Décisions intégrales des juridictions judiciaires

653).

le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.653,33 € à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, conclut à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 6.653,33 €.Il ressort du décompte

Dans son rapport, l’expert conclut à un « eindeutiger Totalschaden », la valeur de remplacement de 8.000.- €, selon lui, étant inférieure aux frais de réparation prévisibles de 10.653,55.- € et il fixa la valeur résiduelle à 1.720.-

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).La plupart des hôpitaux publics fonctionnent en revanche sous le régime dit «fermé» à services structurés dans le cadre desquels les médecins occupent une fonction salariée (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

6(mois) X (3.698,67 € (salaire mensuel du mois de novembre 2020) + 3.681,61 € (salaire mensuel du mois de décembre 2020) + 3.773,36 € (salaire du mois de janvier 2021 + 3.653,75 € (salaire du mois de février 2021) + 3.710,38 € (salaire du mois de mars 2021) + 3.653,75 € (salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (

100.000 euros 432.653,76 euros 50.000 euros p.m 192.410,25 eurosPERSONNE1.) réclame le paiement de dommages et intérêts d’un montant de 432.653,76 euros qui correspondrait à la perte de rémunération pendant une période de référence de 24 mois.

seulement lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

intervenues en date des 27 février 2019 et 15 mars 2021, PERSONNE2.) n’aurait payé au total que la somme de 1.653,50 euros à titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune, le dernier versement daterait de janvier 2020.

653,84 2.000,00

Suivant le dernier état de ses conclusions, la partie requérante réclamait le montant de 63.653,25 euros.99.762,07 euros pour PERSONNE1.), - 79.806,97 euros pour PERSONNE8.), - 49.334,49 euros pour PERSONNE7.), - 155.209,88 euros pour PERSONNE6.), - 25.363,856 euros pour PERSONNE4.), - 284.160,83 euros pour PERSONNE5.), - 63.653,25 euros pour PERSONNE2.), -

653 à 662, fasc.

société supérieure au moins équivalente aux prélèvements effectués (Cour cass crim française 14.11.2013, 12-83-653)

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

entre le patient et l’établissement hospitalier qui répond alors contractuellement des fautes du médecin (Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 3e éd 2014, n° 653 et 654).

Répertoire n° 1272/2023 E-BAIL-653/22

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).