Décisions intégrales des juridictions judiciaires

14.001,12 euros, 4.667,04 euros, 14.004,12 euros, 5.000,00 euros,Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant de (2 x 2.333,52) soit 4.667,04 euros à A au titre de l’indemnité de départ.

CA, 27 février 2013, n° 37.667).

A titre subsidiaire, l’appelant sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 4.667,17 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

Suivant décompte actualisé présenté en première instance, elle a réclamé les montants de 3.759,42 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.047,55 euros à titre d’arriérés de salaire, de 1.667,96 euros à titre d’indemnité pour congé non pris, de 4.080,83 euros à titre d’indemnisation de son dommage matériel, de 3.750 euros à titre d’Suivant

d’ores et déjà payé une somme de 6.667,34.- euros moyennant plusieurs virements effectués entre décembre 2019 et janvier 2020, de sorte qu’elle ne redevrait actuellement plus qu’un solde de (8.627,80 – 6.667,34 =) 1.960,55.- euros.

2013, n°37.667).

est une action personnelle, il faut en déduire qu’un délai de prescription nouveau court à compter du jour du paiement (Philipe Simler, op. cit. n° 667, p. 676).

du 27 juin 2017, Jiménez Gasalla/EUIPO (B2B SOLUTIONS), T-685/16, non publié, EU:T:2017:438, point 39, et du 26 septembre 2017, Waldhausen/EUIPO (Représentation de la silhouette d’une tête de cheval), T-717/16, non publié, EU:T:2017:667, point 56]Il ressort également de la jurisprudence que l’EUIPO est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les

Suivant le dernier état de ses conclusions, SOC 1) réclame, outre une indemnité de procédure de 2.000 euros, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de l'appelante à lui rembourser ses frais et honoraires d'avocat d'un montant de 9.667,35 euros, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil.

L’appelant demande, par réformation, à voir constater que B. n’est pas dans le besoin qui ouvre le droit à une pension alimentaire à titre personnel, en ce qu’elle dispose d’un revenu mensuel de 1.667,07 euros et que ses charges incompressibles ne s’élèvent qu’à 321,19 euros.

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

A défaut pour B.) d’établir que les prestations facturées concernent une période pendant laquelle A.) avait l’occupation exclusive de l’immeuble indivis, les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont retenu qu’B.) a payé des dettes communes, outre sa part, pour un montant de (667,66 / 2 =) 333,83 euros.

Par requête déposée au greffe le 30 juillet 2019, la société civile immobilière SOCIETE2.). a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement au paiement du montant de 18.667,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir résilier leA

2011, n°10-10.667 : JurisData n°2011000418 ;jurisprudence de la troisième chambre civile ayant écarté toute approche morale en la matière au profit d’une conception purement mécanique (v. not. Cass. 3e civ., 12 janv. 2011, n°10-10.667 : RTD civ.

Elle a perçu le montant de 16.158.667,83 euros suite à la vente des 3.225.283 actions d’SOC1’)S.condamner dès lors l’assignée sub 1) à payer à la Requérante le montant principal de EUR 16.158.667,83.- (seize millions cent cinquante huit mille six cent soixante sept euros et quatre vingt trois centimes), correspondant au prix perçu par B-SOC1) via la vente

facture n° NUMERO3.) du 7 juin 2017, portant sur le montant de 667,56 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a déclaré réclamer le montant de 1.667,47 euros et non pas le montant de 1.010,00 euros, au titre du décompte des charges pour l’année 2017.

Par sentence arbitrale du 29 mars 2018, la A1) a débouté SOC1) de ses demandes et l’a condamnée à payer à SOC2) le montant de 4.256.667,29 EUR à titre d’ « indemnification damages which includes costs and fees » ainsi que le montant de 149.356,56 EUR à titre d’ « attorneys’ fees as sanctions per the Panel’s January 18, 2017 determination ».En vertu de cette

condamner la société SOC.1.) à lui payer à titre de salaires depuis la date de fin du préavis, le 1er août 2015, le montant de 213.667,20 EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

Par jugement du 5 décembre 2017, le tribunal a dit la demande de B) partiellement fondée et a condamné A) et C) à lui payer les montants de respectivement 23.333 euros et 11.667 euros.