Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Calculé au taux DEM, le trop perçu s’élève pour chacun des demandeurs à 647.828,4.- DEM.Admettant que les garanties personnelles du 17 juin 1992 constituent un cautionnement, et non une garantie autonome, les premiers juges ont admis dans leur jugement du 10 juillet 1998 que les intérêts au taux en vigueur en DEM doivent trouver application, ils ont condamné

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. 112.942.- X 1/3 = 37.647.- francs, avec les intérêts légaux à partir du jourmontant de 37.647.- francs;37.647.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accident -11

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
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