Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Par courrier du 2 mars 2010 Monsieur le Premier Avocat Général d’Etat, Jeannot NIES, a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 661 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Par courrier du 2 mars 2010 Monsieur le Premier Avocat Général d’Etat, Jeannot NIES, a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 661 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

661/2010

aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 2 (deux) ans, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 661,88 euros;c o n d a m n e le prévenu P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 2.000 (deux mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement n°661 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 février 2007 (période d’exécution du 20 juin 2006 au 2 mars 2010, notifiée le 17 juillet 2007).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

en l’espèce d’avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société SOC2.) S. A R. L., la somme totale de 1.761.290.-BEF, soit 43.661,24.-EUR, consistant en une partie de la part de SOC2.) dans les prestations effectuées dans l’association momentanée SOC2.) – SOC12.) et facturé par celle-ci à ses propres clients, qui lui avait été remise à la condition de les

un portable de la marque SAMSUNG avec chargeur, portant le numéro IMEI: 355 899 003 372 030 et contenant une carte VOX-MOBILE avec le numéro de téléphone 00352 661 736 599 - 17 billets avec divers numéros de téléphone, qui se trouvaient dans la chambre à coucher;un portable de la marque SAMSUNG avec chargeur, portant le numéro IMEI: 355 899 003 372 030 et

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).