Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Par jugement n° 638/15 du 11 mars 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en continuation du jugement du 21 mars 2014, a qualifié PERSONNE1.) d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), depuis le 1er novembre 2012, a condamné PERSONNE1.) au déguerpissement et a dit fondée en son principe la demande de PERSONNE2.) enPar

Par exploit d’huissier du 8 mai 2015, la société SOCIETE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.638,80 euros ainsi que la somme de 1.000,00 euros au vœu de l’article 240 du

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

Compte tenu du fait qu’elle aurait réglé un montant de 2.638,42 euros (945,72 + 997,67 + 498,85 + 196,18), elle serait tout au plus redevable d’un montant de 548,44 euros (3.186,86 – 2.638,42).

lorsqu’un des co-indivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).

soit 148.638,40 euros), issu de la vente de l’immeuble sis à LIEU4.), aurait été viré sur le compte prêt de l’immeuble sis à ADRESSE2.).

638 no 93 et 109).

des tiers, fasc. 638, n° 31).

Se prévalant des articles 99 du code pénal et des articles 638 et 642 du code d’instruction criminelle, l’appelant estime que l’action civile est soumise à la prescription pénale de trois ans.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée

Lors des débats de première instance, B.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée contre D.

Par jugement contradictoire rendu en date du 20 novembre 2012 par le tribunal de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 2.638,90 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2012 jusqu’à solde du chef de trois notes de frais et honoraires impayées.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 12 avril 2012, la société anonyme SOCIETE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE1.) le montant de 2.638,90 euros avec les intérêts légaux à dater de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, du chef de trois notes de frais et honoraires demeuréesPar

Ils ont encore reconventionnellement demandé à ce que le bailleur soit condamné (i) à effectuer les travaux de remise en état dans le logement loué dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte et (ii) à restituer les avances sur charges à hauteur de 2.638,71 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Subsidiairement, il conteste le montant réclamé de 2.588,67 euros et estime que seul le montant de 638,67 euros est dû, alors qu'il y aurait lieu de tenir compte de la caution de 1.950,00 euros.