Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que par acte notarié du 27 octobre 2021, il aurait acquis de PERSONNE5.) une maison située à L-ADRESSE1.) au prix de 660.000.- euros.Le prix de vente de 660.000.- euros aurait ainsi été similaire au prix d’autres biens anciens et nécessitant des rénovations dans le même secteur.Son calcul serait erroné et il

PERSONNE1.) fait plaider qu’elle aurait réduit sa demande initiale d’un montant de 13.150.- euros à un montant de 12.921,61.- euros TTC qui serait le résultat d’une compensation entre les frais de réfection à hauteur de 21.660.- euros hors TVA et le solde restant dû de 9.114,75.- euros hors TVA en faveur de SOCIETE1.) au titre de la facture n° NUMERO3.).

conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

conférer aux lieux en question la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

une indemnité d’occupation d’un montant de 660.- euros par moisElle demande encore à voir inclure le montant de 660.- euros dans la condamnation au titre du loyer du mois de novembre 2020.Il a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant de 660.- euros, a rejeté pour être prématurée la demande de SOCIETE1.) tendant à voir condamner PERSONNE1.) au

Elle soutient avoir évalué l’immeuble à un prix entre 660.000 et 680.000 € et que le prix de vente de 685.000 € aurait été fixé par les époux PERSONNE4.).La surévaluation de l’immeuble par la société SOCIETE1.) n’est pas non plus établie au regard d’une évaluation immobilière du bien faite le 23 juillet 2015 et fixant la valeur du bien entre 660.000 et 680.

Par courrier du 1er décembre 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de payer le montant de 202.660,60 EUR (cf. pièce n°3 de Maître Muzs).

Par contrat du 18 mai 2018, intitulé « Leasing à usage professionnel » portant le numéro NUMERO3.), elle aurait donné du matériel en location à la SOCIETE2.) moyennant des paiements mensuels de 4.660 euros payables par anticipation.Quant au quantum, elle indique que le loyer mensuel aurait été augmenté de 4.660 euros à 4.772 euros alors que les parties

660 : BAIL D’HABITATION. – Location de biens meubles, §93)

la société SOCIETE1.)) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 114.660 euros.Elle a été acceptée par l’intimée, comme en témoigne sa facture datée du 4 juin 2020 à l’encontre de la société SOCIETE1.), pour le montant convenu de 98.000 euros HTVA, soit 114.660

Le salaire mensuel dont il y a lieu de tenir compte dans le cadre de la détermination du préjudice matériel subi s’élève dès lors à (155.046,98 – 720 – 2.400 = 151.926,98 : 12 =) 12.660,58 €.

I, éd 2000, n° 660 et 661).

Initialement, PERSONNE1.) aurait souhaité fixer le prix de vente à 660.000 euros, mais ce prix-là lui aurait paru trop élevé, raison pour laquelle, la maison aurait été mise en vente à 640.000 euros.

En l’espèce, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation redue par PERSONNE3.) à ((prix de vente 660.000 euros x 5 %)/12 mois) 2.750 euros.

o entre le début du mois de novembre 2020 et le 13 octobre 2021, à plusieurs reprises et notamment 3 fois par semaine, une quantité indéterminée d’héroïne pour une contrevaleur indéterminée mais au moins un total de 660 grammes d’héroïne pour une contrevaleur de 9.900 euros dont notamment (mais pas seulement) le 14 juillet 2021 à ADRESSE5.) trois petites

Condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.660 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;Débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement du montant de 4.660 EUR au titre des frais d’avocat exposés ;

A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 5ième édition 2017, n°660 ;

Par jugement du 17 décembre 2021, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale a condamné SOCIETE5.) à payer à SOCIETE4.) le montant de 33.660,02 euros, outre les intérêts légaux, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.s’entendre décharger de la condamnation au paiement du montant de 33.660,02 euros,

REPERTOIRE NR.: 175 / 2024 L-TRAV-660/21

technicien, mars 1997, n° 660).