Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 647/23 (XIXe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 mars 2023 renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour y répondre du chef d’infraction de vol à l’aide de fausses clés.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

2149/23 L-BAIL-647/22

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 17 février 2021, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement du montant de 7.647,57 euros.Suivant ordonnance rendue par un des

S’agissant des quantités de cigarettes soustraites, le Tribunal retient que l’enquête diligentée et notamment l’analyse des relevés de caisse et des enregistrements des caméras de vidéosurveillance ont permis d’établir les vols de cigarettes d’une valeur de 647,21 euros qui ont sans le moindre doute été perpétrés par PERSONNE2.) et PERSONNE1.).en l'espèce, d

La requête tend encore à la condamnation de l’employeur au remboursement de la somme de 35.647,50.-euros au titre des cotisations sociales, à l’allocationEn raison de l’existence du contrat de travail, il conclut au remboursement des cotisations sociales à hauteur de 35.647,50.-euros de la part de son employeur, estimant qu’il ne lui revenait pas de ce faire

63.730 euros (prestations) + 7.647,60 euros (honoraires à 12%)]

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

Les factures d’un montant de 13.647,50 euros TVA incluse, 14.152,20 euros TVA incluse et 6.365,49 euros TVA incluse n’auraient fait ni l’objet d’un devis ni d’une commande.

10.000,00 euros 2.642,32 euros 2.647,20 euros

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

8.647,50 euros 2.173,08 euros

En vertu de l'article 664-1 du code de procédure civile, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme BANQUE1.), anciennement dénommée BANQUE2.), (ci-après BANQUE1.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 647.172,51 euros, sinon tout

Ainsi en vertu de l’article 647 du Code civil : << tout propriétaire peut clore son héritage

BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (solde global de 647.653,06€ au 25.05.2010 et un lingot d’or d’un kilo d’une valeur de 33.790€, actions de 77.011,70€)COMPTE BANCAIRE20.) : 0,00€ - COMPTE BANCAIRE9.) : 647.353,06€ - COMPTE BANCAIRE21.) : OR valeur 33.790€ BANQUE2.) : comptes de PREVENU1.) (solde global de 0,00€ au 25.05.2010) - COMPTE BANCAIRE4.) : 0,00€ -

des parcelles dans le canton de Grevenmacher entre 2010 et 2014 aurait été de 55.516 euros, de sorte que la valeur du terrain, d’une surface de 6,10 ares, aurait été de 338.647,60 euros et que même en considérant l’estimation la plus basse de la maison la valeur du terrain resterait inférieure à la valeur de la maison.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, principalement l’ÉTAT et ORGANISATION4.) et subsidiairement PERSONNE1.) et ORGANISATION4.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de 6.647,57 euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde,que suivant citation devant la Justice de Paix de et à