Décisions intégrales des juridictions judiciaires

660, no 57, édition 1995).

660/25 L-OPA1-4582/24

660, n° 57, édition 1995)

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 17.280 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 7.620 euros, à partir du 31 mai 2024, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 9.660 euros, à partir du 21 janvier 2025, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.17.280 euros, avec les intérêts

Rép. n° 617/25 du 14.02.2025 L-CIV-660/24

Par application des articles 1, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666 et 668 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 4 juillet 2024, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 4.660.- euros tout en précisant que le montant de 300.- euros fut réglé par PERSONNE1.) en date du 19 juin 2024 à titre de charges.Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.660.- euros à titre d’arriérés de

société SOCIETE2.) au paiement de la somme de 4.660 euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 mai 2021 jusqu’à la date de paiement du principal.La société SOCIETE1.) souhaite de ce fait obtenir le paiement de la somme au principal de de 4.660 euros.

indemnité compensatoire de préavis 4.660,62 €Il a donc droit à une indemnité compensatoire de préavis égale à deux mois de salaire, en l’occurrence la somme 4.660,62 euros.

660,00 378,50660,00 378,50660,00 378,50660,00 378,50

A ce titre, elle fait état de dépenses approximatives d’un montant de 1.660 euros, du chef de frais de garde supplémentaires de 400 euros, de frais de crèche à temps plein de 350 euros, de frais d’habillement et de nourriture de 325 euros et de 300 euros, du coût des couches et produits annexes de 150 euros, de livres et jouets de 50 euros, de sorties

renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

Il ne demeure pas moins qu’il est de principe que le juge ne peut faire des renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.660,96 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 17 juillet 2024 (date de signature du formulaire A).Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.), à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la

La partie défenderesse résiste en faisant valoir qu’il a été retenu dans un jugement rendu par la justice de paix de Diekirch du 31 mai 2023 numéro 660 / 23 que « invoque encore une stipulation du contrat de bail conclu entre parties selon laquelle le locataire est obligé de peindre l’appartement à la fin du bail en cas de dommages.

comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Dalloz, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, 10e édition, n° 660 et s.).

comparer ce plan et les mesurages topographiques de surface desdits lots effectués en février 1975 (mesurage 660) et en octobre 2011 (mesurage 1742),

Valeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EURValeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR

Par avenant audit contrat, le montant du crédit a été augmenté pour être porté à 1.660.000.- euros et la date de remboursement a été reportée au 30 août 2022.