Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demeure du 2 mars 2021 et à l’assignation du 5 mai 2021, qu’en prenant en considération les frais accessoires à la vente, le financement requis s’élève en fait à 1.614.652 EUR, que la demanderesse ne prouve même pas qu’elle dispose de fonds propres suffisants pour financer le seul prix de vente, que le courriel de la SOCIETE3.) du 12 avril 2021 n’est qu’une

condamner à lui payer le montant total de 1.652,37 euros ventilé comme suit :

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir PERSONNE4.) et PERSONNE5.), Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 16.652,98 euros en tenant compte des impayés pourA cette condamnation pour arriérés de loyers et d’avances sur charges, il y aurait lieu d’ajouter la somme de 652,98 euros à titre du décompte pour charges de 2021 lequel resterait toujours impayé.Le défendeur admet encore redevoir à PERSONNE1.) la

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, y compris les frais pour les analyses toxicologiques de 652,86 euros, ces frais liquidés à 669,38 euros ;

n°123 583, 125 277 et 125 652 du rôle et n°121 585, 125 280 et 125 656 du rôle.

fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir PERSONNE3.) et PERSONNE4.), Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

Faillite n°652/2023

PERSONNE1.) réclame de ce chef paiement d’un montant de (263,99 + 652,64 + 733,30 + 733,30 + 733,30 +733,30 + 733,30 + 331,17=) 4.914,30 €.

Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p.

Répertoire no 1927/23 L-TRAV-652/22

Le tribunal constate encore que l’opposant n’est pas resté passif face au jugement de faillite du 12 juin 2023 et qu’il a mis à la disposition de la Société des montants substantiels afin d’apurer la créance invoquée par le CCSS dans son assignation à hauteur de 29.652,50 EUR.

652,69.- euros.Il évalue ses frais et honoraires à la somme de 2.652,69.- euros et déclare avoir dressé un inventaire de carence au siège de la société.

Au vu de ces éléments et compte tenu des défauts constatés par l’état des lieux de sortie, il y a lieu de déclarer la demande de condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir pour la somme de 652,20 (128,20 + 524) euros.Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la condamnation de PERSONNE2.) à titre

49.652,25 COMPTE5B.)

reprise le 7 mai 2014 devant le Conseil de Prud’hommes de Longwy et plus particulièrement d’avoir tenté d’obtenir la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement d’un montant total de 437.652,02 euros du chef d’arriérés de salaire (326.703,78 euros), ainsi que du chef de différents autres postes d’indemnisation en rapport notamment avec la fin de

joint les affaires, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.652,50 euros àLa société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée au paiement du montant de 9.652,50 euros à titre de frais de remise en état.Les experts Pierre HACK et Georges WIES ont retenu le montant de 9.652,50 euros à titre de frais

montant de 3.083,47 euros, à titre d’indemnités pour congé non pris, soit au total le montant de 25.652,77 euros, outre les intérêts légaux.

652,16 "