Décisions intégrales des juridictions judiciaires

joint les affaires, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.652,50 euros àLa société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée au paiement du montant de 9.652,50 euros à titre de frais de remise en état.Les experts Pierre HACK et Georges WIES ont retenu le montant de 9.652,50 euros à titre de frais

montant de 3.083,47 euros, à titre d’indemnités pour congé non pris, soit au total le montant de 25.652,77 euros, outre les intérêts légaux.

652,16 "

d’employée commerciale avec responsabilité des points de vente de toutes les filiales » et qu’elle travaillait suivant un horaire de 9.30 à 12.30 heures et de 13.00 à 17.00 heures, pour un salaire mensuel brut de 1.804,11 euros (indice 652,16).

Au civil, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. demande à se voir allouer les montants de 333.652,30 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel.En changeant de fiduciaire, ce dernier se serait rendu compte que son frère PERSONNE1.) aurait effectué entre mai 2018 et juillet 2019 des transactions financières à partir des comptes de la

August 2008 die Montatsrate auf € 36.041,016 zuzüglich MwSt (sechs und dreissig tausend ein-und-vierzig Euro) Bau-Indexziffer 652.26 Stand 04/08/08 belaufen wird.

invité A à préciser le montant mensuel du prêt remboursé pour ledit appartement et à verser un décompte détaillé de tous les remboursements effectués ainsi qu’une pièce de laquelle ressort le montant de 105.652,80 euros tel que réclamé,

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (B. Teyssie, Droit du Travail n° 1153 page 652).

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

Le montant précité de 639.961,73.-euros serait à imputer sur le montant du préjudice matériel de 144.183.159.- francs luxembourgeois, soit 3.574.207,15.- euros, qui aurait été indemnisé par les parties demanderesses, de sorte que le montant total réclamé pour solde de dommage matériel et pour perte de revenus se chiffrerait en définitive à 6.652.648,29.-Le

652,44 euros,avec les intérêts légaux sur le montant total de 100.000 euros relatif aux préjudices matériel et moral, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, et sur les montants de 6.692,95 euros et de 652,44 euros, à partir de leur exigibilité, jusqu’à solde.

dans la succession de G : 1.929.747,92 francs - dans la succession de H : 652.116,12 francs - dans la succession de F: 231.876,23 francs

Par requête du 19 juin 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants de 24.652,80 euros, réduits en cours d’instance à 16.435,20 euros à titre de

Roger Thiry (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

Le 11 juillet 2017, SOC.2.) a émis la facture n°FA17/0266 pour le montant de 16.652,08 euros, de sorte que suivant décompte du même jour (portant également comme intitulé facture n°FA17/0266) le solde réclamé s’élève à 11.652,08 euros.Par courriers du 7 novembre 2017 et du 6 décembre 2017, des rappels ont été envoyés à SOC.1.) de s’acquitter du solde impayé

A la demande de l’assureur de la société SOC.2.), l’expert Allain Dasthy a évalué les travaux de réparation au montant de 33.036,52 euros hors TVA (38.652,72 euros TTC).Au vu de l’arrangement prémentionné conclu entre les parties et s’imposant à elles, arrangement retenant au titre du montant fixé par l’expert celui de 38.652,72 euros, TVA comprise, c’est à

144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €

Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance s’est d’abord référée au contrat de travail signé entre parties le 31 décembre 2005, qui stipule dans sa partie réservée à la rémunération que, « la rémunération brute mensuelle de l’employé s’élève à 6.185,93 euros, indice 652,16 (indice-pivot).