Décisions intégrales des juridictions judiciaires

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

pour le prix de 1.200.000 euros, l’indemnité d’occupation est, par réformation, à fixer à 5.000 euros par mois, de sorte que PERSONNE2.) devrait à l’indivision post-communautaire la somme de 251.667 euros relative à la période du 1er octobre 2013 au 11 décembre 2017.

En application des articles 651, 665 et 667 du Nouveau Code de procédure civile français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.

Le ORGANISATION2.) a encore émis une facture n°NUMERO7.), portant sur le montant de 1.667,95 euros, en date du 22 mai 2019, ainsi qu’une facture n°NUMERO8.), portant sur le montant de 389,87 euros, en date du 27 mai 2019, pour couvrir les frais de gardiennage du véhicule au cours de la période du 13 avril au 22 mai 2019, les frais d’utilisation du véhicule

2.667,09 euros en moyenne.

21 667,10 53 690,00 8 060,005 642,00 21 667,10 53 690,00

Arrêt n° 667/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 568/14/CRIL)

667,85 euros.

11 Cass., 3e civ., 12 janvier 2011, 10.10.667, publié au bulletin 12 Jurisclasseur Procédure civile Fasc.

Suivant sentence arbitrale du 29 mars 2018, la FINRA a débouté la société SOC 2) de ses demandes et l’a condamnée à payer à la société SOC 1) le montant de 4.256.667,29 USD à titre d’« indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 USD à titre d’« attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017A l’

La responsabilité peut encore être partagée, si le preneur a commis une faute, dont les conséquences ont été aggravées par un vice dont le bien loué était affecté (cf. op. cit., n° 667).

14.001,12 euros, 4.667,04 euros, 14.004,12 euros, 5.000,00 euros,Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant de (2 x 2.333,52) soit 4.667,04 euros à A au titre de l’indemnité de départ.

Tel que précisé ci-dessus, dans le cadre de la procédure d’exequatur d’un jugement de confiscation étranger, le tribunal du lieu de la situation du bien saisi ne dispose que d’un pouvoir de contrôle restreint défini aux articles 662, 663, 664 et 667 du Code de procédure pénale.Le tribunal doit donc se limiter à analyser les conditions de forme et de fond

CA, 27 février 2013, n° 37.667).

A titre subsidiaire, l’appelant sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 4.667,17 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

Suivant décompte actualisé présenté en première instance, elle a réclamé les montants de 3.759,42 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.047,55 euros à titre d’arriérés de salaire, de 1.667,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 4.080,83 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel, de 3.750 euros à titre d’Suivant

d’ores et déjà payé une somme de 6.667,34.- euros moyennant plusieurs virements effectués entre décembre 2019 et janvier 2020, de sorte qu’elle ne redevrait actuellement plus qu’un solde de (8.627,80 – 6.667,34 =) 1.960,55.- euros.

2013, n°37.667).

13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00 9 236,00 15 075,00 21 005,50 3 400,00 4 605,00 5 054,00 9 862,00 9 042,00 75 049,58 75 049,58 97 549,58 139 150,00 5 642,00 21 667,10 53 690,00 8 060,00 79 475,00

est une action personnelle, il faut en déduire qu’un délai de prescription nouveau court à compter du jour du paiement (Philipe Simler, op. cit. n° 667, p. 676).