Décisions intégrales des juridictions judiciaires

technicien, mars 1997, n° 660).

1.660,06 euros.Par réformation du premier jugement, la demande de Maître Ferdinand BURG, ès qualités, est à dire partiellement fondée, l’indemnité d’occupation mensuelle étant à fixer au montant de 1.660,06 euros.

1.660,76 (1/3)1.660,76 (1/3)1.660,76 (1/3)

sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

A l’audience des plaidoiries de première instance, B1.) et B2.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de A1.) et de A2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à titre de frais de remise en état, ainsi qu’un montant de 782,91 euros

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à

A noter que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

L’indemnité d’occupation Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE3.) évalue l’indemnité d’occupation réclamée par lui à 660.000€, sans autres précisions sur les éléments constitutifs de ce montant.En prenant en compte le montant total demandé par les soins de PERSONNE3.) (660.000€), le tribunal note qu’il revendique partant 29.663€ par année,

technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Il est rappelé que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 15 juin 2015, B.) a augmenté sa demande en paiement de 3.660.- euros à titre de loyers et avances sur charges locatives pour les mois d’avril à juin 2015, échus depuis le dépôt de la requête.Elle a dès lors demandé le montant de 5.660.- euros à titre d’arriérés de loyers, dont 2.000.- euros pour les mois

un technicien, mars 1997, n° 660), que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), ii) que comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral

civil, qui a seulement pour but d'éviter l'intrusion d'un tiers étranger à l'indivision, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder les droits indivis ne vaut pas offre de vente » (Cass. 1re civ., 5 juin 1984, n° 83-10.660 : JurisData n° 1984-701467 ;

Les lieux ont été libérés le 31 mai 2012, un état des lieux de sortie ayant été dressé le même jour, en présence des deux parties, PERSONNE2.) ne l’ayant cependant pas signé, seule PERSONNE1.) l’ayant signé, étant précisé que celle-ci a, par la suite, fait appel à la garantie bancaire de 2.660,00 euros.Par requête déposée le 28 juin 2013, PERSONNE2.) a fait

régulièrement versée aux débats), le juge ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660), le tribunal n’étant pas admis à fonder sa décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de Cass. 8

Les factures font apparaître i) que celle du 7 décembre 2009, d’un montant initial de 6.660,23 euros, a été revêtue du visa de l’architecte PERSONNE1.) en date du 21 décembre 2009, celui-ci en ayant ramené le montant à 6.489,45 euros, ii) que celle du 14 décembre 2009, d’un montant initial de 5.155,80 euros, a été revêtue du visa de l’architecte PERSONNE1.)