Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D’après l’appelant, les montants qu’il touchait dépassaient largement le plafond de 22.638,80 euros représentant 12 x le salaire social mensuel minimum;

Pour le mois d’octobre 2012, il a droit au salaire de base et à une indemnité pour compenser la perte de l’avantage constitué par le véhicule de service, partant au montant de 6.372,10 + 638,10 (cf fiche de salaire du mois d’août 2012) = 7.010,20 euros.

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

L'article 638 du Code d'Instruction Criminelle tel que modifié par la loi du 6 octobre 2009 prévoit que le délai de prescription des délits est de cinq années révolues.

638 du Code d’instruction criminelle, et avant le premier acte de poursuite.

Il a alloué des indemnités de 1.638,57 euros et 1.500 euros au titre des préjudices matériel et moral et a condamné la commune à rembourser à l’Etat le montant de 9.686,11 euros au titre

A la suite de cet arrêt la SA T) s’est acquittée du montant de de 144.638,05 € « sous réserve de cassation ».

Ces actes d'huissier permettent donc d'obtenir des éléments pouvant être versés au débat judiciaire, quoique n'étant pas des mesures d'instruction et s'en distinguant essentiellement par le fait que leur exécution répond à la seule volonté de la partie ayant saisie l'huissier, ce sans aucun contrôle du juge » (cf. JurisClasseur Procédure civile, fasc. 638 n

X.) résidant, en violation de l’article 13 dudit contrat lui imposant d’occuper elle-même l’appartement acquis pendant une durée de douze ans au moins, à L-(...), la SOC.1.) concluait en application de l’article 15 du contrat à sa résolution, avec condamnation de la défenderesse au paiement du montant de 4.638,06 € du chef de peine conventionnelle.4.833,92 €

que le délai de prescription triennal applicable en l’espèce, - les faits reprochés au prévenu ayant eu lieu le 4 juin 2007, et donc avant la loi du 6 octobre 2009 ayant modifié l’article 638 du Code d’instruction criminelle-, n’aurait pas été interrompu valablement et l’action publique se trouverait de ce chef éteinte par prescription.de l’homme et des

Le salarié conclut aux indemnités suivantes : - du 1er au 31 mars 2012 : 4.030,99 moins 1.638,30 = 2.392,69 euros - à partir d’avril 2013 : 4.030,99 moins 3.500 = 530,99 euros par mois multiplié par 20 mois soit 10.619,80 euros.Au vu de ce décompte, le salarié a touché une indemnité de chômage nette de 1.638,30 euros pour le mois de mars 2012.La Cour en

Par jugement du 4 mars 2014, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 avril 2013 de Mme A.) par la société SOC1.), a condamné celle-ci au paiement des montants de 5.546 euros au titre de l’indemnité de départ et de 16.638 euros au titre de l’indemnité compensatoire de préavis et a rejeté la demande

a condamné la société A à payer à B les sommes de 6.638,79 euros à titre de dommage matériel, de 750 euros à titre de dommage moral et de 3.854,63 euros à titre d’arriérés de salaire, ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la

20 heures par semaine, pour relancer l’activité de la société, le gain pour la société n’aurait pas représenté, comme soutenu par B, 20 heures de travail hebdomadaire, mais 60 heures de travail par semaine ou 240 heures par mois au taux horaire de 11,68 euros, c’est-à-dire une économie mensuelle de 2.803,20 euros ou encore une économie annuelle de 33.638,40

628-1 et 638 du Code d’Instruction Criminelle - des articles 162, 163, 169, 170, 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, - des articles 1 et 4 de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, - des articles 14, 28-10 (anciennement 29-4) et 64 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier, - des articles 1,

RTDC 1999, Responsabilité délictuelle et contractuelle, Patrice Jourdain, p.638 s.

lui donner acte qu’il relève appel incident limité contre le jugement numéro 638/20123 rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième section, en date du 16 mai 2013 en ce qu’il a rejeté ses demandes relatives au contrat d’assurance-vie numéro n° NUMERO2.), partant, voir réformer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté ses

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un crime se prescrit après dix années révolues et celle résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle aucun acte d’instruction ou de poursuite n’aD’

il a encore déclaré la demande reconventionnelle en remboursement du salaire perçu en trop fondée pour le montant de 1.638,95 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 24 juin 2013,Concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur contre le salarié tendant au paiement d’un montant de 1.638,95 euros correspondant au