Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°661/13 X du 18 décembre 2013

Elle demande à la Cour de reconnaître sa qualité autoassureur, d’admettre son recours de plein droit et de faire droit à sa demande en ce qu’elle réclame la somme de 827.661,92 euros au titre des préjudices corporels des agents SOC.1.) et enDans la présente instance, la SOC.1.) réclame la somme de 817.661,92 euros au titre des préjudices corporels des agents

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe

des cotisations sociales, a dit la demande d’A.) en allocation d’une indemnité d’occupation fondée pour le montant de 22.661 € et a condamné B.) à payer à A.) la somme de 22.661 € avec les intérêts légaux à partir du 1er juillet 2005 jusqu’à solde du chef d’une indemnité d’occupation pour la période de mai 2004 à septembre 2005 et a condamné A.) aux dépens

soit un total de 39 661,94 euros.

relative à la livraison de sable stabilisé le montant de 58.661,81 € avec les intérêts légaux à partir de la date d’émission de ladite facture, soit le 20 novembre 2007, sinon à compter de la date d’échéance de la facture, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle y demande, par réformation de la décision entreprise, l’admission de sa

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

de Soins du Rahm (Servior) dans lequel elle séjourne jusqu'en mai 2003, ME) assigne par exploit d'huissier du 21 septembre 2004 Marco F) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch afin de le voir condamner, en exécution de l’obligation de soins contractée à son encontre le 16 novembre 1978, à lui payer le montant de 25.661,48.- eurosPar

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

1995, 661, obs.

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit la somme de 3.661,37 € à la date du 2 mars 2012 à titre d’arriérés de cotisations sociales et d’intérêts moratoires ;Il n’est pas contesté qu’au jour du prononcé de la faillite la société A avait à l’égard du CENTRE COMMUN une dette de 3.661,37 € et que selon le dernier relevé de compte du

La part théorique de B.) est dans ce cas de 78.661,73 euros.La part théorique de A.) serait dans cette hypothèse de 78.661,73 euros.

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celleci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Maître Olivier Wagner, curateur de la faillite, expose que le passif de la faillite comprend, à côté du solde de la créance du Centre Commun, une créance de TVA de 20.661,65 euros, que l'actif actuellement recueilli s'élève à 39.997,30 euros.

En effet, aux fins de la comparaison de ce prix avec celui, critiqué, de l’acte notarié de vente du 1er octobre 2002, qui est de 8.000.000.- francs (198.314,81.- euros) pour une maison/place de 12,10 ares, soit 16.389,65.euros (661.157.- francs) l’are, il y a lieu de s’attacher non à la date de l’acte sous seing privé du 22 mars 2000, mais à la date àle 1er

société D, déclarée en état de faillite, la somme de 43.661,15 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.

661 904 478661 904 478

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Faillites, pages 661 et suivants).