Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Sa mauvaise foi est établie par la conscience du

exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du code d'instruction criminelle;

II) d’avoir suite à une déclaration fausse voire incomplète reçu des allocations complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti d'un montant total de 24.661,12 euros, alors qu'elle n'y avait pas droit eu égard au fait qu'elle ne résidait pas de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg,III) d’avoir accepté, respectivement conservé des

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la

représentée par son gérant statutaire A.), du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de mille deux cents (1.200), aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 10,17 euros, ainsi qu’aux frais de garage, liquidés à 661,25 euros.

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la

crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990 et de l’article 661 alinéa 1er du Code d’Instruction Criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Z.) fait état d’un paiement opéré par la compagnie d’assurances ASS1.) au profit de la banque BQUE1’.) pour un montant de 4.661.094 LUF.Le capital pension jusque-là constitué, se chiffrant à 4.661.094 LUF, aurait été indûment touché par la banque BQUE1’.) et serait à imputer à au montant à rembourserAinsi, les 4.661.094 LUF seraient à retrancher des 4.476.

Il ressort du rapport de la police grand-ducale, direction de l’information, du 18 juin 2012 que les deux numéros utilisés par A.) furent contactés de manière répétée par deux numéros, à savoir le numéro 661(Le tribunal estime au contraire qu’il en ressort qu’X.) a utilisé les deux numéros, à savoir le numéro 661(

La société anonyme SOC1.) SICAV demande à titre d’indemnisation du préjudice matériel lui accru le montant de 284.661,56 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits respectifs, sinon une date majeure, sinon à partir de la plainte du 29 janvier 2007, jusqu’à solde.

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

relativement à la gestion de celle-ci. (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661)

relativement à la gestion de celle-ci. (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661)

Le 17 septembre 2010, Monsieur l’Avocat Général, John PETRY, a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 661 du Code d’instruction criminelle.La décision de l’Avocat Général du 17 septembre 2010 que rien ne s’oppose à la demande d’entraide judicaire aux fins d’exequatur, contre laquelle il n’

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Le 11 janvier 2011, Monsieur l’Avocat Général d’Etat, John PETRY, a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 14 juin 2001, respectivement de l’article 661 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du