Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

rendus d’incidents disciplinaires n°666/24, 667/24 et 668/24).

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’arriérés de loyers est à déclarer fondée pour la somme de (1.000 x 1/3 x 5 =) 1.666,67 euros.déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 1.666,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juillet 2023, date de la

Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

Facture FA06344 du 15 octobre 2019 d’un montant de 2.666,72 EUR (PERSONNE3.)

666/2024 L-BAIL-184/23

72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2012, jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure du 21 mars 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du présent jugement.Le collège d’experts aurait retenu une

Suivant ce contrat, conclu pour une durée de 8 années, la SOCIETE1.) a accordé à la SOCIETE3.) un investissement commercial de 19.666,66 euros, amortissable en 96 mensualités égales à partir du 1er mars 2016.La SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans

qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

A l’appui de ses prétentions, elle précise que le montant de 157.666,04 EUR serait redû en vertu des Factures encore ouvertes à l’encontre d’SOCIETE2.).La défenderesse reste partant en défaut de renverser la présomption d’existence de la créance en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 157.666,04 EUR.

20.000,00 € 4.666,42 € 2.279,72 € 701,42 €un montant de 4.666,42 € bruts à titre de remboursement des salaires indûment perçus pour la période du 5 avril 2023 au 5 mai 2023 ;Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis correspondant à

La demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de la résiliation de son contrat à l’essai ne saurait partant au vu des considérations qui précèdent être déclarée fondée que pour le montant de 10.000,01 euros (6.666,67 correspondant au salaire mensuel brut + 3.333,34 correspondant à la moitié de son salaire).

entièrement déployer son activité en raison de la pandémie et qu’il n’a pu la reprendre qu’en 2021, que le salaire moyen de PERSONNE1.) peut être évalué à quelques 10.000 euros par mois et non pas à seulement environ 6.666 euros, tel qu’indiqué dans le décompte.

Ces dispositions sont rendues applicables à la procédure d’exequatur par l’article 666, dernier paragraphe, du Code de procédure pénale.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 24.666 euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;La partie requérante réclame finalement encore l’allocation d’une indemnité de résiliation correspondant à six mois de loyer maximum de 24

du montant de 4.666,43 euros au titre de la facture n°NUMERO4.) du 18 août 2021, augmenté principalement, des pénalités conventionnelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du 19 septembre 2021, date d’échéance de la facture, sinon du 3 novembre 2021, date de mise en demeure recommandée, sinon de la demande en justice,Par

Lux., 8 décembre 1983, n° 28 666 du rôle).

Putain si jte voia 666 »Putain si jte voia 666 »Putain si jte voia 666 »

D-SA-2048/16 du 12 octobre 2016 sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour le montant de 82.666.euros à titre d’arriérés d’indemnité d

L’article 666 du Code de procédure pénale dispose que : « Le jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné ».Il y a dès lors lieu, en application de l’article 666 du Code de procédure pénale, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.Les saisies pré-qualifiées