Décisions intégrales des juridictions judiciaires

intéressée d’une évaluation de l’immeuble à 1.652.000,- francs.

Contrairement à ce que soutient l’intimée, les appelants n’entreprennent pas le jugement du 11 avril 2002 en ce qu’il retient comme prix convenu du garage le montant HTVA de 652.874.- francs, et non celui de 772.214.francs émargé de ce chef au décompte du 12 mars 1999.Il n’y a dès lors pas lieu d’analyser autrement l’argumentation de l’intimée tenant au

Numéros 23 548 et 25 652 du rôle.

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (cf. B. TEYSSIE Droit du Travail n° 1153 page 652).

international privé 1985, 652 ;

Le paiement de l’acompte de 30 % du prix du marché global de 1.652.306.- francs français HT résulte des pièces versées en cause (cf. Facture SOC.3.) du 28 novembre 1989 réclamant un acompte de 30 % sur un bon de commande du 13 novembre 1989, soit un montant de 496.388;SOC.1.) s’est finalement réduit de 1.652.306.- francs français (ou 10.235.301.- francs

24 février et était payable endéans les 20 jours) est intervenu dans le délai et que le montant de 5.652 francs n'est pas redû,

3 janvier 1985, Rev. crit. dr. international privé 1985, 652 ;