Décisions intégrales des juridictions judiciaires

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Répertoire n° 1272/2023 E-BAIL-653/22

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

entre le patient et l’établissement hospitalier qui répond alors contractuellement des fautes du médecin (Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 3e éd 2014, n° 653 et 654).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Au mois de décembre 2022, les parties auraient convenu d’apurer le montant en souffrance de 294.653,16 EUR par voie de paiement échelonné, suite à quoi SOCIETE1.) aurait procédé au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de 88.801,76 EUR.

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.La notification prévue par l’article 1690 s’entend de tout acte contenant les éléments essentiels à une exacte information du débiteur quant au transfert de créance et peut revêtir la forme d’un courrier recommandé (cf. Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.

les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE (ci-après « la loi du 3 juin 1994 »).juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986.

Pour la France, ce sont les articles 653 et suivants (signification) et 665 et suivants (notification) du code de procédure civile qu'il convient de prendre en compte.

II, n° 244) (Voir l’avis de l’avocat général dans : Bulletin d’information de la Cour de cassation, n° 653, du 15 janvier 2007, pages 67 à 77, voir page 69, note de bas de page 7 et les références y citées).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue en date du 23 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme totale de 2.653,52 euros au titre d’une facture n° MULTI19/20/39009151 du 4Par

commerciaux indépendants et leur commettants et portant transposition de la directive du conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après, la « loi du 3 juin 1994 »).

La société ORGANISATION1.) a fait grief à la société ORGANISATION2.) de ne lui avoir notifié qu’un préavis de quatre mois, alors qu’en application de l’article 17 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18L’