Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour dire en quoi le montant de la clause pénale est manifestement excessif, le juge ne peut cependant s’appuyer exclusivement sur des motifs tirés du comportement du débiteur de la pénalité (Com.11 février 1997 n°95-10.851, Bull civ.I,n°47, RTD civ.1997.654,obs.

que le prix des 25 Produits, qui sont en cause dans le présent litige, se situait, avant les augmentations litigieuses, dans cette fourchette de 5,06 EUR et 60,49 EUR par unité et qu’au lieu d’un prix total de 250.000,- EUR pour les 25 Produits, le prix global se serait seulement chiffré à 654,69 EUR en application des « anciens » prix.

Ils relèvent, par ailleurs, que le montant de 2.318,94 euros, sur lequel a porté la condamnation intervenue en première instance au titre des charges pour les années 2016 et 2017 comprend, à tort, deux fois le montant de 654,47 euros,654,47 + 1.010,00 =]Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, il résulte néanmoins desdits décomptes que le

791.654,53.-€791.654,43.-€Il résulte des pièces versées en cause que l’AAA a accordé à PC1 la somme de 791.654,43 euros, qui comprend pour des prestations du 30 décembre 2002 au 30 novembre 2015, les prestations suivantes :

contractuellement des fautes des médecins et du personnel paramédical, sans qu’il soit nécessaire de rechercher s’ils sont ou non les préposés de l’hôpital (Georges RAVARANI, précité, n° 654).

654, note O. Deshayes ;

3.461,34 euros 2.500,00 euros 4.615,12 euros 3.563,78 euros 5.654,51 eurospaiement des montants de 3.563,78 euros, de 5.654,51 euros, de 437,24

et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 654, ainsi que les références jurisprudentielles y citées).

L’appelant demande la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la société SOC1.) au paiement des arriérés de salaires à concurrence d’un montant de 14.654,03 EUR et le rejet de la demande reconventionnelle de la société SOC1.).A.), qui accepte les conclusions de l’expert qui a fixé au montant de 14.654,03 EUR le montant revenant au salarié au

Une deuxième facture n° 10200090062112 fut établie le 5 octobre 2015 pour le montant TTC de 119.654,73 EUR.

Banque BQUE2.), un montant de 44.800,-€ et de 26.230.-€, soit un total de 71.030,-€, auprès de la BQUE1.), un montant de 53.200.-,-€ et de 14.330.-€, soit un total de 67.530.-€, auprès des (...), un montant de 8.654,47 € auprès du Compte (...), un montant de 15.026.-€,BQUE2.), un montant de 44.800,-€ et de 26.230.-€, soit un total de 71.030,-€, auprès de la

Il convient de constater à cet égard qu’en date du 5 juin 1992, le directeur des contributions a rendu exécutoire une contrainte du préposé du bureau de recette portant sur le montant de 5.499.196 francs luxembourgeois, puis le 14 décembre 1993 une autre contrainte, portant sur le montant de 5.654.485 francs luxembourgeois (cf. pièce 86 et 8-7 de la même

Luxembourg, 3ème édition, éditions Bauler, nos 646-654.Cet auteur y cite un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2009, no du rôle 34186, arrêt confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, 42/10, no 2772 du registre, pris sur des conclusions conformes non datées du Parquet Général).

Le droit commercial de la vente a consacré le mécanisme de la réfaction, en vertu duquel le juge peut, dans certaines conditions, refaire le contrat en modifiant le prix (cf. F.Terré, Ph.Simler, Y.Lequette, Droit civil, les obligations, 10e édition, n° 654 ;

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement accentuée à partir d’avril 2013 jusqu’en décembre 2013 où elle s’élevait à (547.160 + -34.160 =) -581.320

Celui-ci répond sur le plan délictuel de ses fautes à l’égard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n° 653 et 654).

Le requérant verse un décompte des commissions touchées en 2014 duquel il résulte qu’il a touché un montant de 72.654 € pour cet exercice.

Si ce raisonnement ne serait pas retenu, les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l’article L-654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d’insolvabilité sanctionnée par l’article 391 ter du Code pénal luxembourgeois.

Rép. fisc. no 654/16