Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La directive du Conseil du 18 décembre 1986 (86/653) CEE relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants, directive à l’origine de la loi du 3 juin 1994, a défini les pouvoirs de l’agent commercial de manière identique à la plupart des pays ayant déjà légiféré en la matière.

Il est à relever qu’il n’est plus contesté que le remboursement des impôts 1988 à raison de 106.653.- francs a été transféré sur un compte privé de B.).