667,70 € et de 1.776,06 € retenus par l’expert dans ledit courrier, avec les

La société SOCIETE1.) offre de prendre ces travaux en charge pour moitié, de sorte que les clients devraient payer le montant de 5.667,60- euros hors TVA.

La jurisprudence admet l’indemnisation d’un préjudice futur lorsqu’il est virtuel, c’est-à-dire lorsqu’il est probable (cf. Le Tourneau, Droit de la Responsabilité Ed. 1998 N°s 664 + 667).

En outre aux termes de l’article 667 du Code d’instruction criminelle « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC Français, le délai d’appel de 40 jours, augmenté de 15 jours conformément aux articles 167 et 573 du NCPC, n’avait

En application des articles 651, 665 et 667 du NCPC français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.A défaut d’une signification conforme à l’article 667 du NCPC Français, le délai d’appel de 40 jours, augmenté de 15 jours conformément aux articles 167 et 573 du NCPC, n’avait

mars 2003 portant sur un montant de 667.000 euros.est encore question de diverses opérations commerciales et financières, dont notamment une affaire liée à une opération de change et une opération relative à l’achat d’une usine de crevettes à Madagascar, au titre desquelles la société SOC.1.) aurait émis deux factures, l’une sur 138.000 euros, l’autre sur

manifestement un caractère pénal (J.CONSTANT, Traité de Droit pénal, éd 165, n°665 – 667).