Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 654, ainsi que les références jurisprudentielles y citées).

L’appelant demande la réformation du jugement entrepris et la condamnation de la société SOC1.) au paiement des arriérés de salaires à concurrence d’un montant de 14.654,03 EUR et le rejet de la demande reconventionnelle de la société SOC1.).A.), qui accepte les conclusions de l’expert qui a fixé au montant de 14.654,03 EUR le montant revenant au salarié au

Une deuxième facture n° 10200090062112 fut établie le 5 octobre 2015 pour le montant TTC de 119.654,73 EUR.

Banque BQUE2.), un montant de 44.800,-€ et de 26.230.-€, soit un total de 71.030,-€, auprès de la BQUE1.), un montant de 53.200.-,-€ et de 14.330.-€, soit un total de 67.530.-€, auprès des (...), un montant de 8.654,47 € auprès du Compte (...), un montant de 15.026.-€,BQUE2.), un montant de 44.800,-€ et de 26.230.-€, soit un total de 71.030,-€, auprès de la

Il convient de constater à cet égard qu’en date du 5 juin 1992, le directeur des contributions a rendu exécutoire une contrainte du préposé du bureau de recette portant sur le montant de 5.499.196 francs luxembourgeois, puis le 14 décembre 1993 une autre contrainte, portant sur le montant de 5.654.485 francs luxembourgeois (cf. pièce 86 et 8-7 de la même

Luxembourg, 3ème édition, éditions Bauler, nos 646-654.Cet auteur y cite un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2009, no du rôle 34186, arrêt confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, 42/10, no 2772 du registre, pris sur des conclusions conformes non datées du Parquet Général).

Le droit commercial de la vente a consacré le mécanisme de la réfaction, en vertu duquel le juge peut, dans certaines conditions, refaire le contrat en modifiant le prix (cf. F.Terré, Ph.Simler, Y.Lequette, Droit civil, les obligations, 10e édition, n° 654 ;

Il y a dès lors lieu de soustraire de son salaire mensuel brut de 3.735 euros, qu’il aurait touché s’il n’avait pas été abusivement licencié, les indemnités de chômage perçues sur la période de 3 mois et demi en valeur brute, à savoir : 3.735 x 3,5 – 2.691 euros (89,70 par jour x 30 jours)x 3,5 = 3.654 euros.La demande de A en paiement de dommages et

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement

Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement accentuée à partir d’avril 2013 jusqu’en décembre 2013 où elle s’élevait à (547.160 + -34.160 =) -581.320

Celui-ci répond sur le plan délictuel de ses fautes à l’égard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n° 653 et 654).

Le requérant verse un décompte des commissions touchées en 2014 duquel il résulte qu’il a touché un montant de 72.654 € pour cet exercice.

Si ce raisonnement ne serait pas retenu, les intimées se réserveraient le droit de porter plainte contre qui de droit pour banqueroute sanctionnée par l’article L-654-2 du Code de commerce français et organisation frauduleuse d’insolvabilité sanctionnée par l’article 391 ter du Code pénal luxembourgeois.

Rép. fisc. no 654/16

justificatifs, que les frais divers sont dus sans TVA, pour déclarer fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à hauteur de 654,51 euros.Au final, le premier juge a i) déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à concurrence du montant total de (654,51 + 769,28 + 835,48 =) 2.259,27 euros et ii)

TUPPERWARE DEUTSCHLAND GmbH, établie et ayant son siège social à D-60488 Frankfurt, Praunheimer Landstrasse 70, inscrite auprès de l’Amtsgericht Frankfurt-am-Main sous le numéro HRB 31.654,

Les consorts A.) réclament le remboursement des frais des expertises extrajudiciaires diligentées dans le cadre de ce litige (expertise GOBLET & LAVANDIER : 937,57.-euros TTC ; expertise FELGEN & ASSOCIES : 5.654,55.euros TTC ;

Par exploit du 10 mai 2013 A1.) et son épouse A2.), A3.) et A4.), ci-après les consorts A.), ont fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer un montant de 1.746.654,57 (préjudice matériel) + 40.000 (préjudice moral) = 1.786.

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

article 653 est présumé mitoyen, sauf marque contraire de l'article 654 du code civil, la jurisprudence n'hésitant pas à affirmer le caractère seulement énonciatif de l'article 654 (Jurisclasseur, Civil Code, art. 653 à 662, Date de fraîcheur : 01 mars 2012 ;mitoyenneté des murs, édit. mars 2012, n° 102 et 108), iii) que d’après la jurisprudence, en vertu de