Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ou renoncer et restituer le bien (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 à 1762, Jocelyne Cayron : Fasc. 660 : Bail d’habitation – Location de biens meubles, n° 29).

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante le montant de 11.200 euros au titre des loyers impayés ainsi que le montant de 2.660 euros au titre des avances sur charges et charges impayées au jour de la requête, avec les intérêts légaux à compter de la date de dépôt de la requête, sinon à compter du jugement à intervenir, jusqu’à

19.980,12 euros 6.660,04 euros 19.980,12 euros 9.990,06 euros,

En date du 25 septembre 2019, par l’intermédiaire de ladite agence immobilière, plus précisément de l’agent PERSONNE2.), PERSONNE1.) a formulé « une offre irrévocable » pour l’acquisition du local de commerce dont question (les murs) à hauteur du montant de 660.000,- €, offre stipulée valable jusque 21.00 heures et prévoyant par ailleurs une conditionPar

Il résulte de deux extraits bancaires de PERSONNE2.) des 31 octobre et 30 novembre 2023 que sa rente d’accident et sa pension d’invalidité s’élèvent actuellement au montant net de respectivement 1.660,09 EUR et 2.812,82 EUR.

le locataire ne bénéficie d’aucune option d’achat, la propriété retenue sert de garantie et la jurisprudence l’analyse comme une vente (cf. JurisClasseur, Code civil, Art. 1708 à 1762, Fasc. 660 : Bail d’habitation – Location de biens meubles, n° 28).et restituer le bien au bailleur (cf. JurisClasseur, Fasc. 660, op.cit, n° 29).Le contrat permet au bailleur

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc.n°s 660/2021 et 661/2021 ;

Le gérant de la société requise a soumis des pièces à l’audience, notamment un courrier du 22 septembre 2023 émanant de son donneur d’ordre, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL, dans lequel celui-ci refuse d’honorer la facture émise à son encontre pour 15.660 euros au regard des vices et malfaçons constatées dans le travail du sous-traitant

Répertoire fiscal n° 660/2024 D-RPL-14/24

Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf. Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; TA Lux., 27 avril 2000, no.

660 et s.).

soit un montant total de 660.735,95 €.

voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 660,49 euros au titre des frais d’huissier exposés par le requérant en relation avec le déguerpissement de PERSONNE2.),relation avec le déguerpissement s’élèveraient au montant total de 660,49 euros, montant qui serait à payer par PERSONNE2.).Dans la mesure où PERSONNE1.) a été contraint de faire

irlandais SOCIETE14.), la société de droit allemand SOCIETE15.) AG, la société anonyme SOCIETE16.) SA et la société de droit allemand SOCIETE17.), pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.660.000.- euros en principal, ainsi que le montant de 40.000.- euros à titre de provision pour les intérêts et frais de justice, soit au total le

Après réalisation des travaux, SOCIETE1.) a adressé, le 26 juin 2023, la facture n° NUMERO4.) d’un montant de 15.660,- EUR à SOCIETE2.) (ci-après la « Facture litigieuse »).SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer les montants de 15.660,- EUR et 1.740,- EUR, avec les intérêts tels que prévus par la loi modifiée du 18 avril 2004 relative

23.04.2020, n° du rôle 40 660).

cf. également Dalloz, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, 10e édition, n°660 et s.).

Ils demandent encore acte qu’en cours d’instance, ils ont d’ores et déjà remboursé aux requérants une somme de 660 euros.En cours de procédure, les bailleurs ont remboursé aux requérants une somme supplémentaire de 660 euros.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent, que la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du chef de remboursement d’une

En l’espèce, le Contrat prévoyait un tonnage de 1.300 barres et de 1.360 treillis, soit au total 2.660 tonnes d’acier.2.660 + (2.660 * 20%)]

ressort encore qu’en sa qualité d’associée de la société SOCIETE2.), la société anonyme SOCIETE3.) SA a mis à disposition de la société SOCIETE2.) des moyens financiers de l’ordre de 289.660,21 euros et que de ce fait, au jour de la signature du contrat de cession, la société anonyme SOCIETE3.) SA fait valoir une créance d’un montant de 23.330,22 euros à l’