Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un compte bancaire auprès de la banque SOCIETE2.) affiche un solde créditeur de 661,47.- euros.

état d’une créance de 59.661,71 euros.Le procès-verbal de l’assemblée générale du DATE8.) ayant approuvé les comptes pour l’année 2018/2019 indique que le solde débiteur à charge de PERSONNE1.) s’élève à un montant de 59.661,71 euros.

Quant aux frais, SOCIETE2.) demande à la Cour de condamner SOCIETE1.) à lui rembourser les frais d’évacuation (37.671,34 euros) et de destruction de la marchandise (7.990.- euros) s’élevant à un montant total de 45.661,34 euros.SOCIETE2.) demande ensuite à la Cour de condamner SOCIETE1.) à lui rembourser les frais d’évacuation et de transport, ainsi que de

Partant, SOCIETE2.) est à condamner à payer le montant de 22.661,83 EUR (soit 20.868,50 EUR + 1.793,33 EUR) à la société SOCIETE1.).La demande en justice valant mise en demeure de payer, les intérêts au taux légal sont dus sur la somme de 22.661,83 EUR à compter du 28 mai 2021.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

continuelle, mais l’habitation peut résulter d’une simple demeure temporaire pour certaines occupations ou activités (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Ainsi, le gérant d’une société à responsabilité

défenderesses pour le tout, au paiement d’un solde de 8.661,51 euros, avec les intérêts de retard conformément aux articles 1 et 3 de la loi modifiée de 2004, à partir de l’expiration du délai de trente jours à partir de la réception des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 23 avril 2018, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

le 24 janvier 2022 : une facture d’acompte d’un montant de 5.000.- euros, - le 16 mars 2022 : une facture n° NUMERO2.) d’un montant de 6.661,01 euros, et - le 9 avril 2022 : une facture (finale) n° NUMERO3.) d’un montant de 6.545,65a) Quant au solde de la facture n° NUMERO2.) du 16 mars 2022 d’un montant de 6.661,01 eurosLa facture n° NUMERO2.) du 16 mars

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant uneEn

montant de 4.661,36 euros, avec les intérêts au taux légal à partir d’une mise en demeure du 9 janvier 2018, sinon à partir du 7 mai 2018, date d’une deuxième mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.A titre subsidiaire, elle conclut, par évocation, à voir déclarer sa demande fondée et à voir condamner la société SOCIETE1.) à

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc. n°s 660/2021 et 661/2021 ;

Le montant relatif à des factures émises par la société X4 s’élève 18.661,28 euros tel que cela a été correctement repris de ces factures.Montant (htva) en € 37.825,97 18.661,28 19.274,16 89.256,08

de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Quant à la demande subsidiaire de la société SOCIETE2.), le juge de première instance a relevé que le listing informatique dont se prévalait la demanderesse et renseignant un montant de 21.661,74 euros redu par la société SOCIETE1.) à la société SOCIETE2.) émanait de la société SOCIETE1.) elle-même.La société SOCIETE2.) estime avoir droit au montant de 21.

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement, de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

salaire impayé : 12.661,99 €

La Cour constate qu’il résulte des pièces versées que le salaire mensuel de base brut de A.) s’élevait à 9.098 euros, auquel s’est ajouté une « Funktionszugabe » mensuelle de 707 euros, soit une rémunération brute annuelle de 117.661,68 euros.considérable avec le salaire annuel de A.) qui s’est élevé à 117.661,68 euros.

3.661,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 novembre 2020, date de la demande en justice, jusqu’à solde.déclare fondée la demande d’PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), en indemnisation des dégâts locatifs à concurrence du montant de 3.661,12 euros,partant, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), le montant de 3.661,12 euros à

Am 13-11-2016, zwischen 22.00 Uhr und 24.00 Uhr wurde lediglich ein (1) Anruf (um 22.17 Uhr) von der luxemburgischen Handynummer 661 832 012 (U) (*20-12-1993)) auf eine ausländische Telefonnummer 0041 789480525 ausgeführt.