Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme BANQUE1.), anciennement dénommée BANQUE2.), (ci-après BANQUE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros, sinon tout

Ainsi en vertu de l’article 647 du Code civil : << tout propriétaire peut clore son héritage

BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (solde global de 647.653,06€ au 25.05.2010 et un lingot d’or d’un kilo d’une valeur de 33.790€, actions de 77.011,70€)COMPTE BANCAIRE20.) : 0,00€ - COMPTE BANCAIRE9.) : 647.353,06€ - COMPTE BANCAIRE21.) : OR valeur 33.790€ BANQUE2.) : comptes de PREVENU1.) (solde global de 0,00€ au 25.05.2010) - COMPTE BANCAIRE4.) : 0,00€ -

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, principalement l’ÉTAT et ORGANISATION4.) et subsidiairement PERSONNE1.) et ORGANISATION4.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de 6.647,57 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde,que suivant citation devant la Justice de Paix de et à

4.361,01 1.700 1.647

soit 7.647,83 grammes brut de cocaïne et 1,9 grammes brut de marihuana.En effet, si les éléments du dossier et les propres déclarations du prévenu établissent que ce dernier, en date du 28 juin 2020, a importé, transporté et détenu, en vue de l’usage pour autrui, des Pays-Bas dans le Grand-Duché de Luxembourg, sept paquets qui contenaient de la cocaïne d’un

dommage matériel - démarches effectués par la société SOCIETE1.) S.à r.l. pour constater la production et l’usage d’un faux estimé à 17.381,40 euros (= 1.734 euros + 15.647,40 euros),Elle demande encore le montant de 15.647,40 euros HT enEn l’espèce, le demandeur au civil verse comme pièce 4 factures d’honoraires d’avocats établies par la cabinet d’avocat

Elle a précisé qu’elle ne sollicitait pas le renouvellement du bail s’il était assorti d’un loyer de 17.647,66 euros HTVA.montant de 35.000.- euros HTVA et à titre subsidiaire, au montant de 17.647,66 euros HTVA.Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a relevé que l’expert AAA avait fixé la valeur locative du local à la somme de 17.647,66 euros HTVA.A défaut

Elle a précisé qu’elle ne sollicitait pas le renouvellement du bail s’il était assorti d’un loyer de 17.647,66 euros HTVA.montant de 35.000.- euros HTVA et à titre subsidiaire, au montant de 17.647,66 euros HTVA.Pour statuer ainsi, le tribunal de paix a relevé que l’expert AAA avait fixé la valeur locative du local à la somme de 17.647,66 euros HTVA.A défaut

Concernant le prêt hypothécaire relatif à la maison achetée par les parties en Allemagne pendant leur vie commune, l’intimé verse deux courriers adressés par la BGL BNP Paribas à son employeur, l’un daté du 11 mai 2021 par lequel elle informe ce dernier de la cession signée par l’intimé et lui demande d’effectuer les retenues de 647 euros, l’autre daté du 13

1er janvier au 9 avril 2017 (2.000 euros), du 16 avril 2017 au 13 mai 2017 (2.000 euros), du 14 mai 2017 au 13 juin 2017 (1.000 euros) et du 14 juin 2017 au 18 octobre 2018 (8.000 euros), - 31.034,25 au titre d’honoraires d’avocat dont 20.387,25 euros ont été réclamés en première instance et dont 10.647,00 euros sont réclamés en instance d’appel, étant

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.), anciennement dénommée SOCIETE2.), (ci-après SOCIETE1.) ou la Banque) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros

19 Florence GEORGE, Le nouveau droit de la preuve – Quand le huitième wagon devient locomotive, Journal des tribunaux, 2019, pages 637 à 657, voir n° 42, page 647, et la référence y faite aux travaux préparatoires.

Aucun abus de droit n’étant établi dans le chef de la société SOCIETE2.), le juge de première instance a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE1.) en allocation de dommages et intérêts et fondée la demande en paiement des arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juin à décembre 2020, soit le montant total de 52.647.- euros.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.

Le tribunal s’est basé pour calculer le profit subsistant sur un rapport établi par l’expert Fernand Zeutzius le 22 mai 2017 retenant que la valeur de la maison était de 450.810 euros en mi-1996 et que la valeur à la date du 22 mai 2017 s’élevait à 647.048 euros.

371.-) + (7 x 150.-) = 52.647.- euros.Au regard des développements qui précèdent la demande de la société civile immobilière ORGANISATION1.) SCI est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 52.647 + 4.192,16 = 56.839,16.- euros.