Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucun abus de droit n’étant établi dans le chef de la société SOCIETE2.), le juge de première instance a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts et fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juin à décembre 2020, soit le montant total de 52.647.- euros.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 euros.

371.-) + (7 x 150.-) = 52.647.- euros.Au regard des développements qui précèdent la demande de la société civile immobilière ORGANISATION1.) SCI est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 52.647 + 4.192,16 = 56.839,16.- euros.

5.647,88 euros au titre du loyer du mois de décembre 202030 x 5 =) 935,46 (loyer du mois de novembre 2020) – 5.647,88 – (loyer du mois de décembre 2020) – (725/31 x 14 =) 327,41 – (40/31 x 14 =) 18,06 (charges pour le mois de mars 2020) – 725 (charges pour le mois d’avril 2020) – (725/31 x 25 =) 584,68 (charges pour le mois de mai 2020) – (725/30 x 5=) 120,

Ce décompte s’élève au montant total de 647,26 euros.En l’absence de toute autre contestation circonstanciée à cet égard, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit fondée la demande de B en paiement du montant de 647,26 euros à titre d’avances sur charges impayées.12.900.- + 647,26 + 596,99 + 500.- + 173,16 + 54,08 + 250.- + 432,90 =]

réduit sa demande à titre d’indemnité de départ au montant de 5.647,86 euros, - sollicité la fixation d’une période de référence de 9 mois à partir du 22 marsréduit sa demande à titre d’indemnité de départ au montant de 5.647,86 euros ;

Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros

ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement des heures supplémentaires, ainsi que pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit pour le montant de 2.647,08 euros.

17.453,28 € 34.647,05 € 3.202,00 € 3.755,70 € 1.210,95 €

la somme de 6.647,44 euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle aurait inutilement acquittés, avec les intérêts de retard à compter du paiement des mémoires d’honoraires en date des 26 octobre 2014 et 4 novembre 2014, sinon à compter de la mise en demeure du 31 août 2014, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;Eu égard au

instance par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à savoir notamment la somme contestée de 136.647,24 euros réclamée suivant sommation d’huissier de justice du 24 mai 2016.

appel, 1ère chambre, 7 février 2007, numéro 30.647 du rôle, Pas.

Peu importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour d’appel, 1ère chambre, 7 février 2007, numéro 30.647 du rôle, Pas.

1.582,58 euros 5.843,95 euros 19.836,90 euros 72.143,75 euros 350.647,65 euros 339.151,94 euros

La facture versée par les époux A.)-B.) établissant qu’outre le prédit montant, ils ont payé la TVA au taux de 3%, soit le montant de 647,00 euros, il y a lieu de faire droit à ce volet de la demande, étant observé qu’il s’agit d’une demande additionnelle par rapport aux débats de première instance dont la recevabilité n’est pas contestée.les dit non fondés,

Du fait de la privation de leur droit de propriété protégé par la Constitution, dans le seul intérêt des époux GROUPE1.), équivalente à une expropriation de facto, leur permission de se clore, prévue à l’article 647 du Code civil serait modifiée en obligation de se clore, cette clôture étant la seule façon d’éviter un empiètement.

Il s’ensuit que A redoit la somme de 31.647.- euros à titre d’arriérés loyer pour la période de juillet 2017 à mars 2019 inclus.Par conséquent, il y a lieu de condamner A au paiement de la somme de 17.326,70 euros (31.647 – 14.320,30 euros) à titre d’arriérés de loyers pour la période de juillet 2017 à mars 2019 inclus.

ancienneté inférieure à 5 ans (cf. Jean-Luc PUTZ Comprendre et appliquer le droit du travail 4e éd. n° 647).